Dernière mise à jour 29/03/2024
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Chapitre II

Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article Chapitre II En vigueur étendu en date du mars Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article - de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de ...

Article 2.10

Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... S il apparaît que la continuité du service ne peut être assurée malgré la mise en oeuvre de ces mesures ou s il n existe aucune possibilité de remplacement temporaire l employeur peut être conduit à envisager le remplacement définitif du salarié absent En tout état de cause il ne pourra être procédé au licenciement de ce salarié que lorsque son indisponibilité persiste au-delà de jours continus et dans le respect de la procédure légale de licenciement Si l état de santé du salarié ne lui permet pas de se rendre en personne à l entretien auquel il doit être préalablement convoqué il aura la faculté de se ...

Article 4.08

Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... S il apparaît que la continuité du service ne peut être assurée malgré la mise en oeuvre de ces mesures ou s il n existe aucune possibilité de remplacement temporaire l employeur peut être conduit à envisager le remplacement définitif du salarié absent En tout état de cause il ne pourra être procédé au licenciement de ce salarié que lorsque son indisponibilité persiste au-delà de jours continus et dans le respect de la procédure légale de licenciement Si l état de santé du salarié ne lui permet pas de se rendre en personne à l entretien auquel il doit être préalablement convoqué il aura la faculté de ...

Article 3

II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels

... ans à la date de la rupture du contrat de travail ; ° Totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession à la date de la rupture du contrat de travail dont au moins une année continue dans l entreprise avant cette date ; ° Ne pas bénéficier d une indemnité de licenciement d un montant égal ou supérieur à l assiette de calcul visée au point ci-après c) Licenciement pour un autre motifL OAD attribue un complément de capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : ° Etre licencié sauf en cas de faute grave ou lourde ( ) pour tout motif autre ...

Article 19

Versement du capital fin de carrière - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements

...ouvrir droit au bénéfice d un capital de fin de carrière le salarié est tenu d adresser à l employeur les certificats de travail antérieurs s il en existe permettant d établir son ancienneté dans la profession Dans le cas où le bénéficiaire est un mandataire social la mise à la retraite ou le licenciement résultent d une décision de l organe délibérant de la société ; un extrait du procès-verbal est alors joint aux autres documents visés ci-après Dès le début du préavis de rupture lorsqu il doit être donné et en tout état de cause dès qu il a reçu les certificats de travail antérieurs fournis par le salarié l ...

Article 13

TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels

... Article En vigueur étendu en date du juillet L article de la convention collective est modifié comme suit :« Article Indemnité de licenciementSauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article L ancienneté dans l entreprise ...

Article 11

TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels

... Article En vigueur étendu en date du juillet L article de la convention collective est modifié comme suit :« Article Indemnité de licenciementSauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article b L ancienneté dans l ...

Article 2.13

Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets ...

Chapitre IV

Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour ...

Salaires minima conventionnels garantis

Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

... Article er Salaires minima conventionnels garantis En vigueur étendu en date du juillet Le texte du paragraphe a de l article de la convention collective est modifié comme suit :« a) Salaires minima conventionnels garantisLe salaire de base est la rémunération que l employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni ...

Complément conventionnel (entreprises de moins de 10 salariés)

Chapitre Ier. - L'ANFA, organisme paritaire collecteur agréé - Titre III. - Ressources - Accord

... Article Complément conventionnel (entreprises de moins de salariés) En vigueur étendu en date du janvier L ANFA peut utiliser une part de la contribution établie par l accord paritaire national du janvier après déduction de l obligation légale des entreprises en complément ...

Clauses de dedit formation

Chapitre III. - Formation des salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

...ce dernier n a pas excédé heures ou ans suivant la fin du stage de formation professionnelle lorsque la durée de ce dernier a excédé heures »Au e alinéa du point « Mise en oeuvre » du même paragraphe f les mots « ou de licenciement pour faute notifiés » sont remplacés par le mot « intervenue » et les mots « ni de démission à partir de ans » sont supprimés Le e alinéa du point « Mise en oeuvre » du même paragraphe f est supprimé le e alinéa devenant le e Il est créé ...

Article 2.12

Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du février a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ans : mois DEMISSION : ...

Obligation conventionnelle dans le cadre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus

Chapitre Ier. - L'ANFA, organisme paritaire collecteur agréé - Titre III. - Ressources - Accord

... Article Obligation conventionnelle dans le cadre de la participation à la formation continue des entreprises de salariés et plus En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises de à moins de salariés et celles de salariés et plus versent obligatoirement à l ...

Article 2.12

Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ans : mois DEMISSION : ...

Article 14

Licenciement - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions de l article de la convention collective du mai s appliquent aux licenciements notifiés au plus tard le décembre L indemnité de licenciement éventuellement due dans ce cas est calculée conformément aux articles et de cette convention collective Les dispositions des articles et de la convention collective ...

Article 1.13

Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...au contrat de travail en cours Il sera également tenu compte le cas échéant de la durée des contrats de travail antérieurs ayant liés le salarié à l entreprise considérée l ancienneté correspondante étant calculée comme indiqué aux paragraphesaet b Toutefois les années d ancienneté prises en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement visée aux articles et sont en cas de licenciement suivant lui-même un réembauchage réduites des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d une précédente indemnité de licenciement ...

Article 1.13

Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...au contrat de travail en cours Il sera également tenu compte le cas échéant de la durée des contrats de travail antérieurs ayant liés le salarié à l entreprise considérée l ancienneté correspondante étant calculée comme indiqué aux paragraphesaet b Toutefois les années d ancienneté prises en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement visée aux articles et sont en cas de licenciement suivant lui-même un réembauchage réduites des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d une précédente indemnité de licenciement ...

Article

TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981

... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Nature du départ à la retraite Le départ à la retraite d un salarié ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l article du chapitre II de la convention collective nationale du janvier pour le salarié intéressé b) ...


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