Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective automobile

Mise en oeuvre et adaptation de l'action nationale

Chapitre IV. - Axe territorial - Titre II. - Activités et missions - Accord

En date du 01 janvier 2012 Les délégations régionales relaient l'ensemble des missions confiées, dans un esprit d'adaptation aux contextes régionaux.Elles contribuent ainsi, par la prise en compte des réalités régionales, à la qualité du service de proximité et à l'efficacité de la politique nationale de formation de ...

Mise en oeuvre

Section 1 : Développement de la formation initiale - Chapitre II. - Axe financier - Titre II. - Activités et missions - Accord

En date du 01 janvier 2012 L'ANFA aide les établissements de formation, et particulièrement les centres de formation d'apprentis, par des dotations de fonctionnement ou d'investissement, en accompagnement, chaque fois que possible, de projets d'établissement.L'ANFA finance en partie ou en totalité les dispositifs visés au chapitre III, section ...

Article 4

Démarche GPEC dans les entreprises - Annexe II : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - Parcours professionnels

... juillet Pour produire sa pleine efficacité la GPEC doit s inscrire dans le cadre d un dialogue social avec les représentants du personnel dans les entreprises qui en sont dotées en relation avec la stratégie économique définie par l entreprise Négociation collectiveDans les entreprises mises à l obligation triennale de négociation sur la GPEC la négociation doit notamment porter sur :- l information des salariés sur les objectifs et les méthodes de GPEC tels que définis par le présent accord et adaptés le cas échéant aux spécificités de l entreprise ;- la mise en place d un comité de pilotage et de ...

Article

I-20.1 CHEF DE STATION - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche

...aux employés de la station pour la réalisation de toutes activités techniques et commerciales ;- tutorat de jeunes en formation alternée ;- établissement de relations avec les fournisseurs la clientèle ;- établissement de tableaux de bord d activité ;- réalisation et ou encadrement de l ensemble des activités administratives et comptables relatives au fonctionnement de la station ;- mise à jour et classement de la documentation professionnelle ;- mise en oeuvre des démarches qualité en vigueur dans l entreprise Le chef de station s assure de l application des règles normes des procédures qui régissent l activité du site Il s assure également de l application des démarches qualité des règles du droit du ...

Article

AC-1.1 CADRE TECHNIQUE D'ATELIER - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche

...développement commercial de l après-vente Il a sous sa responsabilité un ou plusieurs agents de maîtrise Contenu de la qualification :A - Activités relatives à la gestion et à l organisation après-vente :- suivi de l activité : collecte de données élaboration et actualisation de tableaux de bord d activité participation à la mise en oeuvre d actions correctives ;- suivi des plans de maintenance des équipements inventaire de l outillage ;- proposition de renouvellement des équipements ;- mise à jour transmission et classement de la documentation technique et commerciale ;- établissement transmission et classement de tous documents internes comptables ;- contribution à l élaboration et au suivi du ...

Article

A-23.1 GESTIONNAIRE D'ATELIER MAÎTRE D'ATELIER - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche

...un responsable hiérarchique qui peut être le chef d entreprise lui-même la responsabilité de ce secteur Contenu de la qualification :A - Activités relatives à la gestion et à l organisation après-vente :- suivi de l activité : collecte de données élaboration et actualisation de tableaux de bord d activité participation à la mise en oeuvre d actions correctives ;- suivi des plans de maintenance des équipements inventaire de l outillage ;- proposition de renouvellement des équipements ;- mise à jour transmission et classement de la documentation technique et commerciale ;- établissement transmission et classement de tous documents internes comptables ;- contribution à l élaboration et au suivi du ...

Article 15

...dénommées "SPP" sont instituées auprès du conseil de gestion Elles sont composées de personnes qualifiées n exerçant ou n ayant exercé aucune activité salariée dans un établissement ou un organisme de formation désignées par les organisations représentées au conseil de gestion Elles sont chargées par délégation statutaire de l application de la mise en oeuvre et de la gestion technique des décisions de ce dernier Leur secrétariat est assuré par le délégué général Les SPP se réunissent au moins fois par an sur convocation du délégué général ; les procès-verbaux de leurs réunions sont collationnés sur un registre spécial et contresignés après approbation par un ...

Article

H-20.1 AGENT DE SECURITÉ QUALITÉ EN DÉMONTAGE AUTOMOBILE - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche

...date du décembre Dénomination de la qualification :Agent de sécurité qualité en démontage automobile Secteur d activité : - Z Objet de la qualification :L agent de sécurité en démontage automobile assure les activités concourant aux opérations de diagnostic et de mise en sécurité d organes sensibles et complexes Il assure également une fonction d encadrement Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- mise en route des véhicules ;- diagnostic des moteurs thermiques ;- contrôle des pièces démontées selon une procédure appropriée B - Activités réalisées en appui d un responsable hiérarchique :- ...

Article 1.26

Régime obligatoire de prévoyance - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... ce qui implique de disposer des informations permettant de bien connaître les conditions générales de santé et de travail de l ensemble de cette population en vue de leur amélioration Un organisme paritaire dédié est seul à même de garantir l exécution d une politique de protection sociale de branche fixée par les partenaires sociaux et mise en oeuvre par un organisme qui n a pas vocation à intervenir en dehors de la branche sur le marché de l assurance mais à appliquer cette politique au service des salariés de la branche et à permettre aux organisations représentatives d en assurer le suivi Dans le domaine de la prévoyance comme dans celui de ...

Article 4

Avenant à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance

... b sont insérés deux alinéas nouveaux ainsi rédigés :« Elle s attache à vérifier à cette occasion :- que le régime mis en oeuvre répond à un objectif de mutualisation des risques au niveau de la branche afin de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises notamment celles de petite taille lors de la mise en place d une couverture complémentaire ;- que le régime garantit l accès aux garanties collectives pour tous les salariés sans considération notamment de l âge de l état de santé ou de la situation de famille ;- que le régime organise un niveau qualitativement adéquat de couverture compte tenu des besoins de la branche les ...

Article

AC-3.1 CHEF APRÈS-VENTE - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche

...activité après-vente (investissement en équipements détermination des prix de vente ) ;- organisation fonctionnelle de(s) atelier(s) après-vente ;- participation au choix des équipements suivi des plans de maintenance des équipements ;- suivi des garanties ;- traitement des réclamations gestion des litiges ;- encadrement de l ensemble des activités administratives relatives au secteur après-vente ;- mise à jour transmission et classement de la documentation technique et commerciale ;- contribution à l élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité C - Activités relatives au développement commercial de l après-vente :- développement de l activité commerciale après-vente ;- analyse de la concurrence ;- élaboration et mise en oeuvre d actions marketing ;- ...

Article

AC-2.1 ADJOINT AU CHEF APRÈS-VENTE RESPONSABLE D'ATELIER - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche

...activité après-vente (investissement en équipements détermination des prix de vente ) ;- organisation fonctionnelle d atelier après-vente - participation au choix des équipements suivi des plans de maintenance des équipements ;- suivi des garanties ;- traitement des réclamations gestion des litiges ;- encadrement de l ensemble des activités administratives relatives au secteur après-vente ;- mise à jour transmission et classement de la documentation technique et commerciale ;- contribution à l élaboration et à la mise en oeuvre de démarches qualité C - Activités relatives au développement commercial de l après-vente :- développement de l activité commerciale après-vente ;- analyse de la concurrence ;- élaboration et mise en oeuvre d actions marketing ;- ...

Article 1.24

Emploi des salariés âgés - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...mis en place dans la branche des services de l automobile Cet objectif de progrès de l emploi des seniors est mené dans une optique de gestion efficace des âges notamment grâce aux informations fournies par l observatoire prospectif des métiers et des qualifications géré par l ANFA Les objectifs de l entreprise et les méthodes mises en oeuvre seront examinés lors des réunions des instances de représentation du personnel lorsqu il en existe Dans les entreprises pourvues d une représentation syndicale les négociations seront engagées conformément aux dispositions législatives en vigueur Entretien de deuxième partie de carrièreL entretien professionnel prévu par l article ...

Article 7

TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS - Parcours professionnels

...mis en place dans la branche des services de l automobile Cet objectif de progrès de l emploi des seniors est mené dans une optique de gestion efficace des âges notamment grâce aux informations fournies par l observatoire prospectif des métiers et des qualifications géré par l ANFA Les objectifs de l entreprise et les méthodes mises en oeuvre seront examinés lors des réunions des instances de représentation du personnel lorsqu il en existe Dans les entreprises pourvues d une représentation syndicale les négociations seront engagées conformément aux dispositions législatives en vigueur Entretien de deuxième partie de carrièreL entretien professionnel prévu par l article ...

Article

A-20.2 AGENT DE MAÎTRISE ATELIER - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche

...accessoires sur véhicules ;- interventions sur véhicules électriques et spécifiques ou sur systèmes GPL ou GNV ou sur équipement nécessitant une habilitation (exemple : limiteur de vitesse dans le cas des véhicules industriels) Les opérations de maintenance mentionnées ci-dessus requièrent la maîtrise des procédures et l identification de démarches se rapportant à :- l établissement de diagnostics ;- la mise en oeuvre de contrôles de réglages et d essais Elles supposent également la capacité d interprétation de grandeurs physiques ainsi que la maîtrise de l utilisation des équipements et des modes de diagnostic et de contrôle y compris à distance B - Organisation et gestion de la maintenance :B Organisation de la maintenance ...

Article

3. Mise en oeuvre de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail

...en vue de préciser les modalités de l annualisation visées au point Les autres dispositions de la présente annexe s appliquent directement à défaut d accord d entreprise ou d établissement adaptant ces autres dispositions Lorsqu il n existe pas de délégués syndicaux ou lorsque la négociation ci-dessus n a pu aboutir la mise en oeuvre de l annualisation est soumise à une consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser ...

Article

3. Mise en oeuvre de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail

...en vue de préciser les modalités de l annualisation visées au point Les autres dispositions de la présente annexe s appliquent directement à défaut d accord d entreprise ou d établissement adaptant ces autres dispositions Lorsqu il n existe pas de délégués syndicaux ou lorsque la négociation ci-dessus n a pu aboutir la mise en oeuvre de l annualisation est soumise à une consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser ...

Article

I.20.1 CHEF DE STATION - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008

...la station pour la réalisation de toutes activités techniques et commerciales ;- tutorat de jeunes en formation alternée ;- établissement de relations avec les fournisseurs la clientèle ;- établissement de tableaux de bord d activité ;- réalisation et ou encadrement de l ensemble des activités administratives et comptables relatives au fonctionnement de la station ;- mise à jour et classement de la documentation professionnelle ;- mise en oeuvre des démarches qualité en vigueur dans l entreprise Le chef de station s assure de l application des règles normes des procédures qui régissent l activité du site Il s assure également de l application des démarches qualité des règles du droit du travail ...

Article

J-20.1 CHEF DE GROUPE OPÉRATIONNEL - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche

...agence de location le chef de groupe opérationnel s assure de l application des règles des normes et des procédures qui régissent l activité de la station de location B - Activités commerciales :- accueil conseil et vente à la clientèle ;- établissement de relations avec la clientèle ;- établissement de contrats de location ;- mise en oeuvre d actions promotionnelles ;- règlement d éventuels litiges C - Activités de gestion et d organisation :- suivi de la flotte de véhicules ;- établissement transmission et classement de tous documents à caractère administratif et commercial ;- tenue de tableaux de bord relatifs à l activité de la station de location ;- classement mise ...


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