Période d'essai des personnels de maîtrise et d'encadrement
Périodes d'essai
En date du 21 janvier 2009 L'article 4.3 « Période d'essai » de la convention collective est modifié comme suit :« Article 4.3Période d'essaia) Possibilité d'une période d'essaiLe contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 3 mois pour les ...
Article
Périodes d'essai
En date du 21 janvier 2009 Vu la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;Vu les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ;Vu la convention collective, notamment ses articles 2.02 et 4.03 ;Considérant la volonté des organisations ...
Article 3
Périodes d'essai
En date du 21 janvier 2009 Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail....
Article 4
Périodes d'essai
En date du 21 janvier 2009 Le présent avenant entrera en vigueur après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne....
Article
Délibération 3-06
En date du 21 juin 2006 Les organisations soussignées,Vu l'accord paritaire national relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation, notamment son article 6 ;Considérant que ledit article, relatif aux périodes de professionnalisation, précise que celles-ci peuvent permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir " un, plusieurs ou la totalité des ...
Article 1
Délibération 3-06
En date du 21 juin 2006 La rédaction de l'article 6 de l'accord du 30 juin 2004 n'exclut pas la prise en charge par l'ANFA de périodes de professionnalisation visant l'obtention des titres professionnels organisés et délivrés par le ministère des transports, dans le domaine de l'enseignement de la ...
Article 2
Délibération 3-06
En date du 21 juin 2006 Conformément à l'article 10 d de l'accord du 30 juin 2004, l'annexe 1 B dudit accord, relative aux " domaines prioritaires tertiaires ", est ainsi complétée :(voir ce ...
Article 3
Délibération 3-06
En date du 21 juin 2006 Copie de la présente délibération, qui fera l'objet des formalités de dépôt des accords collectifs, sera communiquée à l'ANFA pour application.Fait à Suresnes, le 21 juin 2006....
Article
Avenant 1
En date du 12 avril 2007 Vu les articles 11 et 12 de l'accord paritaire national du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation étendu par arrêté ministériel du 15 décembre 2004 ;Vu l'accord paritaire national du 18 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle ...
Article 3
Avenant 1
En date du 12 avril 2007 Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail....
Article 1
Définition - TITRE Ier : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT
En date du 30 juin 2004 Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs ...
Article 2
Public - TITRE Ier : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT
En date du 30 juin 2004 Ce contrat, qui doit permettre de remplir les objectifs visés à l'article 3, est ouvert :a) Aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau ;b) Aux demandeurs d'emplois âgés de 26 ans ...
Article 3
Objectifs - TITRE Ier : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT
En date du 30 juin 2004 Le contrat de professionnalisation permet :- de préparer l'obtention d'un diplôme d'Etat utilisable dans la branche professionnelle ;- de préparer l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche, ou d'un titre professionnel inscrit dans le Répertoire national des certifications (RNC) annexé ...
Article 8
Conséquences pour le salarié - TITRE II : PERIODES DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT
En date du 30 juin 2004 Les salariés qui ont achevé leur période de professionnalisation se voient délivrer dans tous les cas une attestation remise par l'organisme de formation. Ils bénéficient en outre, selon le cas :- de la mention, sur cette attestation, de l'obtention du ou des modules ...
Article 9
Missions de l'ANFA - TITRE II : PERIODES DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT
En date du 30 juin 2004 Afin de faciliter l'accès au dispositif du plus grand nombre d'entreprise et de salariés, l'ANFA :- examine les demandes exprimées ;- vérifie la conformité de la demande avec les priorités de branche définies à l'annexe I ;- fixe le montant des prises en ...
Article 15
Personnel d'encadrement - TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION - AVENANT
En date du 30 juin 2004 Les priorités retenues en matière de formation au profit de cette catégorie de salariés sont la conséquence d'un fort besoin de nouvelles compétences techniques, tertiaires et relationnelles pour un nombre croissant de cadres.Cette formation concerne les jeunes cadres, comme les cadres en ...
Article 16
Fonction tutorale - TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION - AVENANT
En date du 30 juin 2004 L'ANFA assure, sur les fonds recueillis au titre des articles 11 et 12 ci-dessus, le financement d'actions de formation à la fonction tutorale ainsi que, le cas échéant, l'exercice de celle-ci, conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel, et dans les conditions fixées ...
Article 17
Frais de gestion et d'information - Observatoire - TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION - AVENANT
En date du 30 juin 2004 L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, visé par les accords nationaux interprofessionnels des 20 septembre et 5 décembre 2003, est constitué par l'observatoire mis en place et développé par l'ANFA. Le pilotage paritaire de l'observatoire est assuré par une commission technique paritaire, ...
Article 18
Application et formalités - TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION - AVENANT
En date du 30 juin 2004 Compte tenu du nombre très important des entreprises de petite dimension dans le secteur d'activité, l'ANFA est autorisée à majorer de 1 % les taux des plafonds des frais de gestion et d'information visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 4 ...