Article 11
TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juillet L article de la convention collective est modifié comme suit :« Article Indemnité de licenciementSauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article b L ancienneté dans l ...
Article 2.13
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre IV En vigueur étendu en date du mars Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au cadre ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article - de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette ...
Chapitre II
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre II En vigueur étendu en date du mars Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article - de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de ...
Article 17
Capital de fin de carrière - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
...cadre défini à l article l OAD verse un capital de fin de carrière :- en cas de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite lorsque le salarié remplit les conditions posées par l article cde la convention collective pour en bénéficier ;- en cas de licenciement à partir de ans lorsqu il remplit les conditions posées par les articles b ou b de la convention collective pour en bénéficier ;- en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle lorsqu il remplit les ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
... ans à la date de la rupture du contrat de travail ; ° Totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession à la date de la rupture du contrat de travail dont au moins une année continue dans l entreprise avant cette date ; ° Ne pas bénéficier d une indemnité de licenciement d un montant égal ou supérieur à l assiette de calcul visée au point ci-après c) Licenciement pour un autre motifL OAD attribue un complément de capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : ° Etre licencié sauf en cas de faute grave ou lourde ( ) pour tout motif autre ...
Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... S il apparaît que la continuité du service ne peut être assurée malgré la mise en oeuvre de ces mesures ou s il n existe aucune possibilité de remplacement temporaire l employeur peut être conduit à envisager le remplacement définitif du salarié absent En tout état de cause il ne pourra être procédé au licenciement de ce salarié que lorsque son indisponibilité persiste au-delà de jours continus et dans le respect de la procédure légale de licenciement Si l état de santé du salarié ne lui permet pas de se rendre en personne à l entretien auquel il doit être préalablement convoqué il aura la faculté de se ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... S il apparaît que la continuité du service ne peut être assurée malgré la mise en oeuvre de ces mesures ou s il n existe aucune possibilité de remplacement temporaire l employeur peut être conduit à envisager le remplacement définitif du salarié absent En tout état de cause il ne pourra être procédé au licenciement de ce salarié que lorsque son indisponibilité persiste au-delà de jours continus et dans le respect de la procédure légale de licenciement Si l état de santé du salarié ne lui permet pas de se rendre en personne à l entretien auquel il doit être préalablement convoqué il aura la faculté de ...
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du février a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ans : mois DEMISSION : ...
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ans : mois DEMISSION : ...
Article 14
Licenciement - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions de l article de la convention collective du mai s appliquent aux licenciements notifiés au plus tard le décembre L indemnité de licenciement éventuellement due dans ce cas est calculée conformément aux articles et de cette convention collective Les dispositions des articles et de la convention collective ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...au contrat de travail en cours Il sera également tenu compte le cas échéant de la durée des contrats de travail antérieurs ayant liés le salarié à l entreprise considérée l ancienneté correspondante étant calculée comme indiqué aux paragraphesaet b Toutefois les années d ancienneté prises en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement visée aux articles et sont en cas de licenciement suivant lui-même un réembauchage réduites des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d une précédente indemnité de licenciement ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...au contrat de travail en cours Il sera également tenu compte le cas échéant de la durée des contrats de travail antérieurs ayant liés le salarié à l entreprise considérée l ancienneté correspondante étant calculée comme indiqué aux paragraphesaet b Toutefois les années d ancienneté prises en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement visée aux articles et sont en cas de licenciement suivant lui-même un réembauchage réduites des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d une précédente indemnité de licenciement ...
Article
TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Nature du départ à la retraite Le départ à la retraite d un salarié ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l article du chapitre II de la convention collective nationale du janvier pour le salarié intéressé b) ...
Article 1.30
Travail clandestin - Travail temporaire - Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur non étendu en date du février a) Travail clandestin Sous réserve de respecter la procédure légale de licenciement il est reconnu à tout employeur le droit de licencier sans préavis les salariés effectuant pour le compte de tiers des travaux dans les conditions indiquées aux articles L - et L - du code du travail lorsque ces travaux relèvent de ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...faute grave ou lourde est fixée à mois pour les échelons et de la maîtrise et de mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre Une convention dans la lettre d engagement peut toutefois prévoir mais seulement pour le cas du licenciement une durée plus longue que celle indiquée ci-dessus Pendant la période de préavis le salarié est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant heures par mois Les absences pour recherche d emploi en période de préavis ne donnent pas lieu ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...l application du paragraphe d ci-après est fixée à deux mois pour les échelons et de la maîtrise et de trois mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre Une convention dans la lettre d engagement peut toutefois prévoir mais seulement pour le cas du licenciement une durée plus longue que celle indiquée ci-dessus b) Pendant la période de préavis le salarié est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant heures par mois Les absences pour recherche d emploi en période de préavis ne donnent ...
Article 31
Modification de la convention
...l application du paragraphe d ci-après est fixée à deux mois pour les échelons et de la maîtrise et de trois mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre Une convention dans la lettre d engagement peut toutefois prévoir mais seulement pour le cas du licenciement une durée plus longue que celle indiquée ci-dessus b) Pendant la période de préavis le salarié est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant heures par mois Les absences pour recherche d emploi en période de préavis ne donnent ...