Article 21
Prescription - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
... Article En vigueur non étendu en date du avril Toute demande de prestation est prescrite par ans à compter de l événement qui y donne naissance Toutefois la prescription est portée :- à ans en ce qui concerne les versements au participant d indemnités journalières d incapacité de travail ;- à ans en matière de décès lorsque le bénéficiaire n est pas le participant et en matière d accident lorsque les bénéficiaires sont les ...
Article 21
Prescription - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
... Article En vigueur étendu en date du octobre Toute demande de prestation est prescrite par ans à compter de l événement qui y donne naissance Toutefois la prescription est portée :- à ans en ce qui concerne les versements au participant d indemnités journalières d incapacité de travail ;- à ans en matière de décès lorsque le bénéficiaire n est pas le participant et en matière d accident lorsque les bénéficiaires sont les ...
Article 21
Prescription - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Toute demande de prestation est prescrite par ans à compter de l événement qui y donne naissance Toutefois la prescription est portée :- à ans en ce qui concerne les versements au participant d indemnités journalières d incapacité de travail ;- à ans en matière de décès et de rente éducation lorsque le bénéficiaire n est pas le participant et en matière d accident lorsque les ...
Article 16
Prescription - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
... Article En vigueur non étendu en date du avril Toute demande de prestation est prescrite par ans à compter de l événement qui y donne naissance Toutefois la prescription est portée :- à ans en ce qui concerne les versements au participant d indemnités journalières d incapacité de travail ;- à ans en matière de décès lorsque le bénéficiaire n est pas le participant et en matière d accident lorsque les bénéficiaires sont les ...
Article 13
Maternité et congés des parents - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
...relatives au maintien du salaire pendant la maternité s appliquent lorsque le congé de maternité commence le erjanvier au plus tôt Les dispositions de l article de la convention collective du mai relatives au congé parental d éducation s appliquent lorsque la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant surviennent au plus tard le décembre ...
Article 2.11
Maternité - Congé parental - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...au titre du régime de prévoyance dans les conditions précisées par les règlements de prévoyance visés à l article de la présente convention b) Congé parental d éducation Le droit à un congé parental d éducation au bénéfice du père ou de la mère désirant élever un enfant à la suite de sa naissance ou de son adoption est assuré dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi c) Enfant malade Il est accordé aux salariés sur présentation d un certificat médical un congé non payé pour soigner un enfant malade ...
Article 2.09
Congés exceptionnels pour événements personnels - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du octobre Une autorisation d absence sera accordée sur justification à l occasion des événements suivants :- mariage du salarié : quatre jours ouvrés ;- naissance d un enfant : trois jours ouvrés ;- mariage d un enfant : un jour ouvré ;- décès du conjoint : quatre jours ouvrés ;- décès d un enfant : deux jours ouvrés ;- décès du père ou de la mère : deux jours ouvrés ;- décès d un frère ou d une soeur : un jour ouvré ;- ...
Article 19
Revalorisation des prestations - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
...= Valeur du point de retraite à la date du e jour d arrêt de travailVn = Valeur du point de retraite au er janvier de l année au cours de laquelle est servie l allocation de revalorisationToute demande de prestation est prescrite par ans à compter de l événement qui y donne naissance Toutefois la prestation est portée :Pour le calcul de V et de Vn le régime de retraite de référence est celui du régime de l AGIRC pour les participants définis à l article b etcainsi que ceux qui sont titulaires d un mandat social et celui de l UNIRS pour ceux définis à ...
Article 4.09
Congés au bénéfice des parents - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... au titre du régime de prévoyance dans les conditions précisées par les règlements de prévoyance visés à l article de la présente convention b) Congé parental d éducation Le droit à un congé parental d éducation au bénéfice du père ou de la mère désirant élever un enfant à la suite de sa naissance ou de son adoption est assuré dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi c) Enfant malade Il est accordé aux cadres sur présentation d un certificat médical un congé non payé pour soigner un enfant malade ...
Article 14
Revalorisation des prestations - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
...valeur du point de retraite à la date du e jour d arrêt de travail ;Vn = valeur du point de retraite au er janvier de l année au cours de laquelle est servie l allocation de revalorisation Toute demande de prestation est prescrite ans à compter de l événement qui y donne naissance Toutefois la prescription est portée :Pour le calcul de V et Vn le régime de retraite de référence est celui du régime de l AGIRC pour les participants définis à l article b etcainsi que ceux qui sont titulaires d un mandat social et celui de l UNIRS pour ceux définis à l article ...
Article 17
Annexe - Epargne salariale
...être exceptionnellement liquidés avant l expiration du délai d indisponibilité visé à l article sont les suivants conformément à l article R - du code du travail : Le mariage ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ; La naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ; Le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou ...
Article 12 Disponibilité anticipée
Disponibilité anticipée - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
...participants deviendront exigibles avant l expiration du délai de ans visé à l article lors de la survenance de l un des évènements suivants ou de tout autre évènement qui serait ultérieurement prévu par la réglementation :- mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant ...
Article
Annexe - Emploi des seniors
...information réalisés pour valoriser la transmission des savoirs et des compétences et le tutorat (*) Si absence de ces indicateurs : inscrire Si définition et mise en place d indicateurs : inscrire Si utilisation d un dispositif de suivi de ces indicateurs : inscrire Dénombrement des salariés âgés en activité par tranches d âgeAnnéede naissance *Nombre de salariés présents à l effectifau décembre ( ans) ( ans) ( ans) ( ans) ( ans) ...
Article 12
Disponibilité anticipée - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
...être exceptionnellement liquidés avant l expiration du délai d indisponibilité visé à l article sont les suivants conformément à l article R - du code du travail : Le mariage ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ; La naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ; Le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou ...