Article 4.07
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du octobre Une autorisation d absence sera accordée sur justification à l occasion des événements suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- naissance d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jour ouvré ;- décès du conjoint : jours ouvrés ;- décès du père de la mère ou d un enfant : jours ouvrés ;- décès d un frère ...
Article 17
Annexe - Epargne salariale
...est modifié comme suit :« Les cas dans lesquels les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l expiration du délai d indisponibilité visé à l article sont les suivants conformément à l article R - du code du travail : Le mariage ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ; La naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ; Le divorce la séparation ou la dissolution d un ...
Article 12 Disponibilité anticipée
Disponibilité anticipée - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan"
...R - du code du travail les droits des participants deviendront exigibles avant l expiration du délai de ans visé à l article lors de la survenance de l un des évènements suivants ou de tout autre évènement qui serait ultérieurement prévu par la réglementation :- mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont ...
Article 12
Disponibilité anticipée - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan"
...des sommes placées dans le PEILes cas dans lesquels les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l expiration du délai d indisponibilité visé à l article sont les suivants conformément à l article R - du code du travail : Le mariage ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ; La naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ; Le divorce la séparation ou la dissolution d un ...