Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
... sans toutefois pouvoir dépasser son eanniversaire Cette indemnité ne peut être versée qu au titre des périodes d arrêt de travail comprises entre le février et le décembre de l année en cours les premiers jours d arrêt survenus dans l année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles et de la convention collective L indemnité journalière est versée en complément de celle de la sécurité sociale Son montant est tel que le participant perçoit au total de la ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITÉ TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
...sans toutefois pouvoir dépasser son e anniversaire Cette indemnité ne peut être versée qu au titre des périodes d arrêt de travail comprises entre le février et le décembre de l année en cours les premiers jours d arrêt survenus dans l année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles et de la convention collective L indemnité est versée en complément du montant brut de l indemnité journalière de la sécurité sociale Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total à ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITES TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)
...sans toutefois pouvoir dépasser son e anniversaire Cette indemnité ne peut être versée qu au titre des périodes d arrêt de travail comprises entre le février et le décembre de l année en cours les premiers jours d arrêt survenus dans l année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles et de la convention collective L indemnité est versée en complément du montant brut de l indemnité journalière de la sécurité sociale Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total à ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
... b de la convention collective Cette indemnité ne peut être versée qu au titre des périodes d arrêt de travail comprises entre le février et le décembre de l année en cours les premiers jours d arrêt survenus dans l année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles et de la convention collective En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées au e alinéa de l article dde la convention collective cette indemnité sera versée dès le lendemain ...
Article 8
Assiette des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
... Les cotisations patronales et ou salariales correspondant à chaque garantie sont :- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé y compris au titre du maintien du salaire en cas d absence indemnisée ;- soit proportionnelles au salaire auquel cas la cotisation est exprimée en pourcentage :- soit du salaire brut annuel (tranches A + B) ;- soit de la tranche A (fraction du salaire annuel inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale) ;- soit de la tranche B (fraction du ...
Article 8
Assiette des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général
... Les cotisations patronales et ou salariales correspondant à chaque garantie sont :- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé y compris au titre du maintien de salaire en cas d absence indemnisée ;- soit proportionnelles au salaire auquel cas la cotisation est exprimée en pourcentage :- soit du salaire brut annuel (tranches A + B) ;- soit la tranche A (fraction du salaire annuel inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale) ;- soit la tranche B (fraction du salaire annuel ...
Article 8
Assiette des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
... Les cotisations patronales et ou salariales correspondant à chaque garantie sont :- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé y compris au titre du maintien du salaire en cas d absence indemnisée ;- soit proportionnelles au salaire auquel cas la cotisation est exprimée en pourcentage :- soit du salaire brut annuel (tranche A + B) ;- soit de la tranche A (fraction du salaire annuel inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale) ;- soit de la tranche B (fraction du ...
Article 5
Assiette des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
... Les cotisations patronales et ou salariales correspondant à chaque garantie sont :- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé y compris au titre du maintien du salaire en cas d absence indemnisée ;- soit proportionnelles au salaire auquel cas la cotisation est exprimée en pourcentage :- soit du salaire brut annuel (tranche A + B) ;- soit de la tranche A (fraction du salaire annuel inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale) ;- soit de la tranche B (fraction du ...
Article 5
Fixation des cotisations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...sociale Toutefois les cotisations qui financent les prestations "indemnités de départ à la retraite" sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale ; dans ce dernier cas la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé y compris au titre du maintien du salaire en cas d absence indemnisée Pour les salariés à temps partiel les cotisations assises sur le plafond de la sécurité sociale sont calculées sur le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d activité ce dernier étant égal au rapport entre l horaire contractuel et la durée légale du travail b) Montant des cotisationsLe ...
Article 10
II. - Mise en oeuvre du DIF - ACCORD
... ou en complément de celui-ci dans le cadre de l axe "développement des compétences" du plan de formation ou de périodes de professionnalisation lorsque la durée de l action de formation excède celle du DIF disponible Il bénéficie en plus de l allocation formation visée à l article du maintien du salaire afférent à la durée correspondant à la consommation du CET ...
Article 13
Maternité et congés des parents - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
...à l emploi des salariées enceintes s appliquent lorsque le certificat de grossesse est daté du décembre au plus tard Les dispositions des articles et de la convention collective du janvier relatives au maintien du salaire pendant la maternité s appliquent lorsque le congé de maternité commence le erjanvier au plus tôt Les dispositions de l article de la convention collective du mai relatives au congé parental d éducation s appliquent lorsque la naissance ou l ...
Article 18
TITRE V. - APPLICATION DE L'ACCORD - Parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions du plan de maintien dans l emploi des salariés âgés (annexe III) s appliqueront après la publication au Journal officiel de l arrêté d extension sous réserve de l avis favorable du ministre chargé de l emploi ou de l absence d avis de ce dernier dans le délai fixé par la réglementation en vigueur A cet effet une demande ...
Article
Annexe - Règlements de prévoyance
...de prolonger automatiquement et gratuitement la couverture de ces garanties obligatoires dans les conditions et limites de durée indiquées ci-dessus La couverture des garanties supplémentaires de prévoyance et de santé pouvant exister dans l entreprise qui s ajoutent au régime de prévoyance obligatoire n est pas assurée dans le cadre de la présente notice Le maintien de cette couverture supplémentaire à titre gratuit ou onéreux nécessite de mettre en place des procédures spécifiques en accord entre l entreprise considérée les salariés concernés et l organisme assureur Lorsque de telles procédures sont mises en place l employeur reste cependant tenu de respecter les obligations du paragraphe ci-dessous et l ...
Article
ANNEXE III : NOTICE PORTABILITE DES DROITS DU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE - Prévoyance - Règlements
...de prolonger automatiquement et gratuitement la couverture de ces garanties obligatoires dans les conditions et limites de durée indiquées ci-dessus La couverture des garanties supplémentaires de prévoyance et de santé pouvant exister dans l entreprise qui s ajoutent au régime de prévoyance obligatoire n est pas assurée dans le cadre de la présente notice Le maintien de cette couverture supplémentaire à titre gratuit ou onéreux nécessite de mettre en place des procédures spécifiques en accord entre l entreprise considérée les salariés concernés et l organisme assureur Lorsque de telles procédures sont mises en place l employeur reste cependant tenu de respecter les obligations du paragraphe ci-dessous et l ...
Article
Emploi des seniors
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Vu l avenant n° du juillet à la convention collective notamment son article y annexant un plan de maintien dans l emploi des salariés âgés applicable en et ;Vu l annexe III définissant ce plan ayant fait l objet d un avis favorable rendu par le DGEFP le octobre ;Vu l arrêté d extension dudit avenant publié au Journal ...
Article
Plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation
...et les compétences (EDEC) ;Vu les études et les enquêtes réalisées par l observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ;Considérant les importantes évolutions démographiques technologiques et juridiques auxquelles est actuellement confrontée la branche professionnelle des services de l automobile ;Considérant les conséquences de ces mutations sur les compétences des salariés ainsi que sur le maintien et le développement de l emploi dans l ensemble des secteurs d activité de la convention collective ;Considérant la nécessité de concourir au maintien des très petites entreprises (TPE) de la branche et des emplois qu elles représentent notamment dans le domaine de l apprentissage et afin d assurer un service de proximité pour les consommateurs ...
Clauses de dedit formation
Chapitre III. - Formation des salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
...à l article ter f ainsi rédigé :« Montant de l indemnité :La base de calcul de l indemnité de dédit formation est le coût de la formation effectivement supporté par l entreprise Celui-ci s entend du montant des coûts pédagogiques hors taxes facturés à l entreprise pour le salarié concerné et du maintien du salaire avec les charges afférentes déduction faite des aides ou abondements reçus pour cette formation Le montant de l indemnité est proportionnel au nombre de mois manquants par rapport à la période d attachement Il est égal pour chaque mois compris entre le départ du salarié et la fin de la période d attachement ...
Article
III. - Mesures en faveur de l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...accès de la salariée au temps partiel ou sur les modalités de la réduction d horaire l employeur sollicite l avis du médecin du travail Un accord écrit entre l employeur et la salariée fixe les dates de début et de fin de la période de travail à temps partiel et l horaire hebdomadaire correspondant Le maintien du salaire pendant le congé de maternité ainsi que l indemnisation du congé au titre du régime de prévoyance obligatoire sera calculé sur la base du salaire mensuel perçu avant le passage à temps partiel Durant le congé de maternité ou d adoption ou le congé parental d éducation l employeur communiquera au fur ...
Chapitre Ier
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...du travail (lissage de la rémunération) S y ajoutent d une part la rémunération des heures complémentaires ayant pu être accomplies au cours du mois et d autre part les majorations pour heures supplémentaires dans le cas où l horairehebdomadaire légal a été dépassé au cours du mois En cas d absence indemnisée le maintien de la rémunération est calculé sur la base du salaire mensuel lissé En cas d absence non indemnisée le salaire afférent à chaque heure d absence est retenusur le salaire mensuel lissé ou le cas échéant sur les salaires mensuels lissés qui suivent la période d absence En cas de rupture du contrat de travail ...