Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

2. Mise en oeuvre - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos

...du présent accord Lorsqu il n existe pas de délégués syndicaux ou lorsque la négociation ci-dessus n a pu aboutir l application du présent accord est subordonnée à une consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions des articles L - L - ...

Article

3. Mise en oeuvre de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail

...dispositions Lorsqu il n existe pas de délégués syndicaux ou lorsque la négociation ci-dessus n a pu aboutir la mise en oeuvre de l annualisation est soumise à une consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions des articles L - L - ...

Article

3. Mise en oeuvre de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail

...dispositions Lorsqu il n existe pas de délégués syndicaux ou lorsque la négociation ci-dessus n a pu aboutir la mise en oeuvre de l annualisation est soumise à une consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail Lorsqu il a été ...

Article

2. Conditions d'accès aux allégements de cotisations - Accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail

...de l accord du décembre et de son avenant du mars et de les consulter sur le principe et les modalités de la réduction du temps de travail Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail Lorsqu il a été établi ...

Saisine de la commission

Chapitre III. - Procédure de validation - Développement du dialogue social

...de laquelle l accord a été signé ;- un exemplaire de l accord soumis à validation permettant l identification des signataires ;- le double du formulaire Cerfa des procès-verbaux des dernières élections des représentants du personnel ayant précédé l accord et en outre si ces représentants ont été élus au deuxième tour du procès-verbal de carence de candidatures au premier tour ;- les noms et prénoms des élus signataires de l accord ...

Article

Annexe - Dialogue social

...engager des négociations ; Un exemplaire de l accord soumis à validation permettant l identification des signataires ; Le double du formulaire CERFA des procès-verbaux des dernières élections des représentants du personnel ayant précédé l accord et en outre si ces représentants ont été élus au deuxième tour du procès-verbal de carence de candidatures au premier tour (attention : s il existe un comité d entreprise et un ou plusieurs délégués du personnel seuls les membres du comité d entreprise sont habilités à négocier) ...

Article 1.15

Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder jours ouvrables La durée du congé est augmentée à raison de jour ouvrable après ans de services continus ou non dans la même entreprise de jours après ...

Article 1.15

Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder jours ouvrables La durée du congé est augmentée à raison de jour ouvrable après ans de services continus ou non dans la même entreprise de jours après ...

Article

4. Modalités de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail

...hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l année Ce volume est plafonné à heures sauf dans le cas particulier indiqué au dernier alinéa du paragraphe Le nombre de semaines de travail que comporte chaque année est calculé en déduisant du nombre de jours calendaires que comporte cette année les jours de congé et de repos accordés de façon générale et habituelle à l ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle : repos hebdomadaires congés payés annuels jours fériés chômés ponts Exemple de calcul de la moyenne de heures pour une entreprise ...

Article

TITRE III : CONGES PAYES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981

...tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder jours ouvrables La durée du congé est augmentée pour les employés ouvriers agents de maîtrise personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres à raison de jour ouvrable après ...

Chapitre Ier

Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la duréeest déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder trente jours ouvrables La durée du congé est augmentée pour les employés ouvriers agents de maîtrise personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres à raison d un jour ouvrable après vingt ...

Article

TITRE IV : JOURS FERIES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981

...pas être récupérées Dans les établissements et services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail les salariés occupés le erMai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué à une indemnité égale au montant de ce salaire b) Dans les établissements habituellement fermés les jours fériés légaux les heures ainsi perdues ne pourront pas être récupérées Le chômage de ces jours fériés ne pourra être cause d une réduction de la rémunération habituellement servie Jours fériés exceptionnellement travaillés :Les salariés qui à titre exceptionnel travaillent l un de ces jours fériés auront droit en plus de la rémunération correspondant au ...

Article

4. Modalités de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail

...hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l année Ce volume est plafonné à heures sauf dans le cas particulier indiqué au dernier alinéa du paragraphe Le nombre de semaines de travail que comporte chaque année est calculé en déduisant du nombre de jours calendaires que comporte cette année les jours de congé et de repos accordés de façon générale et habituelle à l ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle : repos hebdomadaires congés payés annuels jours fériés chômés ponts Exemple de calcul de la moyenne de heures pour une entreprise ...

Article 2.09

Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du octobre Une autorisation d absence sera accordée sur justification à l occasion des événements suivants :- mariage du salarié : quatre jours ouvrés ;- naissance d un enfant : trois jours ouvrés ;- mariage d un enfant : un jour ouvré ;- décès du conjoint : quatre jours ouvrés ;- décès d un enfant : deux jours ouvrés ;- décès du père ou de la mère : deux jours ouvrés ;- décès d un frère ou d une soeur : un ...

Article 1.09

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...le cadre d un horaire prédéterminé Le travail s effectue normalement dans le cadre d un horaire fixé pour l ensemble du personnel ou pour un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés (atelier bureau ) ; cet horaire indique la répartition des heures de travail au cours de la journée et la répartition des jours travaillés au cours de la semaine en excluant le dimanche Des salariés occupant des emplois de même nature peuvent travailler dans le cadre d horaires décalés afin de mieux assurer la permanence du service Par dérogation le travail peut être effectué tous les jours de la semaine dans les établissements admis à donner le repos hebdomadaire ...

Article 1.09

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...le cadre d un horaire prédéterminé Le travail s effectue normalement dans le cadre d un horaire fixé pour l ensemble du personnel ou pour un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés (atelier bureau ) ; cet horaire indique la répartition des heures de travail au cours de la journée et la répartition des jours travaillés au cours de la semaine en excluant le dimanche Des salariés occupant des emplois de même nature peuvent travailler dans le cadre d horaires décalés afin de mieux assurer la permanence du service Par dérogation le travail peut être effectué tous les jours de la semaine dans les établissements admis à donner le repos hebdomadaire ...

REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Titre III

...à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée estdéterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder trente jours ouvrables La durée du congé est augmentée pour les employés ouvriers agents de maîtrise personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres à raison d un jour ouvrable après vingt ...

Article

Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - ACCORD

... Calcul de la durée moyenne du travailLa durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période de modulation ne peut excéder heures Cette moyenne de heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l horaire quotidien normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l année (b) (a) divisé par le nombre de jours de travail de la semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année ...

Article 4.07

Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du octobre Une autorisation d absence sera accordée sur justification à l occasion des événements suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- naissance d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jour ouvré ;- décès du conjoint : jours ouvrés ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès d un frère d une soeur des grands-parents ...


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