Chapitre II
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
... Article Chapitre II En vigueur étendu en date du mars Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article - de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...au contrat de travail en cours Il sera également tenu compte le cas échéant de la durée des contrats de travail antérieurs ayant liés le salarié à l entreprise considérée l ancienneté correspondante étant calculée comme indiqué aux paragraphesaet b Toutefois les années d ancienneté prises en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement visée aux articles et sont en cas de licenciement suivant lui-même un réembauchage réduites des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d une précédente indemnité de licenciement ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...au contrat de travail en cours Il sera également tenu compte le cas échéant de la durée des contrats de travail antérieurs ayant liés le salarié à l entreprise considérée l ancienneté correspondante étant calculée comme indiqué aux paragraphesaet b Toutefois les années d ancienneté prises en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement visée aux articles et sont en cas de licenciement suivant lui-même un réembauchage réduites des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d une précédente indemnité de licenciement ...
Article
6. Rémunération - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...du fait de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours d année sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d heures réellement accomplies et celui correspondant à l application sur la période de présence de l intéressé de la moyenne hebdomadaire de heures Toutefois en cas de licenciement pour motif économique le salarié conservera le supplément de rémunération éventuellement constaté par rapport à son salaire lissé ...
Article 1.11
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...professionnelle et de promotion que les salariés à temps plein Au terme de leur carrière ils bénéficient du capital de fin de carrière dans les conditions indiquées à l article cde la présente convention sans abattement pour horaire réduit lorsqu ils ont adhéré à une convention de préretraite progressive En cas de licenciement pour motif économique l employeur ne peut retenir la durée du travail réduite des salariés à temps partiel parmi les critères qu il met en oeuvre pour fixer l ordre des licenciements c) Temps partiel hebdomadaire ou mensuel Durée et répartition du temps de travail Le contrat de travail peut être conclu sur une base ...
Article
6. Rémunération - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...de variation des horaires du fait de son entrée ou de la sortie des effectifs en cours d année sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d heures réellement accomplies et celui correspondant à l application sur la période de présence de l intéressé de la moyenne hebdomadaire prévue Toutefois en cas de licenciement pour motif économique le salarié conservera le supplément de rémunération éventuellement constaté par rapport à son salaire lissé ...
Article 8
Rémunération - ACCORD
...du fait de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours d année sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d heures réellement accomplies et celui correspondant à l application sur la période de présence de l intéressé de la moyenne hebdomadaire de heures Toutefois en cas de licenciement pour motif économique le salarié conservera le supplément de rémunération éventuellement constaté par rapport à son salaire lissé ...
Article 1.11
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...professionnelle et de promotion que les salariés à temps plein Au terme de leur carrière ils bénéficient du capital de fin de carrière dans les conditions indiquées à l article dde la présente convention sans abattement pour horaire réduit lorsqu ils ont adhéré à une convention de préretraite progressive En cas de licenciement pour motif économique l employeur ne peut retenir la durée du travail réduite des salariés à temps partiel parmi les critères qu il met en oeuvre pour fixer l ordre des licenciements c) Temps partiel hebdomadaire ou mensuel Durée et répartition du temps de travail Le contrat de travail peut être conclu sur une base ...
Article 8
Rémunération - Réduction - Annualisation de la durée du travail Accord national paritaire du 28 mai 1996
...de variation des horaires du fait de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours d année sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d heures réellement accomplies et celui correspondant à l application sur la période de présence de l intéressé de la moyenne hebdomadaire prévue Toutefois en cas de licenciement pour motif économique le salarié conservera le supplément de rémunération éventuellement constaté par rapport à son salaire lissé ...
Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
...dès le mois suivant celui au cours duquel l action de formation considérée ou le cas échéant le dernier module de l action s est achevé La prime est versée pendant chacun des mois qui suivent la fin de l action sans indemnité compensatrice pour les mensualités manquantes sauf en cas de licenciement pour motif économique pendant cette période Elle doit être mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de salaire d) Actions d une durée supérieure à heures Les ouvriers et employés ayant au moins mois d ancienneté dans l entreprise bénéficient à l issue de telles actions et à la place d ...
Chapitre Ier
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...formation professionnelle et de promotion que les salariés à temps plein Au terme de leur carrière ils bénéficient du capital de fin de carrière dans les conditions indiquées à l article - (d) de la présente convention sans abattement pour horaire réduit lorsqu ilsont adhéré à une convention de préretraite progressive En cas de licenciement pour motif économique l employeur ne peut retenir la durée du travail réduite des salariés à temps partiel parmi les critères qu il met en oeuvre pour fixer l ordre deslicenciements c) Temps partiel hebdomadaire ou mensuel Durée et répartition du temps de travail Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu sur une ...
Chapitre Ier
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...formation professionnelle et de promotion que les salariés à temps plein Au terme de leur carrière ils bénéficient du capital de fin de carrière dans les conditions indiquées à l article - (d) de la présente convention sans abattement pour horaire réduit lorsqu ilsont adhéré à une convention de préretraite progressive En cas de licenciement pour motif économique l employeur ne peut retenir la durée du travail réduite des salariés à temps partiel parmi les critères qu il met en oeuvre pour fixer l ordre deslicenciements c) Temps partiel hebdomadaire ou mensuel Durée et répartition du temps de travail Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu sur une ...
Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
...dès le mois suivant celui au cours duquel l action de formation considérée ou le cas échéant le dernier module de l action s est achevé La prime est versée pendant chacun des mois qui suivent la fin de l action sans indemnité compensatrice pour les mensualités manquantes sauf en cas de licenciement pour motif économique pendant cette période Elle doit être mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de salaire d) Actions d une durée supérieure à heures Les ouvriers et employés ayant au moins mois d ancienneté dans l entreprise bénéficient à l issue de telles actions et à la place d ...
Article
6. Suivi individuel - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...horaires du fait de son entrée ou de sa sortie des effectifs au cours de la période d annualisation sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d heures réellement accomplies et celui correspondant à l application sur la période de présence de l intéressé de la moyenne hebdomadaire prévue Toutefois en cas de licenciement pour motif économique le salarié conservera le supplément de rémunération éventuellement constaté par rapport à son salaire lissé Arrêté du juillet art : L article est étendu sous réserve de l application de l article L - du code ...
Article 13
TITRE IV INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juillet L article de la convention collective est modifié comme suit :« Article Indemnité de licenciementSauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article L ancienneté dans l entreprise ...
Article 11
TITRE IV INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juillet L article de la convention collective est modifié comme suit :« Article Indemnité de licenciementSauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article b L ancienneté dans l ...
Article 2.13
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour ...
Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
... S il apparaît que la continuité du service ne peut être assurée malgré la mise en oeuvre de ces mesures ou s il n existe aucune possibilité de remplacement temporaire l employeur peut être conduit à envisager le remplacement définitif du salarié absent En tout état de cause il ne pourra être procédé au licenciement de ce salarié que lorsque son indisponibilité persiste au-delà de jours continus et dans le respect de la procédure légale de licenciement Si l état de santé du salarié ne lui permet pas de se rendre en personne à l entretien auquel il doit être préalablement convoqué il aura la faculté de se ...