Chapitre Ier
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...qui à qualification égale occupent à temps plein un emploi équivalent dans l entreprise Ils bénéficient sous réserve des modalités particulières prévues par la présente convention des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés à temps plein En particulier leurs droits aux congés payés sont identiques le décompte des jours de congé s effectuant comme indiqué à l article - (c) de la présente convention De même leur ancienneté est décomptée commes ils avaient été occupés à temps plein les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité y compris pour les salariés à temps partiel annualisé Les salariés à temps partiel ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
...faite à l employeur Le compte individuel énumère et chiffre précisément chacun des éléments qui l alimentent selon les modalités précisées à l article Alimentation du compteChaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants :a) Congés payés annuels pour la durée excédant jours ouvrables ( e semaine) b) Congés payés supplémentaires pour ancienneté (art a) pour fractionnement (art c) ou congés spéciaux (art e) c) Droits afférents à l accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (heures supplémentaires ...
Article 19
Versement du capital fin de carrière - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
...étendu en date du juillet Dès la notification de la rupture de contrat susceptible d ouvrir droit au bénéfice d un capital de fin de carrière le salarié est tenu d adresser à l employeur les certificats de travail antérieurs s il en existe permettant d établir son ancienneté dans la profession Dans le cas où le bénéficiaire est un mandataire social la mise à la retraite ou le licenciement résultent d une décision de l organe délibérant de la société ; un extrait du procès-verbal est alors joint aux autres documents visés ci-après Dès le début du préavis de rupture lorsqu il doit être donné ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...faite à l employeur Le compte individuel énumère et chiffre précisément chacun des éléments qui l alimentent selon les modalités précisées à l article Alimentation du compteChaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants :a) Congés payés annuels pour la durée excédant jours ouvrables ( e semaine) b) Congés payés supplémentaires pour ancienneté (art a) pour fractionnement (art c) ou congés spéciaux (art e) c) Droits afférents à l accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (heures supplémentaires ...
Chapitre Ier
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...qui à qualification égale occupent à temps plein un emploi équivalent dans l entreprise Ils bénéficient sous réserve des modalités particulières prévues par la présente convention des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés à temps plein En particulier leurs droits aux congés payés sont identiques le décompte des jours de congé s effectuant comme indiqué à l article - (c) de la présente convention De même leur ancienneté est décomptée commes ils avaient été occupés à temps plein les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité y compris pour les salariés à temps partiel annualisé Les salariés à temps partiel ...
Article 1.11
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... à qualification égale occupent à temps plein un emploi équivalent dans l entreprise Ils bénéficient sous réserve des modalités particulières prévues par la présente convention des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés à temps plein En particulier leurs droits aux congés payés sont identiques le décompte des jours de congé s effectuant comme indiqué à l article cde la présente convention De même leur ancienneté est décomptée comme s ils avaient été occupés à temps plein les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité y compris pour les salariés à temps partiel annualisé Les salariés à temps ...
Article 1.11
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... à qualification égale occupent à temps plein un emploi équivalent dans l entreprise Ils bénéficient sous réserve des modalités particulières prévues par la présente convention des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés à temps plein En particulier leurs droits aux congés payés sont identiques le décompte des jours de congé s effectuant comme indiqué à l article cde la présente convention De même leur ancienneté est décomptée comme s ils avaient été occupés à temps plein les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité y compris pour les salariés à temps partiel annualisé Les salariés à temps ...
Article
TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...salarié qui part à la retraite a droit dans les conditions précisées dans les paragraphescetdci-après à un capital de fin de carrière dû par l employeur dont le montant de base est déterminé comme suit :- du plafond annuel de la sécurité sociale après ans d ancienneté dans la profession ;- du plafond annuel de la sécurité sociale après ans d ancienneté dans la profession ;- du plafond annuel de la sécurité sociale après ans d ancienneté dans la profession ;- ...
Article
II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
...horaire de travail Il est également rappelé que si pendant une période de mois un salarié n a pas bénéficié d une action de formation il peut faire une demande de stage dans sa filière professionnelle ; en cas de difficulté d acceptation l employeur portera cette demande à l ordre du jour de la réunion du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel afin de rechercher si une solution peut être trouvée dans l intérêt du salarié CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA PFQ Salariés bénéficiaires Une PFQ est obligatoirement versée par l employeur aux salariés qui sont en ...
Article 1
TITRE Ier : MISE EN PLACE DE L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tous les salariés quelle que soit leur ancienneté classés au moment de l entrée en vigueur du présent avenant aux échelons et du niveau V doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :- coefficient position I indice cadre ;- coefficient position II indice ...
Article 2
TITRE Ier : MISE EN PLACE DE L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tous les salariés quelle que soit leur ancienneté classés au moment de l entrée en vigueur du présent avenant au niveau IV et au er échelon du niveau V doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :- coefficient position A indice maîtrise ;- coefficient position B indice ...
Article 17
IV. - Application de l'accord - ACCORD
...vigueur étendu en date du décembre L ensemble des droits visés à l article er est appliqué pour la première fois sur l année Les salariés présents au décembre qui en bénéficient en fonction de leur ancienneté pourront les utiliser à partir de la date d entrée en vigueur de l accord consécutive à l extension ministérielle ...
Article 3
TITRE Ier : MISE EN PLACE DE L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Tous les salariés quelle que soit leur ancienneté classés au moment de l entrée en vigueur du présent avenant aux e et e échelons du niveau III et affiliés à l institution de retraite des cadres de la profession (institution AGIRC n° ) ( ) doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :- coefficient position A ...
Public concerné
Titre II. - Périodes de professionnalisation - Avenant 2
...technologies et de l organisation du travail pour permettre leur adaptation à l évolution des emplois ou le développement de leurs compétences dans les domaines visés à l annexe I du présent accord ;b) Salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an dans la dernière entreprise qui les emploie ;c) Salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;d) Femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ainsi qu aux hommes et aux femmes après un congé parental ;e) Bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article ...
Article 7
Public concerné - TITRE II : PERIODES DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT
...et de l organisation du travail pour permettre leur adaptation à l évolution des emplois ou le développement de leurs compétences dans les domaines visés à l annexe I du présent accord ;b) Aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an dans la dernière entreprise qui les emploie ;c) Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;d) Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ainsi qu aux hommes et aux femmes après un congé parental ;e) Aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée ...
Article 3
Répartition de la RSP - Annexe V - ANNEXES - Règlement Inter-Auto-Plan
... Article En vigueur étendu en date du juin La RSP est répartie entre tous les salariés ayant au moins mois d ancienneté dans l entreprise Cette ancienneté est appréciée à la fin de l exercice ou à la date du départ du salarié durant l exercice Par dérogation au principe de répartition entre tous les salariés au sens du droit du travail les dirigeants de sociétés qui cumulent valablement leur mandat social avec un contrat de travail bénéficient également ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
...la retraite ou une mise à la retraite par l employeur mettant fin au contrat à durée indéterminée ; ° Etre âgé d au moins ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l employeur ; ° Totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession au terme du préavis dont au moins une année continue dans l entreprise avant le terme du préavis ; ° Ne pas bénéficier d une indemnité légale de départ volontaire ou de mise à la retraite d un montant égal ou supérieur à l assiette de calcul visée au point ci-après b) Licenciement ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre IV En vigueur étendu en date du mars Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au cadre ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article - de la présente convention est appréciée par années ...
Chapitre II
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre II En vigueur étendu en date du mars Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article - de la présente convention est appréciée par ...