Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 11

TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels

... ans L indemnité de licenciement est calculée sur la base de de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période n étant prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis En cas de licenciement d un salarié âgé d au moins ans consécutif à une inaptitude d origine professionnelle il est ...

Article 2.13

Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... ans L indemnité de licenciement est calculée sur la base de de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période n étant prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis En cas de licenciement d un salarié âgé d au moins ans consécutif à une inaptitude d origine professionnelle il est ...

Chapitre IV

Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... ans L indemnité de licenciement est calculée sur la base de de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période n étant prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis En cas de licenciement d un salarié âgé d au moins ans consécutif à une inaptitude d origine professionnelle il est ...

Article 2.05

Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification Sont concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l entreprise à l exclusion des actions rendues obligatoires par la loi ou le règlement Ne sont pas concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions de formation initiale ...

Article 2.05

Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification Sont concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l entreprise bénéficiaire ou non de la reconnaissance paritaire visée à l article a de la convention collective mais à l exclusion des actions rendues obligatoires ...

Prime d'intégration

Chapitre II. - Jeunes salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

... Article Prime d intégration En vigueur étendu en date du juillet L article qui prend l intitulé suivant « Prime d intégration » se compose de alinéas ainsi rédigés :« Un droit au versement d une prime d intégration est ouvert au salarié qui au terme d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à l issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série ou supérieure du répertoire national des certifications est embauché pour une durée indéterminée dans la même entreprise Dans ce cas le salarié bénéficiera ...

Primes de formation-qualification

Chapitre III. - Formation des salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

En date du 07 juillet 2010 Au 1er alinéa du paragraphe a de l'article 2.05, les mots « bénéficiaire ou non de la reconnaissance paritaire visée à l'article 1.22 a de la convention collective, mais » sont supprimés.L'intitulé du paragraphe c du même article est modifié ...

Chapitre IV

Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article Chapitre IV En vigueur étendu en date du mars Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au cadre ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article - de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette ...

Chapitre II

Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article Chapitre II En vigueur étendu en date du mars Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article - de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de ...

Article 1.16

Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...salaire minimum multipliée par le nombre d heures effectuées au cours du mois considéré Pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum il conviendra d exclure seulement :- les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ;- les indemnités de déplacement professionnel visées à l article ter;- les primes de formation-qualification visées à l article ;- les primes d assiduité ;- les primes d habillage visées à l article a;- les primes de panier ;- les libéralités et autres gratifications bénévoles ;- les sommes versées au titre de l intéressement et de la participation ;- les indemnités ayant un ...

Article

II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord précise les conditions d attribution des points de formation-qualification et de la prime correspondante mentionnées au point de l article ade la convention collective Il est rappelé que l employeur peut décider d attribuer des points de formation-qualification pour une durée limitée à des salariés qui ont suivi des actions de formation interne ou externe non agréées ; dans ce cas les ...

Article

8. Prime de modulation - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail

... février Entrée dans le régime de modulationLes salariés dont l horaire de travail est modulé bénéficient pendant chacun des premiers mois d application de la modulation à l entreprise à l établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent d une prime forfaitaire de modulation Cette prime est également versée aux salariés embauchés au cours de cette première année au terme de chaque mois de travail accompli au cours de cette période La prime de modulation s ajoute au salaire lissé ; elle est égale pour chaque salarié concerné à du salaire minimum ...

Article

8. Prime d'annualisation - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail

...du février Entrée dans le régime de variation des horairesLes salariés dont l horaire de travail est annualisé bénéficient pendant chacun des douze premiers mois d application à l entreprise à l établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent d une prime forfaitaire d annualisation Cette prime est également versée aux salariés embauchés au cours de cette première année au terme de chaque mois de travail accompli au cours de cette période La prime d annualisation s ajoute au salaire lissé sur la base de trente-huit heures hebdomadaires ; elle est égale pour chaque salarié concerné à ...

Article 3

Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...à l article a ainsi que les vendeurs visés à l article a à hauteur de h mn par demi-journée non prise et dans la limite de heures par an Conversion en temps de repos de primes et indemnitésa) Primes de formation-qualification : dans ce cas toutes les primes mensuelles sont affectées au CET ;b) Primes de fin d année ;c) Primes d intéressement ;d) Primes de modulation d annualisation ou de saisonnalisation dues chaque mois en cas d application de l accord national de modulation ou d annualisation du temps de ...

Article 2.10

Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... S il apparaît que la continuité du service ne peut être assurée malgré la mise en oeuvre de ces mesures ou s il n existe aucune possibilité de remplacement temporaire l employeur peut être conduit à envisager le remplacement définitif du salarié absent En tout état de cause il ne pourra être procédé au licenciement de ce salarié que lorsque son indisponibilité persiste au-delà de jours continus et dans le respect de la procédure légale de licenciement Si l état de santé du salarié ne lui permet pas de se rendre en personne à l entretien auquel il doit être préalablement convoqué il aura la faculté de se ...

Article 4.08

Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... S il apparaît que la continuité du service ne peut être assurée malgré la mise en oeuvre de ces mesures ou s il n existe aucune possibilité de remplacement temporaire l employeur peut être conduit à envisager le remplacement définitif du salarié absent En tout état de cause il ne pourra être procédé au licenciement de ce salarié que lorsque son indisponibilité persiste au-delà de jours continus et dans le respect de la procédure légale de licenciement Si l état de santé du salarié ne lui permet pas de se rendre en personne à l entretien auquel il doit être préalablement convoqué il aura la faculté de ...

Chapitre VI

Rémunération - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...date du juillet a) Modes de rémunération Le mode de rémunération fixé par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci est choisi en fonction de l organisation du travail retenue pour l exercice des fonctions du salarié Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et des primes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du minimum garanti qui lui est applicable et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l article en cas d option pour ...

Article 1.10

Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...tenu compte des avantages salariaux autres que ceux définis ci-après dès lors qu ils sont versés au titre du travail de nuit dans le cadre du mois en cours quelle qu en soit la dénomination et même s ils sont intégrés au salaire de base Ne sont pas prises en compte pour cette vérification les primes et sommes exclues de la vérification des salaires minima citées par l article a ainsi que les éventuelles primes d astreinte et de salissure Affectation au travail de nuit Sauf lorsqu elle est expressément prévue par le contrat de travail l affectation à un poste de nuit entraînant la ...

Article 2.12

Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du février a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ans : mois DEMISSION : ...


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