Article 4
Cotisations - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En date du 12 décembre 1996 Le remboursement des capitaux de fin de carrière est financé par une cotisation obligatoire égale à 0,25 % des salaires, à l'exclusion de la tranche C, à la charge de l'employeur et recouvrée par la CIPREV dans les conditions prévues par les articles ...
Article 2
Montant de la garantie - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En date du 12 décembre 1996 La somme remboursée à l'entreprise est égale au montant brut du capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions visées à l'article 1er.Il peut s'agir d'un capital plein (art. 2.14c) ou partiel (2.13), éventuellement réduit du montant des capitaux ...
Article 3
Modalités de remboursement - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En date du 12 décembre 1996 Lors du départ d'un salarié dans les conditions lui ouvrant droit au capital de fin de carrière, l'entreprise adresse une demande de participation comprenant :- une copie du certificat de travail remis au salarié, comportant les mentions requises par l'article 1.21 de ...
Entreprises de moins de 10 salariés
Titre IV. - Dispositions financières - Avenant 2
En date du 28 avril 2011 Ces entreprises acquittent une contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue, dont le montant, exprimé en pourcentage des rémunérations de l'exercice précédent, est fixé par la loi ou, s'il est plus élevé, par un accord de branche étendu. Cette contribution ...
Entreprises de moins de 10 salariés
Section 2 : Formation continue - Chapitre II. - Axe financier - Titre II. - Activités et missions - Accord
En date du 01 janvier 2012 L'ANFA doit continuer à s'investir particulièrement dans la promotion de la formation continue des très petites entreprises de la branche, dont l'existence et la population professionnelle sont particulièrement menacées par l'évolution technologique.A cet effet, l'ANFA :- prend en charge les actions de ...
Montant du capital de fin de carrière
Droit au capital de fin de carrière
En date du 28 avril 2011 Les dispositions de l'article 17.2 du RPO « Calcul de l'ancienneté dans la profession », de l'article 17.3 « Montant du capital de fin de carrière » et de l'article 20 « Salariés ayant travaillé à temps partiel » sont applicables ...
Montant du capital de fin de carrière
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
En date du 07 juillet 2010 Les dispositions de l'article 17, 2, du RPO « Calcul de l'ancienneté dans la profession », de l'article 17, 3, « Montant du capital de fin de carrière » et de l'article 20 « Salariés ayant travaillé à temps partiel » sont applicables ...
Complément conventionnel (entreprises de moins de 10 salariés)
Chapitre Ier. - L'ANFA, organisme paritaire collecteur agréé - Titre III. - Ressources - Accord
En date du 01 janvier 2012 L'ANFA peut utiliser une part de la contribution établie par l'accord paritaire national du 16 janvier 2006, après déduction de l'obligation légale des entreprises, en complément de cette obligation légale, dans les mêmes conditions de gestion et d'affectation que celle-ci....
Article 2 Formule de calcul de la RSP
Formule de calcul de la RSP - Annexe 5 (1) - Annexes au règlement d'Inter-Auto-Plan - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
Le montant de la RSP s'obtient en appliquant la formule suivante :RSP = 1 / 2 (B-5C / I00) x S / VA.B = bénéfice net de l'entreprise.C = capitaux propres de l'entreprise.S = salaires de l'entreprise.VA = valeur ajoutée de l'entreprise. ...
Plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus
Section 2 : Formation continue - Chapitre II. - Axe financier - Titre II. - Activités et missions - Accord
En date du 01 janvier 2012 L'ANFA accompagne les efforts de formation des entreprises, indépendantes ou intégrées dans un groupe ou un réseau, afin de faciliter l'employabilité des salariés par l'adaptation de leurs compétences, ainsi que dans le but de renforcer la viabilité ou la compétitivité des entreprises.A ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Droit au capital de fin de carrière
En date du 28 avril 2011 Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ».Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
En date du 07 juillet 2010 Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ».Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ volontaire à la retraite avant leur 60e anniversaire ...
Article 1.21 (1) Bulletin de salaires. - Certificat de travail
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
Article 1.21 (1) Modifié (2008-05-29) a) - Bulletin de salaireA l'occasion de chaque paie, sera remis un bulletin comportant, de façon nette, les mentions suivantes :1. Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;2. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations ...
Diplômes et titres de l'enseignement professionnel et de l'enseignement supérieur
Chapitre Ier. - Axe institutionnel - Titre II. - Activités et missions - Accord
En date du 01 janvier 2012 L'ANFA veille à l'opportunité des créations, modifications, ou suppressions des certifications utilisées par les entreprises de la branche, contribue à la cohérence des filières et des certifications, entre elles ainsi qu'avec les CQP de la branche, et s'assure de l'actualisation des contenus des ...
Application du chapitre IV de l'avenant « Vendeurs de véhicules et salariés itinérants »
Chapitre V. - Application de l'avenant - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
En date du 07 juillet 2010 Les dispositions des articles 6.04 b, c et d ne peuvent qu'être améliorées pour les salariés par accord d'entreprise ou d'établissement.Les dispositions de l'article 6.05 ne peuvent également qu'être améliorées par accord d'entreprise ou d'établissement, conformément aux indications du 1er ...
Dépenses de fonctionnement
Chapitre V. - Moyens de fonctionnement de la CPNV et de l'OBSA - Développement du dialogue social
En date du 23 juin 2010 Les dépenses afférentes au fonctionnement administratif de la CPNV et de l'OBSA (convocations, réunions, édition des dossiers, notification des décisions, secrétariat...) sont imputables sur le budget de fonctionnement de la CPN visé à l'article 2.1 a de l'accord paritaire national du ...
Actions de perfectionnement
Chapitre II : CONTENU DES CONTRATS D'OBJECTIFS - Accord
En date du 27 juin 2000 Les COPR peuvent comporter des dispositions relatives à l'organisation et au financement d'actions de formation au profit des salariés ou chefs d'entreprises relevant d'entreprises de la branche, et particulièrement des entreprises de moins de 10 salariés....
Service de proximité
Chapitre IV. - Axe territorial - Titre II. - Activités et missions - Accord
En date du 01 janvier 2012 L'ANFA assure un service de proximité d'information et d'accompagnement pour les entreprises du secteur, et notamment les TPE, ainsi qu'au profit des publics concernés :- dans le domaine de la formation professionnelle, sur l'ensemble des périmètres de la formation initiale et de la ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
En date du 21 novembre 2001 a) Ouverture des droitsLe droit aux prestations est ouvert au jour de l'affiliation du participant. Il prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié, et, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, à l'expiration de ...