Chapitre II
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
En date du 14 mars 2006 Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 2-12 ...
Article 13
TITRE IV INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
En date du 15 juillet 2009 L'article 4. 11 de la convention collective est modifié comme suit :« Article 4. 11Indemnité de licenciementSauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement distincte des ...
Article 11
TITRE IV INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
En date du 15 juillet 2009 L'article 2. 13 de la convention collective est modifié comme suit :« Article 2. 13Indemnité de licenciementSauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement distincte des ...
Article 2.13
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
En date du 15 juillet 2009 Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 2. ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
En date du 15 juillet 2009 Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 4. ...
Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
En date du 15 juillet 2009 a) Indemnisation.Au cours d'une même année civile et dans la limite de 45 jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, les appointements seront maintenus par l'employeur sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
En date du 15 juillet 2009 a) Indisponibilité des salariés en position maîtrise.Les règles applicables en matière d'indemnisation, de suspension du contrat de travail, de remplacement et d'inaptitude des salariés en position maîtrise sont celles prévues à l'article 2.10 de la présente convention.b) Indemnisation des cadres....
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
... En vigueur étendu en date du février a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ans : mois DEMISSION : semaines CLASSEMENT : Echelons à LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois ...
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
... En vigueur étendu en date du juillet a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ans : mois DEMISSION : semaines CLASSEMENT : Echelons à LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
En date du 15 juillet 2009 Le titre VI du RPO est modifié comme suit :« Article 17Capital de fin de carrière1. Droit à un capital de fin de carrièrea) Départ à la retraiteL'organisme assureur désigné (OAD) attribue un capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
En date du 31 mars 2000 a) Périodes de travail prises en compte.Pour la détermination de l'ancienneté, il sera tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l'entreprise en vertu du contrat de travail en cours, quelles que puissent être les modifications ayant pu ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
En date du 05 juillet 2011 a) Périodes de travail prises en compte.Pour la détermination de l'ancienneté, il sera tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l'entreprise en vertu du contrat de travail en cours, quelles que puissent être les modifications ayant pu ...
Article
TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
En date du 21 décembre 1981 a) Nature du départ à la retraite.Le départ à la retraite d'un salarié ne constitue pas un licenciement.Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu ...
Article 14
Licenciement - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
En date du 23 novembre 1993 Les dispositions de l'article 20 de la convention collective du 19 mai 1987 s'appliquent aux licenciements notifiés au plus tard le 31 décembre 1992. L'indemnité de licenciement éventuellement due dans ce cas est calculée conformément aux articles 18 et 20 de cette convention ...
Article 17
TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE 2 : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
En date du 13 septembre 2005 Dans le cadre défini à l'article 16, l'OAD verse un capital de fin de carrière :- en cas de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié remplit les conditions posées par l'article 1.24cde la convention ...
Article 1.30
Travail clandestin - Travail temporaire - Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
En date du 18 février 2004 a) Travail clandestin.Sous réserve de respecter la procédure légale de licenciement, il est reconnu à tout employeur le droit de licencier, sans préavis, les salariés effectuant, pour le compte de tiers, des travaux dans les conditions indiquées aux articles L. 324-10 et ...
Article 3
Capital fin de carrière
En date du 21 novembre 2001 Les étapes intermédiaires définies ci-dessus s'appliquent également en cas de licenciement ouvrant droit au capital de fin de carrière, dans les conditions précisées par les articles 2.10, 2.13, 4.08 et 4.11 de la convention collective.Ces étapes intermédiaires s'appliquent ...
Article 4
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - Droit individuel à la formation
En date du 14 décembre 2004 En cas de rupture du contrat de travail, le droit du salarié s'apprécie conformément aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail.En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié est en droit - si sa demande ...
Article 2
Montant de la garantie - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En date du 12 décembre 1996 La somme remboursée à l'entreprise est égale au montant brut du capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions visées à l'article 1er.Il peut s'agir d'un capital plein (art. 2.14c) ou partiel (2.13), éventuellement réduit du montant des capitaux ...