Article 3
Accès à la formation - TITRE Ier : INSTITUTION DU DISPOSITIF - Capital temps de formation
...emploi qu il occupe ;- la nature de l action sa durée son coût son objectif la désignation du prestataire le programme pédagogique ;- le montant des coûts salariaux et des frais annexes ;- la justification de l ancienneté dans la profession d) Organisation des départs en formation Dès lors que la décision de prise en charge par l ANFA a été notifiée à l employeur celui-ci autorise le départ en formation à une date permettant de limiter les conséquences de l absence sur l organisation générale de l établissement A cet effet le départ pourra être différé :- dans les établissements de moins de salariés pendant ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
...durée indéterminée ; ° Etre âgé d au moins ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l employeur ; ° Totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession au terme du préavis dont au moins une année continue dans l prise avant le terme du préavis ; ° Ne pas bénéficier d une indemnité légale de départ volontaire ou de mise à la retraite d un montant égal ou supérieur à l assiette de calcul visée au point ci-après b) Licenciement pour inaptitude d origine professionnelleL OAD attribue un complément de capital de fin de carrière au participant ...
Article 19
Versement du capital fin de carrière - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
En date du 01 juillet 2002 Dès la notification de la rupture de contrat susceptible d'ouvrir droit au bénéfice d'un capital de fin de carrière, le salarié est tenu d'adresser à l'employeur les certificats de travail antérieurs, s'il en existe, permettant d'établir son ancienneté dans la profession. Dans le ...
Article
III. - Mesures en faveur de l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...janvier III Organisation du travailLa salariée enceinte peut demander à bénéficier d un horaire à temps partiel dans un cadre hebdomadaire L employeur ne peut refuser une telle demande que s il peut démontrer que le changement d emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l prise En cas de désaccord sur l accès de la salariée au temps partiel ou sur les modalités de la réduction d horaire l employeur sollicite l avis du médecin du travail Un accord écrit entre l employeur et la salariée fixe les dates de début et de fin de la période de travail à temps partiel ...
Article 1
TITRE Ier : MISE EN PLACE DE L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
En date du 01 janvier 1987 Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant aux échelons 2 et 3 du niveau V, doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :- coefficient 340, position I, indice 100, cadre ;- coefficient ...
Article 2
TITRE Ier : MISE EN PLACE DE L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
En date du 01 janvier 1987 Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant au niveau IV et au 1er échelon du niveau V, doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :- coefficient 260, position A, indice 80, maîtrise ...
Article 17
IV. - Application de l'accord - ACCORD
En date du 14 décembre 2004 L'ensemble des droits visés à l'article 1er est appliqué pour la première fois sur l'année 2004. Les salariés présents au 31 décembre 2004 qui en bénéficient en fonction de leur ancienneté, pourront les utiliser à partir de la date d'entrée en vigueur de ...
Article
TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...d ancienneté dans la profession On entend par profession toutes les activités exercées sur le territoire métropolitain et relevant du champ d application de la présente convention c) Droits pleins au capital de fin de carrière A condition qu ils puissent justifier à leur départ en retraite d au moins ans d ancienneté dans la dernière prise le salarié qui quitte l entreprise à ans ou au-delà ainsi que le salarié qui quitte l entreprise entre et ans du fait de l employeur ou de sa propre initiative sous réserve qu il justifie soit de la liquidation de sa retraite complémentaire soit ...
Article 1
Prise en charge des actions de formation - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PEDAGOGIQUES - Formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les demandes de prise en charge des actions de formation sont satisfaites dans la limite des fonds disponibles annuellement Une attention particulière pourra être portée à la date de présentation de la prise en charge La SPP choisit sur la liste des stages agréés par la commission paritaire de l emploi conformément à l article ...
Article 3
TITRE Ier : MISE EN PLACE DE L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
En date du 01 janvier 1987 a) Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant aux 2e et 3e échelons du niveau III, et affiliés à l'institution de retraite des cadres de la profession (institution AGIRC n° 32) (1) ...
Article 11
Affectation des ressources - Section I : Formation continue dans les entreprises d'au moins 10 salariés - Chapitre II : Formation professionnelle continue - TITRE II : ACTIVITES DE L'ANFA - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
...le respect des orientations définies à l article les fonds recueillis sont affectés par le conseil de gestion de l A N F A dans la limite des fonds disponibles et selon des modalités déterminées par celui-ci aux dépenses suivantes :a) Prise en charge de tout ou partie du coût engagé par les prises adhérentes afférent à : Des actions de formation préparant à une qualification ou une requalification correspondant à l un des diplômes d Etat ou des certificats de qualification professionnelle inscrits sur la liste visée à l article - a de la convention collective ; Des actions de perfectionnement professionnel dans les ...
Article 14
Affectation des ressources - Section 2 : Contrats d'insertion en alternance de jeunes - Chapitre II : Formation professionnelle continue - TITRE II : ACTIVITES DE L'ANFA - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les fonds recueillis sont affectés par le conseil de gestion de l ANFA selon des priorités et des conditions décidées par ce dernier et dans la limite des fonds disponibles à :a) La prise en charge de dépenses pour la formation des jeunes au titre des contrats d insertion en alternance ; à cet effet aucun organisme tiers sauf accord particulier et préalable ne peut se substituer à l ANFA ; le coût des prestations de formation est versé directement à l organisme dispensateur dans le cadre d une convention ...
Article 21
Utilisation des fonds - Section 4 : Formation continue dans les entreprises de moins de dix salariés - Chapitre II : Formation professionnelle continue - TITRE II : ACTIVITES DE L'ANFA - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
... Dans le respect des orientations définies à l article les fonds recueillis sont affectés par le conseil de gestion de l ANFA dans la limite des fonds disponibles et selon des modalités déterminées par celui-ci aux dépenses suivantes :a) Prise en charge de tout ou partie du coût engagé par les prises adhérentes afférent à : Des actions de formation préparant à une qualification ou une requalification correspondant à l un des diplômes d Etat ou des certificats de qualification professionnelle inscrits sur la liste visée à l article a de la convention collective ; Des actions de perfectionnement professionnel dans ...
Article
A.12.6 SPÉCIALISTE GARANTIE APRÈS-VENTE - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
... Dénomination de la qualification :Spécialiste garantie après-vente Secteurs d activité : - Z - Z - Z Objet de la qualification :Le spécialiste garantie après-vente assure deux types d activités qui se répartissent différemment suivant la taille et l organisation de l prise : L ensemble des activités inhérentes aux prises en charge des garanties après-vente selon les procédures définies Les activités de contrôle et de suivi de prise en charge des garanties après-vente provenant des réparateurs agréés du secteur Contenu de la qualification :A - Activités liées ...
Article 1.24
Emploi des salariés âgés - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Anticipation de l évolution des carrières professionnelles Gestion anticipative des emplois et compétencesLes prises s efforceront d améliorer quantitativement et qualitativement l emploi des salariés âgés de ans et plus A cet effet elles sont invitées à s appuyer sur les outils de GPEC mis en place dans la branche des services de l automobile Cet objectif de progrès de l emploi des seniors est mené dans ...
Article 7
TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS - Parcours professionnels
... L article « Retraite » de la convention collective est remplacé par un article ainsi rédigé :« Article Emploi des salariés âgésa) Anticipation de l évolution des carrières professionnelles Gestion anticipative des emplois et compétencesLes prises s efforceront d améliorer quantitativement et qualitativement l emploi des salariés âgés de ans et plus A cet effet elles sont invitées à s appuyer sur les outils de GPEC mis en place dans la branche des services de l automobile Cet objectif de progrès de l emploi des seniors est mené dans ...
Article 7
Public concerné - TITRE II : PERIODES DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT
...leur adaptation à l évolution des emplois ou le développement de leurs compétences dans les domaines visés à l annexe I du présent accord ;b) Aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an dans la dernière prise qui les emploie ;c) Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;d) Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ainsi qu aux hommes et aux femmes après un congé parental ;e) Aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article L - ...
Article
Annexe - Avenant 2
... Article En vigueur étendu en date du avril Annexe IITaux de prise en chargeTaux maximal de prise en charge des contrats de professionnalisation (art a) : EUR par heure à compter du er octobre Taux maximal de prise en charge des périodes de professionnalisation (art b) : EUR par heure à ...
Article 17
Affectation des ressources - Section 3 : Congé individuel de formation - Chapitre II : Formation professionnelle continue - TITRE II : ACTIVITES DE L'ANFA - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
...ordre des actions prioritaires au sein de chacune d elles sont établis par le conseil de gestion de l ANFA Les ressources sont affectées dans la limite des fonds disponibles aux dépenses suivantes :a) Dans le cadre du congé individuel de formation :- à l information des salariés sur le congé individuel de formation ;- à la prise en charge de tout ou partie de la rémunération du salarié ainsi que pour un montant forfaitaire celle des charges sociales légales et conventionnelles afférentes ;- à la prise en charge de tout ou partie du coût de l action de formation b) Dans le cadre du congé de bilan de compétence :- à l information ...