Salaire des jeunes
Chapitre II. - Jeunes salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
En date du 07 juillet 2010 Le 3e alinéa de l'article 1.18 est abrogé, et les deux premiers alinéas sont placés sous un paragraphe c dudit article, intitulé « Salaire des jeunes »....
Salaire de référence
Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Salaire de référence En vigueur étendu en date du juillet Le paragraphe b de l article prend l intitulé suivant « Salaire mensuel de référence » et les e et e alinéas de ce paragraphe sont rédigés comme suit :« Le salaire mensuel de référence est la rémunération correspondant au travail que le salarié aurait perçue au cours du mois considéré s il avait travaillé sans s absenter Il est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des mois écoulés à l exclusion des éventuelles ...
Frais et salaires
Chapitre V. - Moyens de fonctionnement de la CPNV et de l'OBSA - Développement du dialogue social
... Article Frais et salaires En vigueur étendu en date du juin La CPNV et l OBSA sont assimilés à des groupes techniques paritaires créés par la CPN au sens de l article bis a de la convention collective pour le remboursement des frais et salaires afférents à la participation ...
Barèmes de salaires minima
Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Barèmes de salaires minima En vigueur étendu en date du juillet Le texte des alinéas figurant au point « Barème général » de l annexe « Salaires minima » de la convention collective est remplacé par les deux alinéas suivants :« Les grilles de rémunération ci-dessous s appliquent au salaire de ...
ANNEXE V - SALAIRES
Salaires
... Article ANNEXE V - SALAIRES En vigueur étendu en date du août Les salaires minima garantis applicables dans les conditions indiquées à l article de la convention collective sont les suivants à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié auJournal officiell arrêté d extension de l avenant du mars à l ...
Salaires minima conventionnels garantis
Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article er Salaires minima conventionnels garantis En vigueur étendu en date du juillet Le texte du paragraphe a de l article de la convention collective est modifié comme suit :« a) Salaires minima conventionnels garantisLe salaire de base est la rémunération que l employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni y compris les éventuels avantages en nature à l exclusion des indemnités compléments et accessoires de salaire divers quelle qu en soit la dénomination Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au ...
Application du chapitre Ier de l'avenant « Salaires »
Chapitre V. - Application de l'avenant - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Application du chapitre Ier de l avenant « Salaires » En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises devront procéder à la régularisation des éventuelles situations individuelles non conformes à la nouvelle définition du salaire de base telle que déterminée par l article de la convention collective au plus tard le décembre Pour éviter toute discrimination entre les salariés l entreprise concernée déterminera la date à partir de laquelle dans ce délai et simultanément seront régularisées ...
Article 1.21 (1) Bulletin de salaires. - Certificat de travail
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article ( ) Modifié ( - - ) a) - Bulletin de salaireA l occasion de chaque paie sera remis un bulletin comportant de façon nette les mentions suivantes : Le nom et l adresse de l employeur ou la raison sociale de l établissement ; La référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d immatriculation ...
Article 3
CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
En date du 23 novembre 1993 Les salariés visés à l'article 1er dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au 1er janvier 1993 sont obligatoirement et automatiquement reclassés conformément au tableau ci-après, dès le 1er janvier 1993, selon l'appellation de leur emploi au 31 décembre ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Salaires minima conventionnels garantis ( )Le salaire de base est la rémunération que l employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni y compris les éventuels avantages en nature à l exclusion des indemnités compléments et accessoires de salaire divers quelle qu en soit la dénomination Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...barème annexé à la présente convention collective Ce barème concerne tous les salariés à temps plein sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles et ; pour les salariés à temps partiel la rémunération mensuelle doit être au moins égale à la valeur horaire du salaire minimum multipliée par le nombre d heures effectuées au cours du mois considéré Pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum il conviendra d exclure seulement :- les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ;- les indemnités de déplacement professionnel visées à l article ter;- les primes ...
Article
ANNEXE TARIFAIRE DU RPO Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1998 - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)
...longue durée et invalidité du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive de l entreprise Décès du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive de l entreprise Rente éducation de la tranche A annuelle des salaires à la charge de l entreprise ; de la tranche A annuelle des salaires à la charge du salarié Capital de fin de carrière des tranches A et B annuelles des salaires à la charge exclusive de l entreprise II - Participants définis à l ...
Article
ANNEXE TARIFAIRE DU RPO : (Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1996) - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
...et invalidité : du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive de l entreprise Décès : du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive de l entreprise Rente de conjoint survivant : du salaire annuel brut à la charge de l entreprise (taux d appel) ; du salaire annuel brut à la charge du salarié (taux d appel) à l exception des apprentis II - Participants définis à l article b du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail : ...
Article
Montant des cotisations en vigueur à partir du 1er janvier 1998 - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
...durée et invalidité : du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive de l entreprise Décès : du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive de l entreprise Rente de conjoint survivant : du salaire annuel brut à la charge de l entreprise du salaire annuel brut à la charge du salarié à l exception des apprentis II - Participants définis à l article b du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail : du plafond ...
Article
Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1997 - ANNEXE TARIFAIRE DU RPO - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
...invalidité : du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive de l entreprise Décès : du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive de l entreprise Rente éducation : de la tranche A annuelle des salaires à la charge exclusive de l entreprise de la tranche A annuelle des salaires à la charge exclusive du salarié II - Participants définis à l article b du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail : du plafond annuel de la sécurité ...
Article
8. Prime de modulation - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...modulation à l entreprise à l établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent d une prime forfaitaire de modulation Cette prime est également versée aux salariés embauchés au cours de cette première année au terme de chaque mois de travail accompli au cours de cette période La prime de modulation s ajoute au salaire lissé ; elle est égale pour chaque salarié concerné à du salaire minimum conventionnel pour heures tel que défini par l accord national de salaires en vigueur En cas d absence non indemnisée le montant de la prime est réduit de ...
Article
8. Prime d'annualisation - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...application à l entreprise à l établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent d une prime forfaitaire d annualisation Cette prime est également versée aux salariés embauchés au cours de cette première année au terme de chaque mois de travail accompli au cours de cette période La prime d annualisation s ajoute au salaire lissé sur la base de trente-huit heures hebdomadaires ; elle est égale pour chaque salarié concerné à p du salaire minimum conventionnel pour trente-huit heures tel que défini par l accord national de salaires en vigueur En cas d absence non indemnisée le montant de la prime ...
Article 3
Capitaux décès supplémentaires - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
... Article En vigueur non étendu en date du avril En cas de décès avant ans d un participant il est versé à ses ayants droit un capital supplémentaire selon l option applicable à la catégorie de personnel dont il relève Le salaire annuel s entend au sens du présent article de celui résultant des dernières déclarations trimestrielles ayant donné lieu à versement des cotisations précédant la date du décès Option :- du plafond annuel de la sécurité sociale Option :- célibataires veufs divorcés ou séparés ...
Article 3
Décès - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du octobre En cas de décès avant ans d un participant il est versé à ses ayants droit un capital supplémentaire selon l option applicable à la catégorie de personnel dont il relève Le salaire annuel s entend au sens du présent article de celui résultant des dernières déclarations trimestrielles ayant donné lieu à versement des cotisations précédant la date du décès :Option :- du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès ;Option :- célibataires ...