Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder jours ouvrables La durée du congé est augmentée à raison de jour ouvrable après ans de services continus ou non dans la même entreprise de jours après ...
Chapitre Ier
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la duréeest déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder trente jours ouvrables La durée du congé est augmentée pour les employés ouvriers agents de maîtrise personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres à raison d un jour ouvrable après vingt ...
Article
TITRE III : CONGES PAYES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder jours ouvrables La durée du congé est augmentée pour les employés ouvriers agents de maîtrise personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres à raison de jour ouvrable après ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Titre III
...à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée estdéterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder trente jours ouvrables La durée du congé est augmentée pour les employés ouvriers agents de maîtrise personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres à raison d un jour ouvrable après vingt ...
Article
4. Modalités de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l année Ce volume est plafonné à heures sauf dans le cas particulier indiqué au dernier alinéa du paragraphe Le nombre de semaines de travail que comporte chaque année est calculé en déduisant du nombre de jours calendaires que comporte cette année les jours de congé et de repos accordés de façon générale et habituelle à l ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle : repos hebdomadaires congés payés annuels jours fériés chômés ponts Exemple de calcul de la moyenne de heures pour une entreprise ...
Article
4. Modalités de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l année Ce volume est plafonné à heures sauf dans le cas particulier indiqué au dernier alinéa du paragraphe Le nombre de semaines de travail que comporte chaque année est calculé en déduisant du nombre de jours calendaires que comporte cette année les jours de congé et de repos accordés de façon générale et habituelle à l ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle : repos hebdomadaires congés payés annuels jours fériés chômés ponts Exemple de calcul de la moyenne de heures pour une entreprise ...
Article 3
Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...crédit inscrit au compte d un salarié d une catégorie de salariés ou de la totalité des salariés ; il peut également décider à tout moment de modifier ou d interrompre cet abondement individuel ou collectif Report de droits à reposa) Report des congés payés dans la limite de jours ouvrables par an dès lors qu ils ne sont pas affectés à une fermeture de l entreprise pour congés payés Lorsqu il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d entreprise dans le cadre des législations correspondantes le salarié peut en plus des jours ci-dessus et pendant ans au ...
Article 2.11
Maternité - Congé parental - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Congé de maternité Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi Pendant les premiers jours du congé de maternité l employeur versera si besoin est la différence entre les appointements nets de la salariée et ses indemnités journalières de la sécurité sociale Cette période de jours ne se confond pas avec celle prévue par l article de la présente convention A partir ...
Article
Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - ACCORD
... Calcul de la durée moyenne du travailLa durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période de modulation ne peut excéder heures Cette moyenne de heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l horaire quotidien normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre de jours de travail de la semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année ...
Article 4.07
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du octobre Une autorisation d absence sera accordée sur justification à l occasion des événements suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- naissance d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jour ouvré ;- décès du conjoint : jours ouvrés ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès d un frère d une soeur des grands-parents ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...le port d une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire ou par le règlement intérieur ou par le contrat de travail l employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre paiement d une "prime d habillage "due pour chaque jour effectivement travaillé ou d une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d habillage et de déshabillage nécessaires Hormis les cas expressément prévus par la présente convention collective le décompte des heures de travail est obligatoire Ce décompte est assuré soit par un système d enregistrement automatique fiable et infalsifiable soit ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...d une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire ou par le règlement intérieur ou par le contrat de travail l employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre paiement d une " prime d habillage " due pour chaque jour effectivement travaillé ou d une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d habillage et de déshabillage nécessaires Hormis les cas expressément prévus par la présente convention collective le décompte des heures de travail est obligatoire Ce décompte est assuré soit par un système d enregistrement automatique fiable et infalsifiable soit ...
Article 4.09
Congés au bénéfice des parents - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...Personnel de maîtrise :Le congé de maternité déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi est indemnisé dans les conditions prévues à l article de la présente convention Cadres :Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi Pendant les premiers jours du congé de maternité l employeur assurera si besoin est le versement des appointements à concurrence de leur montant net et sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale dues à l intéressée Cette période d indemnisation ne se confond pas avec celle prévue par l article concernant l indisponibilité ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
...faite à l employeur Le compte individuel énumère et chiffre précisément chacun des éléments qui l alimentent selon les modalités précisées à l article Alimentation du compteChaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants :a) Congés payés annuels pour la durée excédant jours ouvrables ( e semaine) b) Congés payés supplémentaires pour ancienneté (art a) pour fractionnement (art c) ou congés spéciaux (art e) c) Droits afférents à l accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (heures supplémentaires ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...faite à l employeur Le compte individuel énumère et chiffre précisément chacun des éléments qui l alimentent selon les modalités précisées à l article Alimentation du compteChaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants :a) Congés payés annuels pour la durée excédant jours ouvrables ( e semaine) b) Congés payés supplémentaires pour ancienneté (art a) pour fractionnement (art c) ou congés spéciaux (art e) c) Droits afférents à l accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (heures supplémentaires ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Calcul de la durée moyenne du travailLa durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période d annualisation ne peut excéder heures Cette moyenne de heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l horaire quotidien normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre de jours de travail de la semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Calcul de la durée moyenne du travailLa durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période d annualisation ne peut excéder trente-huit heures Cette moyenne de trente-huit heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l horaire quotidien normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre de jours de travail de la semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année ...
Article
TITRE X : MODALITES DE MISE EN PLACE DU PRESENT AVENANT - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...est remplacé par le titre VII (Dispositions particulières aux personnels directement affectés à la vente de véhicules) ;- le article (Capital de fin de carrière) du chapitre II est remplacé par le titre IX (Capital de fin de carrière) b) Le présent avenant entrera en vigueur le er jour du e mois suivant le mois de promulgation auJournal officieldes mesures assurant l harmonisation de l ensemble de ses dispositions avec la législation et la réglementation c) Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris dans les conditions prévues aux articles L ...
Article 5
Situation du salarié pendant le congé - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...l égard des cotisations sociales et de l impôt sur le revenu l indemnité versée a la nature d un salaire Le nom du congé indemnisé sa durée au titre du mois considéré et le montant de l indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l échéance habituelle Un jour une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l horaire contractuel journalier hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits L utilisation de la totalité des droits inscrits ...