Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Après expiration de la période d essai la durée du préavis réciproque qui est dû sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de l application du paragraphe d ci-après est fixée à deux mois pour les échelons et de la maîtrise et de trois mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre ...
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ans : ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Après expiration de la période d essai la durée du préavis réciproque qui est dû sauf en cas de faute grave ou lourde est fixée à mois pour les échelons et de la maîtrise et de mois pour les autres catégories relevant du présent chapitre Une convention dans la lettre d engagement peut ...
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du février a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ans : ...
Article 6
Cessation du compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...étendu en date du janvier Rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne sauf transmission dans les conditions indiquées au paragraphe la clôture du CET Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET Dans le cas où aucun accord n est intervenu sur les modalités d indemnisation d un congé à prendre avant la rupture du contrat et dans le cas où ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Droit au capital de fin de carrière
...carrière sont les suivantes par dérogation aux articles a et bis du RPO :- achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d une carrière longue mettant fin au contrat à durée indéterminée en s engageant à quitter l entreprise au terme du préavis de ou de mois découlant de la législation en vigueur ;- être âgé de moins de ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;- totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession au terme du préavis dont au moins une année continue dans ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
...retraite permettant l attribution d un capital de fin de carrière sont les suivantes par dérogation à l article a du RPO : Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite mettant fin au contrat à durée indéterminée en s engageant à quitter l entreprise au terme du préavis de ou de mois découlant de la législation en vigueur ; Etre âgé de moins de ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ; Totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession au terme du préavis dont au moins ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
...(OAD) attribue un capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : ° Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite ou une mise à la retraite par l employeur mettant fin au contrat à durée indéterminée ; ° Etre âgé d au moins ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l employeur ; ° Totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession au terme du préavis dont au moins une année continue dans l entreprise avant le terme du préavis ; ° Ne pas bénéficier d une indemnité légale de départ ...
Article 29
Modification de la convention
... Article En vigueur étendu en date du juillet A la fin du paragraphe d de l article - « Préavis » est ajoutée la phrase suivante :« Le présent paragraphe n est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite lorsque le salarié a au moins ans d ancienneté dans l entreprise à la date de notification de ce départ » ...
Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive Mise à la retraite : l employeur qui envisage la mise à la retraite d un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière ; en conséquence le congé de fin de carrière commence après l écoulement du délai indiqué à l ...
Article 1.02
Durée. - Dénonciation. - Révision - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...an à compter de la date de sa signature A défaut de dénonciation par l une des parties contractantes mois avant l expiration de la durée initiale prévue elle se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée La convention ainsi reconduite pourra être dénoncée à toute époque avec un préavis de mois Pendant la durée de ce préavis les parties s engagent à ne décréter ni grève ni lock-out La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d un nouveau projet de convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation Au cas où l une ...
Article 4
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
... En cas de rupture du contrat de travail le droit du salarié s apprécie conformément aux dispositions de l article L - du code du travail En cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde le salarié est en droit - si sa demande est déposée avant la fin du préavis - d exercer son DIF pour toute action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF dans les conditions décrites au II ci-après sous réserve que l action de formation de bilan de compétences ou ...
Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...faire représenter par un membre du personnel de l entreprise Le salarié ainsi privé de son emploi bénéficiera pendant an d une priorité de réembauchage s il en fait la demande Le salarié percevra l indemnité de licenciement dans les conditions prévues par la présente convention collective Il percevra également une indemnité compensatrice de préavis sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et l institution de prévoyance pendant la période correspondant au préavis non effectué D autre part les prestations de prévoyance à paiement échelonné dont le salarié bénéficiait avant le licenciement continueront de lui être versées dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visé à l article ...
Article 2.13
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement L ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...faire représenter par un membre du personnel de l entreprise Le salarié ainsi privé de son emploi bénéficiera pendant an d une priorité de réembauchage s il en fait la demande Le salarié percevra l indemnité de licenciement dans les conditions prévues par la présente convention collective Il percevra également une indemnité compensatrice de préavis sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et l institution de prévoyance pendant la période correspondant au préavis non effectué D autre part les prestations de prévoyance à paiement échelonné dont le salarié bénéficiait avant le licenciement continueront de lui être versées dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visé à l article ...
Article 13
TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
... de la convention collective est modifié comme suit :« Article Indemnité de licenciementSauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement L indemnité de ...
Article 11
TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
... de la convention collective est modifié comme suit :« Article Indemnité de licenciementSauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement L indemnité ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement L indemnité ...
Article 7
TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS - Parcours professionnels
...que celles qu ils mettent en oeuvre dans l entreprise Départ à la retraiteLe départ à la retraite s effectue soit à l initiative du salarié soit sur décision de l employeur à l âge et dans les conditions déterminés par la législation en vigueur Chacun est tenu de respecter les délais de préavis fixés par les articles ou de la présente convention collective pour l application desquels le départ volontaire à la retraite est assimilé à une démission et la mise à la retraite à un licenciement ( )Le salarié âgé d au moins ans ...