Période d'essai des personnels de maîtrise et d'encadrement
Périodes d'essai Avenant n° 54 du 21 janvier 2009
En date du 21 janvier 2009 L'article 4.3 « Période d'essai » de la convention collective est modifié comme suit :« Article 4.3Période d'essaia) Possibilité d'une période d'essaiLe contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 3 mois pour les ...
Article
Périodes d'essai Avenant n° 54 du 21 janvier 2009
En date du 21 janvier 2009 Vu la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;Vu les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ;Vu la convention collective, notamment ses articles 2.02 et 4.03 ;Considérant la volonté des organisations ...
Article 3
Périodes d'essai Avenant n° 54 du 21 janvier 2009
En date du 21 janvier 2009 Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail....
Article 4
Périodes d'essai Avenant n° 54 du 21 janvier 2009
En date du 21 janvier 2009 Le présent avenant entrera en vigueur après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne....
Article
Domaine d'application des périodes de professionnalisation Délibération paritaire n° 3-06 du 21 juin 2006
En date du 21 juin 2006 Les organisations soussignées,Vu l'accord paritaire national relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation, notamment son article 6 ;Considérant que ledit article, relatif aux périodes de professionnalisation, précise que celles-ci peuvent permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir " un, plusieurs ou la totalité des ...
Article 1
Domaine d'application des périodes de professionnalisation Délibération paritaire n° 3-06 du 21 juin 2006
En date du 21 juin 2006 La rédaction de l'article 6 de l'accord du 30 juin 2004 n'exclut pas la prise en charge par l'ANFA de périodes de professionnalisation visant l'obtention des titres professionnels organisés et délivrés par le ministère des transports, dans le domaine de l'enseignement de la ...
Article 2
Domaine d'application des périodes de professionnalisation Délibération paritaire n° 3-06 du 21 juin 2006
En date du 21 juin 2006 Conformément à l'article 10 d de l'accord du 30 juin 2004, l'annexe 1 B dudit accord, relative aux " domaines prioritaires tertiaires ", est ainsi complétée :(voir ce ...
Article 3
Domaine d'application des périodes de professionnalisation Délibération paritaire n° 3-06 du 21 juin 2006
En date du 21 juin 2006 Copie de la présente délibération, qui fera l'objet des formalités de dépôt des accords collectifs, sera communiquée à l'ANFA pour application.Fait à Suresnes, le 21 juin 2006....
Article
Contrats et périodes de professionnalisation Avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord du 30 juin 2004
En date du 12 avril 2007 Vu les articles 11 et 12 de l'accord paritaire national du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation étendu par arrêté ministériel du 15 décembre 2004 ;Vu l'accord paritaire national du 18 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle ...
Article 1
Contrats et périodes de professionnalisation Avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord du 30 juin 2004
En date du 12 avril 2007 Le texte de l'article 11 de l'accord susvisé est modifié comme suit :Article 11Entreprises de 10 salariés et plusCes entreprises acquittent une contribution au titre de la professionnalisation dont le montant, exprimé en pourcentage des rémunérations de l'exercice précédent, est fixé par la ...
Article 2
Contrats et périodes de professionnalisation Avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord du 30 juin 2004
En date du 12 avril 2007 Le texte de l'article 12 de l'accord susvisé est modifié comme suit :Article 12Entreprises de moins de 10 salariésCes entreprises acquittent une contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue dont le montant, exprimé en pourcentage des rémunérations de l'exercice précédent, ...
Article 3
Contrats et périodes de professionnalisation Avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord du 30 juin 2004
En date du 12 avril 2007 Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail....
Article
Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
En date du 30 juin 2004 Les organisations soussignées,Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;Vu les accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre et du 5 décembre 2003 ;Vu l'accord national professionnel ...
Article 1
Définition - TITRE Ier : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
En date du 30 juin 2004 Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs ...
Article 2
Public - TITRE Ier : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
En date du 30 juin 2004 Ce contrat, qui doit permettre de remplir les objectifs visés à l'article 3, est ouvert :a) Aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau ;b) Aux demandeurs d'emplois âgés de 26 ans ...
Article 3
Objectifs - TITRE Ier : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
En date du 30 juin 2004 Le contrat de professionnalisation permet :- de préparer l'obtention d'un diplôme d'Etat utilisable dans la branche professionnelle ;- de préparer l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche, ou d'un titre professionnel inscrit dans le Répertoire national des certifications (RNC) annexé ...
Article 5
Missions de l'ANFA - TITRE Ier : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
En date du 30 juin 2004 L'ANFA :- examine les demandes exprimées ;- vérifie la conformité de ces demandes avec les objectifs visés à l'article 3 ;- fixe le montant des prises en charge dans la limite du taux maximum visé à l'article 10 ;- répartit les fonds disponibles ...
Article 8
Conséquences pour le salarié - TITRE II : PéRIODES DE PROFESSIONNALISATION - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
En date du 30 juin 2004 Les salariés qui ont achevé leur période de professionnalisation se voient délivrer dans tous les cas une attestation remise par l'organisme de formation. Ils bénéficient en outre, selon le cas :- de la mention, sur cette attestation, de l'obtention du ou des modules ...
Article 9
Missions de l'ANFA - TITRE II : PéRIODES DE PROFESSIONNALISATION - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
En date du 30 juin 2004 Afin de faciliter l'accès au dispositif du plus grand nombre d'entreprise et de salariés, l'ANFA :- examine les demandes exprimées ;- vérifie la conformité de la demande avec les priorités de branche définies à l'annexe I ;- fixe le montant des prises en ...