Article 2
Montant de la garantie - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En date du 12 décembre 1996 La somme remboursée à l'entreprise est égale au montant brut du capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions visées à l'article 1er.Il peut s'agir d'un capital plein (art. 2.14c) ou partiel (2.13), éventuellement réduit du montant des capitaux ...
Article 3
Modalités de remboursement - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En date du 12 décembre 1996 Lors du départ d'un salarié dans les conditions lui ouvrant droit au capital de fin de carrière, l'entreprise adresse une demande de participation comprenant :- une copie du certificat de travail remis au salarié, comportant les mentions requises par l'article 1.21 de ...
Article 4
Cotisations - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En date du 12 décembre 1996 Le remboursement des capitaux de fin de carrière est financé par une cotisation obligatoire égale à 0,25 % des salaires, à l'exclusion de la tranche C, à la charge de l'employeur et recouvrée par la CIPREV dans les conditions prévues par les articles ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
En date du 15 juillet 2009 a) Indisponibilité des salariés en position maîtrise.Les règles applicables en matière d'indemnisation, de suspension du contrat de travail, de remplacement et d'inaptitude des salariés en position maîtrise sont celles prévues à l'article 2.10 de la présente convention.b) Indemnisation des cadres....
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
En date du 12 décembre 1996 a) Participants définis à l'article 6aet b du règlement généralà l'exception des apprentisEn cas de cessation totale des fonctions par suite d'accident, de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
En date du 09 octobre 1995 a) Participants définis à l'article 6 a et b du règlement général à l'exception des apprentis.En cas de cessation totale des fonctions par suite d'accident, de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITÉ TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
En date du 09 avril 1998 a) Participants définis à l'article 6aet b du règlement général à l'exception des apprentisEn cas de cessation totale des fonctions par suite d'accident, de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITES TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)
En date du 09 avril 1998 a) Participants définis à l'article 4 a et b du règlement général à l'exception des apprentis.En cas de cessation totale des fonctions par suite d'accident, de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une ...
Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
En date du 15 juillet 2009 a) Indemnisation.Au cours d'une même année civile et dans la limite de 45 jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, les appointements seront maintenus par l'employeur sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITES TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - ANNEXE 2 : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
En date du 01 mai 2009 a) Ouvriers, employés, agents de maîtrise, apprentis, jeunes sous contrat de formation en alternanceEn cas de cessation totale des fonctions par suite d'accident, de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à ...
Article
ANNEXE TARIFAIRE DU RPO : (Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1996) - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
En date du 09 octobre 1995 I. - Participants définis à l'article 6 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail : 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié, à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité : ...
Article
Montant des cotisations en vigueur à partir du 1er janvier 1998 - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
En date du 09 avril 1998 I. - Participants définis à l'article 6 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail :0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité :0,39 % ...
Article
Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1997 - ANNEXE TARIFAIRE DU RPO - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
En date du 12 décembre 1996 I. - Participants définis à l'article 6 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail :0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité :0,39 % ...
Article 20
Cotisations de prévoyance obligatoire à partir du 1er janvier 2006 - Prévoyance - Règlements RGP et RPO Avenant n° 9 du 13 septembre 2005 à l'accord du 16 novembre 2000
En date du 13 septembre 2005 A. - Cotisations calculées en pourcentage du salaire brutlimité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale1. Ouvriers, employés, apprentis, jeunes sous contratde formation en alternance (art. 6 a du règlement général)a) Incapacité totale et temporaire de travailSALARIÉ : 0,23 %EMPLOYEUR : ...
Article
ANNEXE TARIFAIRE DU RPO Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1998 - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)
En date du 09 avril 1998 I. - Participants définis à l'article 4 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité0,39 % du plafond ...
Article
COTISATIONS DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2005 - ANNEXE TARIFAIRE DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE - ANNEXE 2 : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
En date du 15 juillet 2009 A. - COTISATIONS CALCULÉES EN % DU SALAIRE BRUT LIMITE À 4 FOIS LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE1. Ouvriers, employés, apprentis, jeunes sous contratde formation en alternance (art. 6 a du règlement général) salariéemployeura) Incapacité totale et temporaire de travail0,22-b) Invalidité-0,56c) Maladie de ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE 1 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
(2001-11-21) a) Ouverture des droitsLe droit aux prestations est ouvert au jour de l'affiliation du participant. Il prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié, et, pour l'ensemble dupersonnel de l'entreprise, à l'expiration de l'adhésion de l'entreprise intervenue dans les ...
Article 5
Participants définis à l'article 6 a à l'exception des apprentis et b du règlement général - TITRE II : MENSUALISATION - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
En date du 09 avril 1998 En cas d'incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie, d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il est remboursé à l'entreprise le complément entre le montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire ...
Article 6
Participants définis à l'article 6 c du règlement général - TITRE II : MENSUALISATION - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
En date du 09 avril 1998 En cas d'incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie ou d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il est remboursé à l'entreprise le complément entre le montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale et le ...