Article 4
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
... - du code du travail A l issue du contrat de travail la portabilité du DIF auprès d un nouvel employeur ou en qualité de demandeur d emploi est réglée conformément aux dispositions de l article L - du code du travail En cas de mutation d un salarié entre deux entreprises incluses dans le champ d application d un même accord collectif de groupe ou en cas de transfert du contrat de travail d une société à une autre il y a continuité des droits ; l intéressé conserve donc chez son nouvel employeur les heures acquises avant sa mutation ...
Article
AVENANT
...et aux missions de l ANFA ;Vu l accord national paritaire du mai ainsi que son avenant n° relatif à la formation continue dans les entreprises de moins de salariés ;Vu l article b de la convention collective ;Considérant les mutations en cours au sein de la branche professionnelle notamment celles qui résultent des mutations du régime de distribution ;Considérant l évolution technologique impulsée par les constructeurs et les importateurs ;Considérant l évolution démographique du fait du vieillissement de la population professionnelle ;Considérant leur volonté de maîtriser l avenir de la branche professionnelle à travers une démarche ...
EXPOSE DES MOTIFS
Valorisation de la carrière et de la qualification des salariés Avenant n° 14 du 2 mai 1988
... Article EXPOSE DES MOTIFS En vigueur étendu en date du mai Le monde de l automobile connaît d ores et déjà un certain nombre de mutations profondes et irréversibles Toutes les activités relevant du commerce et de la réparation automobile sont ainsi confrontées à des enjeux sans précédent auxquels elles vont devoir faire face :- émergence de nouveaux modes de distribution de nouvelles formes d organisation des entreprises ;- élargissement du marché européen entraînant une concurrence accrue notamment de la part de nos partenaires ...
Article 1.17
Egalité professionnelle entre hommes et femmes - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération notamment les modes d évaluation des emplois devront être communs aux travailleurs des deux sexes Devant l embauchage la rupture du contrat de travail l affectation la classification la promotion ou la mutation les hommes et les femmes seront traités à égalité ...
Article
ACCORD
... En vigueur étendu en date du décembre Les organisations soussignées Vu la loi - du mai et ses textes d application ;Vu l accord national interprofessionnel du décembre ;Considérant les mutations technologiques et tertiaires du secteur d activité ;Considérant la volonté des organisations soussignées de développer l employabilité des salariés du secteur par l adaptation de leurs connaissances professionnelles ainsi que de favoriser leur promotion par le développement de leurs compétences en permettant à chacun de devenir acteur de sa propre formation ;Considérant également leur souhait de voir ...
Article
Accord
...des contrats d objectifs professionnels régionaux conclus à ce jour en application de l accord visé ci-dessus ;Considérant l accroissement des responsabilités accordées par la loi et la réglementation aux conseils régionaux aux rectorats ainsi qu aux services déconcentrés de l Etat ;Considérant les besoins de formation professionnelle générés par l évolution technologique ainsi que par les mutations de la distribution dans la branche ;Considérant l expérience issue du dialogue régional diligenté par l ANFA sur la base de son mandat paritaire et particulièrement dans le cadre des contrats d objectifs conclus à ce jour il a été convenu des dispositions suivantes : ...
Article 43
Modification de la convention
...les dispositions de la convention collective qui posent problème à cet égard par exemple :- l article f relatif au droit d expression des salariés ;- l article relatif aux délégués du personnel et aux comités d entreprise ;- l article relatif aux mutations ;- l aménagement du temps de travail pour la mise en oeuvre des jours de repos spécifique et de l annualisation ...
Article 1.08
Mutations - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du mars Lorsqu un employeur est amené dans le cadre d une opération de fusion de concentration ou de restructuration à opérer des mutations avec déclassement il sera fait application de l accord national interprofessionnel du février modifié par l avenant du novembre Lorsqu un délégué syndical un représentant syndical au comité d entreprise un délégué du personnel un membre du comité d ...
Article
Formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés)
... étendu par l arrêté du mai à l accord national interprofessionnel du mars relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales conclu entre l union professionnelle artisanale et les organisations représentatives de salariés ;Considérant les profondes mutations de la branche professionnelle particulièrement dans le domaine technologique ainsi que ses conséquences sociales et économiques ;Considérant la vulnérabilité particulière des entreprises de moins de salariés à cette évolution ;Considérant que la formation continue qualifiante ou de perfectionnement est un moyen privilégié pour permettre à ces entreprises une nécessaire adaptation ainsi ...
Article
Financement de la formation professionnelle
...- et L - du code du travail ;Vu l accord national interprofessionnel du décembre ;Vu l accord national professionnel paritaire du mai et son avenant du octobre ;Considérant les profondes mutations de la branche professionnelle particulièrement dans le domaine technologique ainsi que leurs conséquences sociales et économiques ;Considérant les travaux de l observatoire de branche des métiers et des qualifications relatifs à la situation actuelle et à l avenir des entreprises de moins de salariés ;Considérant ainsi la vulnérabilité particulière de ces entreprises ;Considérant ...
Article
Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
...formation professionnelle et notamment l article codifié sous le n° - ;Considérant les conclusions du contrat d études prévisionnelles conclu entre la branche et les pouvoirs publics ;Considérant l important besoin d élévation de la qualification professionnelle dans ce secteur d activité pour préparer la branche à ses profondes mutations techniques économiques et sociales et favoriser le maintien et le développement de l emploi ;Soucieuses de favoriser l accès au secteur professionnel et à la promotion des salariés par l amélioration des compétences ;Considérant la déclaration nationale paritaire du janvier portant développement de la formation professionnelle dans le secteur ...
Article
Capital temps de formation
...les conclusuions des études diligentées dans la branche des services de l automobile notamment dans le cadre du contraz d études prévisionnelles conclu avec les pouvoirs publics ;Agissant dans le cadre de la négociation quinquennale visée à l article L - du code du travail ;Considérant les évolutions technologiques en cours et les mutations économiques intéressant la branche ainsi que leurs conséquences sociales sur l emploi ;Considérant la volonté des signataires de privilégier la formation professionnelle par le perfectionnement et l amélioration de la qualification des personnels et de répondre aux aspirations individuelles des salariés articulées avec les besoins des entreprises il est convenu ce qui suit : ...
Article
Accord
...des services de l automobile (CCNSA) et particulièrement son article b et c relatif aux rôles et missions de l ANFA ;Vu les divers accords paritaires nationaux et délibérations relatifs à la formation professionnelle et particulièrement l accord du avril ;Considérant les mutations technologiques économiques sociales et juridiques de la branche professionnelle des services de l automobile ;Considérant dans ce contexte la nécessité de faciliter et de développer l accès des salariés à l acquisition au maintien ou au développement des compétences professionnelles dans le cadre de la formation tout au long de la vie ;Considérant ...
Article
Formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les métiers de l automobile sont aujourd hui confrontés à des mutations profondes caractérisées par l émergence de nouveaux modes de distribution le développement de nouvelles techniques l élargissement du marché européen Dans un marché de plus en plus concurrentiel les entreprises de la profession doivent avoir pour objectif prioritaire l amélioration des services rendus à la clientèle : cette amélioration suppose une meilleure qualification de tous ...
Article 4
Affectations - Formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés)
... Le conseil de gestion de l ANFA ou par délégation la section paritaire particulière n° déterminent annuellement les domaines d intervention et le montant des sommes affectées à chacun aux objectifs suivants :a) Utilisations générales :- financement de programmes de formations qualifiantes ou de perfectionnement destinés à faire face aux mutations de la branche dans des domaines reconnus prioritaires pour le secteur et relevant plus particulièrement de l évolution technologique ;- prise en charge totale ou partielle à l initiative de l entreprise du coût d actions de formation qualifiantes ou de perfectionnement engagé au profit des salariés ; le règlement des prestations effectivement ...
Article
Plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation
...la négociation d un engagement de développement pour l emploi et les compétences (EDEC) ;Vu les études et les enquêtes réalisées par l observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ;Considérant les importantes évolutions démographiques technologiques et juridiques auxquelles est actuellement confrontée la branche professionnelle des services de l automobile ;Considérant les conséquences de ces mutations sur les compétences des salariés ainsi que sur le maintien et le développement de l emploi dans l ensemble des secteurs d activité de la convention collective ;Considérant la nécessité de concourir au maintien des très petites entreprises (TPE) de la branche et des emplois qu elles représentent notamment dans le domaine de l apprentissage et ...
Article
Parcours professionnels
... relatifs à la validation des acquis de l expérience à l entretien professionnel et au droit individuel à la formation ;Vu la charte nationale de coopération pour le soutien et l accompagnement des entreprises du secteur automobile et de leurs salariés signée le juillet ;Considérant les mutations économiques juridiques technologiques et sociales que rencontre la branche des services de l automobile accentuées par la crise affectant l ensemble de la filière automobile ;Considérant qu à côté du renouvellement de la population professionnelle l adaptation des collaborateurs de la branche à ces considérables changements est le second objectif de la stratégie nationale de ...