Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...salaire minimum multipliée par le nombre d heures effectuées au cours du mois considéré Pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum il conviendra d exclure seulement :- les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ;- les indemnités de déplacement professionnel visées à l article ter;- les primes de formation-qualification visées à l article ;- les primes d assiduité ;- les primes d habillage visées à l article a;- les primes de panier ;- les libéralités et autres gratifications bénévoles ;- les sommes versées au titre de l intéressement et de la participation ;- les indemnités ayant un ...
Garanties de rémunération
Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Garanties de rémunération En vigueur étendu en date du juillet Il est créé sous l article un paragraphe c nouveau composé de alinéas ainsi rédigé :« c) Garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primesLorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l ...
Article 11
TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
... ans L indemnité de licenciement est calculée sur la base de de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période n étant prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis En cas de licenciement d un salarié âgé d au moins ans consécutif à une inaptitude d origine professionnelle il est ...
Article 2.13
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... ans L indemnité de licenciement est calculée sur la base de de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période n étant prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis En cas de licenciement d un salarié âgé d au moins ans consécutif à une inaptitude d origine professionnelle il est ...
Prime d'intégration
Chapitre II. - Jeunes salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Prime d intégration En vigueur étendu en date du juillet L article qui prend l intitulé suivant « Prime d intégration » se compose de alinéas ainsi rédigés :« Un droit au versement d une prime d intégration est ouvert au salarié qui au terme d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à l issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série ou supérieure du répertoire national des certifications est embauché pour une durée indéterminée dans la même entreprise Dans ce cas le salarié bénéficiera ...
Article 1.21
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...numéro de nomenclature des activités économiques (code APE) caractérisant l activité de l entreprise ; Les nom et prénoms du salarié son emploi sa classification professionnelle (niveau échelon coefficient ou position et indice pour les cadres) ; Le salaire de base ainsi que la nature et le montant détaillé des primes pouvant s y ajouter ce détail pouvant être fait sur une fiche annexée ; La période à laquelle se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant les heures payées au taux normal ou rémunérées en tenant compte des équivalences et celles qui sont payées avec une majoration au titre des heures ...
Article 13
Adaptation de l'accord d'annualisation ou de saisonnalisation - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord A cet effet l accord peut prévoir le principe du maintien de la rémunération de base pour heures alors même que l horaire moyen est réduit à heures ou moins cette garantie se substituant alors partiellement ou totalement à la prime d annualisation ou de saisonnalisation L accord d entreprise visé ci-dessus ne pourra prévoir un horaire annuel moyen supérieur à heures ni mettre en cause le principe du lissage des rémunérations ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... ans L indemnité de licenciement est calculée sur la base de de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période n étant prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis En cas de licenciement d un salarié âgé d au moins ans consécutif à une inaptitude d origine professionnelle il est ...
Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification Sont concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l entreprise à l exclusion des actions rendues obligatoires par la loi ou le règlement Ne sont pas concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions de formation initiale ...
Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification Sont concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l entreprise bénéficiaire ou non de la reconnaissance paritaire visée à l article a de la convention collective mais à l exclusion des actions rendues obligatoires ...
Chapitre VI
Rémunération - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...date du juillet a) Modes de rémunération Le mode de rémunération fixé par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci est choisi en fonction de l organisation du travail retenue pour l exercice des fonctions du salarié Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et des primes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du minimum garanti qui lui est applicable et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l article en cas d option pour ...
Article
II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord précise les conditions d attribution des points de formation-qualification et de la prime correspondante mentionnées au point de l article ade la convention collective Il est rappelé que l employeur peut décider d attribuer des points de formation-qualification pour une durée limitée à des salariés qui ont suivi des actions de formation interne ou externe non agréées ; dans ce cas les ...
Article 1.21 (1) Bulletin de salaires. - Certificat de travail
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...en tenant compte des équivalences et celles quisont payées avec une majoration au titre des heures supplémentaires en précisant le taux de majoration appliqué Lorsque la rémunération mensuelle est forfaitaire le bulletin de paie indiquera l horaire correspondant au forfait et éventuellement le nombre moyen d heures supplémentaires pris en considération; La nature et le montant des primes s ajoutant à la rémunération en particulier la prime d ancienneté et la prime de formation-qualification Le montant de la rémunération brute ; La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ; Le montant de la rémunération nette effectivement versée ; ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
...au cours duquel ils sont dus en temps équivalent et affectés au CET proportionnellement au salaire de l intéressé par application de l une des formules suivantes Le salaire mensuel de référence prend en compte conformément à l article b de la convention collective les parties fixes et les primes de vente versées notamment aux vendeurs de véhicules et aux salariés itinérants visés à l article de ladite convention collective Cas des salariés dont le temps de travail est compté en heures :Somme affectée au CET (salaire mensuel de référence horaire mensuel contractuel) = temps de repos Exemple : pour ...
Article 5
Abondements - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
...décider d effectuer un versement complémentaire (abondement) au bénéfice des participants à IAP en choisissant un taux et un plafond qui sont obligatoirement identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l affectation des sommes versées à IAP Dans le cadre du PEI l abondement peut compléter les versements volontaires et ou les primes d intéressement sauf si le versement de ces dernières intervient après le départ du participant ; dans le cadre du PERCO-I l abondement peut en outre compléter les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats Les sommes transférées ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l entreprise Au plus tard mois ...
Article 1.20
Prime d'intégration - Apprentissage - Handicapés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet Un droit au versement d une prime d intégration est ouvert au salarié qui au terme d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à l issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série ou supérieure du répertoire national des certifications est embauché pour une durée indéterminée dans la même entreprise Dans ce cas le salarié bénéficiera ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...au cours duquel ils sont dus en temps équivalent et affectés au CET proportionnellement au salaire de l intéressé par application de l une des formules suivantes Le salaire mensuel de référence prend en compte conformément à l article b de la convention collective les parties fixes et les primes de vente versées notamment aux vendeurs de véhicules et aux salariés itinérants visés à l article de ladite convention collective Cas des salariés dont le temps de travail est compté en heures :Somme affectée au CET (salaire mensuel de référence horaire mensuel contractuel) = temps de repos Exemple : pour ...
Article
8. Prime de modulation - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
... février Entrée dans le régime de modulationLes salariés dont l horaire de travail est modulé bénéficient pendant chacun des premiers mois d application de la modulation à l entreprise à l établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent d une prime forfaitaire de modulation Cette prime est également versée aux salariés embauchés au cours de cette première année au terme de chaque mois de travail accompli au cours de cette période La prime de modulation s ajoute au salaire lissé ; elle est égale pour chaque salarié concerné à du salaire minimum ...
Article
8. Prime d'annualisation - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...du février Entrée dans le régime de variation des horairesLes salariés dont l horaire de travail est annualisé bénéficient pendant chacun des douze premiers mois d application à l entreprise à l établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent d une prime forfaitaire d annualisation Cette prime est également versée aux salariés embauchés au cours de cette première année au terme de chaque mois de travail accompli au cours de cette période La prime d annualisation s ajoute au salaire lissé sur la base de trente-huit heures hebdomadaires ; elle est égale pour chaque salarié concerné à ...