Primes de formation-qualification
Chapitre III. - Formation des salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
En date du 07 juillet 2010 Au 1er alinéa du paragraphe a de l'article 2.05, les mots « bénéficiaire ou non de la reconnaissance paritaire visée à l'article 1.22 a de la convention collective, mais » sont supprimés.L'intitulé du paragraphe c du même article est modifié ...
Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 07 juillet 2010 a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification.Sont concernées par le versement d'une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l'entreprise, à l'exclusion des actions rendues obligatoires par la loi ...
Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 14 décembre 2004 a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification.Sont concernées par le versement d'une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l'entreprise, bénéficiaire ou non de la reconnaissance paritaire visée à ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...salaire minimum multipliée par le nombre d heures effectuées au cours du mois considéré Pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum il conviendra d exclure seulement :- les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ;- les indemnités de déplacement professionnel visées à l article ter;- les primes de formation-qualification visées à l article ;- les primes d assiduité ;- les primes d habillage visées à l article a;- les primes de panier ;- les libéralités et autres gratifications bénévoles ;- les sommes versées au titre de l intéressement et de la participation ;- les indemnités ayant un ...
Article
II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
...de l article ade la convention collective Il est rappelé que l employeur peut décider d attribuer des points de formation-qualification pour une durée limitée à des salariés qui ont suivi des actions de formation interne ou externe non agréées ; dans ce cas les conditions d attribution et le montant des primes sont déterminés librement par l employeur qui ne demeure tenu qu au respect de l article crelatif à la valeur du point et à l adaptation du montant de la PFQ à l horaire de travail Il est également rappelé que si pendant une période de mois un salarié ...
Article
8. Prime de modulation - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
En date du 07 février 1995 8.1. Entrée dans le régime de modulationLes salariés dont l'horaire de travail est modulé bénéficient, pendant chacun des 12 premiers mois d'application de la modulation à l'entreprise, à l'établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent, d'une prime forfaitaire de modulation. ...
Article
8. Prime d'annualisation - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
En date du 07 février 1995 8.1. Entrée dans le régime de variation des horairesLes salariés dont l'horaire de travail est annualisé bénéficient, pendant chacun des douze premiers mois d'application à l'entreprise, à l'établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent, d'une prime forfaitaire d'annualisation. Cette prime ...
Article 3
Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...à l article a ainsi que les vendeurs visés à l article a à hauteur de h mn par demi-journée non prise et dans la limite de heures par an Conversion en temps de repos de primes et indemnitésa) Primes de formation-qualification : dans ce cas toutes les primes mensuelles sont affectées au CET ;b) Primes de fin d année ;c) Primes d intéressement ;d) Primes de modulation d annualisation ou de saisonnalisation dues chaque mois en cas d application de l accord national de modulation ou d annualisation du temps de ...
Chapitre VI
Rémunération - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...date du juillet a) Modes de rémunération Le mode de rémunération fixé par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci est choisi en fonction de l organisation du travail retenue pour l exercice des fonctions du salarié Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et des primes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du minimum garanti qui lui est applicable et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l article en cas d option pour ...
Article 10
Prime de modulation - ACCORD
En date du 28 mai 1996 Les salariés dont l'horaire de travail est modulé bénéficient d'une prime mensuelle de modulation.Cette prime de modulation s'ajoute au salaire lissé ; elle est égale, pour chaque salarié concerné, à 3 %du salaire minimum conventionnel pour 39 heures, tel que défini par ...
Article 10
Prime d'annualisation - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
En date du 08 janvier 1997 Les salariés dont l'horaire de travail est annualisé bénéficient d'une prime mensuelle d'annualisation.Cette prime d'annualisation s'ajoute au salaire lissé sur la base de 38 heures hebdomadaires ; elle est égale, pour chaque salarié concerné, à 5 % du salaire minimum conventionnel pour ...
Article
9. Prime de saisonnalisation - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
En date du 07 février 1995 Les salariés dont l'horaire de travail est saisonnalisé bénéficient, pendant chacun des mois de l'année au cours desquels est pratiquée la variation d'horaires, d'une prime forfaitaire de saisonnalisation.Cette prime s'ajoute au salaire lissé sur la base de trente-huit heures hebdomadaires ; elle ...
Article 11
Prime de saisonnalisation - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
En date du 08 janvier 1997 Les salariés dont l'horaire de travail est saisonnalisé bénéficient, pendant chacun des mois de l'année au cours desquels est pratiquée la variation d'horaires, d'une prime de saisonnalisation.Cette prime s'ajoute au salaire lissé sur la base de 38 heures hebdomadaires ; elle est ...
Article 1.20
Prime d'intégration - Apprentissage - Handicapés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 07 juillet 2010 Un droit au versement d'une prime d'intégration est ouvert au salarié qui, au terme d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à l'issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire national des certifications, est embauché pour ...
Article 12
Modification ou interruption du régime de variation des horaires - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
En date du 08 janvier 1997 12.1. Adoption de l'annualisation ou de la saisonnalisationaprès application de l'accord de modulationDans le cas où l'employeur déciderait d'appliquer le présent accord à l'issue d'une ou plusieurs années de modulation des horaires, la prime de modulation sera préalablement intégrée au salaire de ...
Article 1
Conditions d'attribution de la prime de formation-qualification - Formation-qualification
En date du 01 juillet 1988 La prime de formation-qualification est attribuée au salarié dès le mois suivant celui au cours duquel le stage agréé à ce titre s'est achevé ; son versement est subordonné à la présentation à l'employeur de l'attestation de stage remise au salarié par l'organisation ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
...au cours duquel ils sont dus en temps équivalent et affectés au CET proportionnellement au salaire de l intéressé par application de l une des formules suivantes Le salaire mensuel de référence prend en compte conformément à l article b de la convention collective les parties fixes et les primes de vente versées notamment aux vendeurs de véhicules et aux salariés itinérants visés à l article de ladite convention collective Cas des salariés dont le temps de travail est compté en heures :Somme affectée au CET (salaire mensuel de référence horaire mensuel contractuel) = temps de repos Exemple : pour ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...au cours duquel ils sont dus en temps équivalent et affectés au CET proportionnellement au salaire de l intéressé par application de l une des formules suivantes Le salaire mensuel de référence prend en compte conformément à l article b de la convention collective les parties fixes et les primes de vente versées notamment aux vendeurs de véhicules et aux salariés itinérants visés à l article de ladite convention collective Cas des salariés dont le temps de travail est compté en heures :Somme affectée au CET (salaire mensuel de référence horaire mensuel contractuel) = temps de repos Exemple : pour ...
Garanties de rémunération
Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Garanties de rémunération En vigueur étendu en date du juillet Il est créé sous l article un paragraphe c nouveau composé de alinéas ainsi rédigé :« c) Garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primesLorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l ...