Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 2.05

Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification Sont concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l entreprise à l exclusion des actions rendues obligatoires par la loi ou le règlement Ne sont pas concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions de formation initiale ...

Article 2.05

Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification Sont concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l entreprise bénéficiaire ou non de la reconnaissance paritaire visée à l article a de la convention collective mais à l exclusion des actions rendues obligatoires ...

Article

II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord précise les conditions d attribution des points de formation-qualification et de la prime correspondante mentionnées au point de l article ade la convention collective Il est rappelé que l employeur peut décider d attribuer des points de formation-qualification pour une durée limitée à des salariés qui ont suivi des actions de formation interne ou externe non agréées ; dans ce cas les ...

Prime d'intégration

Chapitre II. - Jeunes salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

... Article Prime d intégration En vigueur étendu en date du juillet L article qui prend l intitulé suivant « Prime d intégration » se compose de alinéas ainsi rédigés :« Un droit au versement d une prime d intégration est ouvert au salarié qui au terme d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à l issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série ou supérieure du répertoire national des certifications est embauché pour une durée indéterminée dans la même entreprise Dans ce cas le salarié bénéficiera ...

Article 1

Conditions d'attribution de la prime de formation-qualification - Formation-qualification

... Article En vigueur étendu en date du juillet La prime de formation-qualification est attribuée au salarié dès le mois suivant celui au cours duquel le stage agréé à ce titre s est achevé ; son versement est subordonné à la présentation à l employeur de l attestation de stage remise au salarié par l organisation de formation Lorsqu une même action de formation se compose de plusieurs sessions séparées ...

Article 1.16

Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...salaire minimum multipliée par le nombre d heures effectuées au cours du mois considéré Pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum il conviendra d exclure seulement :- les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ;- les indemnités de déplacement professionnel visées à l article ter;- les primes de formation-qualification visées à l article ;- les primes d assiduité ;- les primes d habillage visées à l article a;- les primes de panier ;- les libéralités et autres gratifications bénévoles ;- les sommes versées au titre de l intéressement et de la participation ;- les indemnités ayant un ...

ANNEXE - Etablissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981

Prime d'ancienneté et prime de formation-qualification - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993

... Tous les salariés visés par le présent accord bénéficient quelle que soit la date de leur embauchage et sans condition d ancienneté des droits prévus par la convention collective du janvier en matière de formation professionnelle et pour les personnels de la catégorie "Employés" de la prime de formation-qualification pouvant découler d un stage agréé ou non agréé conformément à l article de ladite convention collective Les salariés qui n avaient pas ans d ancienneté au décembre ainsi que ceux qui seront embauchés à partir du er janvier ...

ANNEXE - Etablissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981

Prime d'ancienneté et prime de formation-qualification - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993

...salariés visés par le présent accord bénéficient quelle que soit la date de leur embauchage et sans condition d ancienneté des droits prévus par la convention collective du janvier en matière de formation professionnelle et pour les personnels de la catégorie " Employés " de la prime de formation-qualification pouvant découler d un stage agréé ou non agréé conformément à l article - de ladite convention collective Les salariés qui n avaient pas trois ans d ancienneté au décembre ainsi que ceux qui seront embauchés à partir du er janvier ...

Formations en alternance

Chapitre II. - Jeunes salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

...accès aux qualifications figurant au RNQSA Les conditions du recours à cette formation en alternance sont définies par un accord paritaire national et les conditions de rémunération sont celles fixées par la réglementation en vigueur Lorsqu un salarié obtient une certification à l issue d un contrat de formation en alternance il lui est versé une prime de réussite d un montant égal à :- de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat lorsque la certification obtenue figure dans la série du répertoire national des certifications ;- de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la ...

Article

Formation-qualification

... Article En vigueur étendu en date du juillet Considérant que l avenant n° du mai institue à compter du er juillet une prime de formation-qualification au bénéfice des salariés ayant suivi certains stages de formation professionnelle ;Considérant qu il est nécessaire pour permettre à la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle de dresser la liste des stages agréés à ce titre de préciser les conditions d attribution de cette prime ainsi que les critères utilisés ...

Article

III. - APPLICATION DE L'ACCORD - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification

...et modalités d agrément des actions de formation professionnelle abrogent la délibération n° - visée au préambule ; elles entrent en vigueur dès la date de son dépôt qui sera effectué conformément à l article L - du code du travail Les dispositions du présent accord relatives aux primes de formation-qualification abrogent l accord du juin visé au préambule ; elles entrent en vigueur le er juillet Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles L - et suivants du code du travail à effectuer ...

Article 1.19

Formation en alternance - Insertion professionnelle des jeunes - Insertion et formation des jeunes - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...accès aux qualifications figurant au RNQSA Les conditions du recours à cette formation en alternance sont définies par un accord paritaire national et les conditions de rémunération sont celles fixées par la réglementation en vigueur Lorsqu un salarié obtient une certification à l issue d un contrat de formation en alternance il lui est versé une prime de réussite d un montant égal à :- de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat lorsque la certification obtenue figure dans la série du répertoire national des certifications ;- de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la ...

Article 3

Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...à l article a ainsi que les vendeurs visés à l article a à hauteur de h mn par demi-journée non prise et dans la limite de heures par an Conversion en temps de repos de primes et indemnitésa) Primes de formation-qualification : dans ce cas toutes les primes mensuelles sont affectées au CET ;b) Primes de fin d année ;c) Primes d intéressement ;d) Primes de modulation d annualisation ou de saisonnalisation dues chaque mois en cas d application de l accord national de modulation ou d annualisation du temps de ...

Garanties de rémunération

Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

... Article Garanties de rémunération En vigueur étendu en date du juillet Il est créé sous l article un paragraphe c nouveau composé de alinéas ainsi rédigé :« c) Garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primesLorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l ...

Article

3. Modalités de la réduction du temps de travail - Accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail

...cas visé au paragraphe les modalités d application du présent paragraphe peuvent être précisées par l accord d entreprise ou d établissement Dans le cas où l entreprise appliquait auparavant l accord d annualisation du mai le versement des primes d annualisation est interrompu dès la date d application de la présente annexe ; les salaires de base visés aux paragraphes et s entendent hors primes d annualisation Arrêté du juillet art : Le paragraphe ...

Article

Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification

...n° du mai étendu ;Vu l accord du juin étendu conclu pour l application de l avenant n° ;Vu la délibération n° - de la commission paritaire de l emploi et de la formation professionnelle ;Considérant la nécessité de renforcer la cohérence et l efficacité du dispositif conventionnel d agrément en raison du grand nombre et de la diversité des demandes ;Constatant l élan significatif donné à la politique de branche depuis plusieurs années dans le domaine de la formation mais également conscientes de l ampleur des efforts de qualification qui devront ...

Salaire de référence

Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

... que le salarié aurait perçue au cours du mois considéré s il avait travaillé sans s absenter Il est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des mois écoulés à l exclusion des éventuelles libéralités ou autres gratifications bénévoles ainsi que de toutes primes non mensuelles telles que primes de vacances e mois lorsque leur montant n est pas affecté par l absence du salarié Les mois complets sont ceux qui comportent exclusivement des périodes de travail et ou des périodes d absences indemnisées sur la base du salaire brut réellement maintenu ou ...

Application du chapitre II de l'avenant « Jeunes salariés »

Chapitre V. - Application de l'avenant - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

... Article Application du chapitre II de l avenant « Jeunes salariés » En vigueur étendu en date du juillet La prime de réussite visée à l article de la convention collective sera due dans les conditions fixées par cet article à l issue des contrats de formation en alternance qui auront été conclus après la publication de l arrêté d extension du présent avenant La prime d intégration visée à l article ...

Article 8

Conséquences pour le salarié - TITRE II : PERIODES DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT

...salariés qui ont achevé leur période de professionnalisation se voient délivrer dans tous les cas une attestation remise par l organisme de formation Ils bénéficient en outre selon le cas :- de la mention sur cette attestation de l obtention du ou des modules de formation visés à l article ;- de la prime de formation-qualification dans les conditions et selon les modalités prévues par l article de la convention collective ;- des garanties visées à l article bis c de la convention collective ...


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