Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
... Article En vigueur étendu en date du juillet Acquisition des reposL horaire hebdomadaire peut être fixé à heures les salariés bénéficiant alors de jour de repos par mois équivalant à jours ouvrés de repos spécifiques rémunérés pour une année complète quelle que soit la répartition hebdomadaire des heures de travail Seules ouvrent droit au repos spécifique les semaines comportant au ...
Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
... Article En vigueur étendu en date du mars Acquisition des reposL horaire hebdomadaire peut être fixé à heures les salariés bénéficiant alors de jour de repos par mois équivalant à jours ouvrés de repos spécifiques rémunérés pour une année complète quelle que soit la répartition hebdomadaire des heures de travail Seules ouvrent droit au repos spécifique les semaines comportant au ...
Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...dans le cadre de lapréretraite progressive ; ° Par la mise en place d horaires permettant d assurer la permanence du service par deux ou plusieurs salariés dans une plage quotidienne comprise entre six heures et vingt-deux heures ; ° Par l institution du travail tous les jours de la semaine dans les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement conformément aux articles L - et R - et suivants ducode du travail et pour les seuls salariés affectés aux activités visées à ce titre par la réglementation ; ce type d organisation peut nécessiter la mise en place d équipes travaillant selon unrythme continu ...
Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...de lapréretraite progressive ; ° Par la mise en place d horaires permettant d assurer la permanence du service par deux ou plusieurs salariés dans une plage quotidienne comprise entre heures et heures ; ° Par l institution du travail tous les jours de la semaine dans les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement conformément aux articles L - et R - et suivants ducode du travail et pour les seuls salariés affectés aux activités visées à ce titre par la réglementation ; ce type d organisation peut nécessiter la mise en place d équipes travaillant selon unrythme continu ...
Article
3. Horaire de 39 heures avec repos annuel de 24 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
... Article En vigueur étendu en date du juillet Acquisition des reposL horaire de heures peut être assorti de journées ou de demi-journées de repos prises sur une période de semaines les repos équivalant au nombre d heures effectuées au-delà de heures hebdomadaires au cours de cette période Le présent dispositif peut également être appliqué pour un horaire supérieur à ...
Article
3. Horaire de 39 heures avec repos annuel de 24 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
... Article En vigueur étendu en date du mars Acquisition des reposL horaire de heures peut être assorti de journées ou de demi-journées de repos prises sur une période de semaines les repos équivalant au nombre d heures effectuées au-delà de heures hebdomadaires au cours de cette période Le présent dispositif peut également être appliqué pour un horaire supérieur à ...
Chapitre Ier
Heures supplémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...est celui déterminé par l accord paritaire national correspondant b) Régime des heures supplémentaires :Les heures supplémentaires sont une variable d ajustement permettant de faire face aux surcroîts ponctuels d activité en particulier lorsqu ils sont imprévisibles : elles doivent donc tendre à êtrelimitées à cet objet Les heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations de salaire et aux repos compensateurs dans les conditions prévues par la loi ; leur rémunération au taux majoré peut toutefois être convertieen repos de remplacement conformément au paragraphe d ci-après c) Contingent annuel :Les entreprises peuvent faire effectuer des heures supplémentaires dans les limites suivantes :- heures par salarié et par année civile dans les entreprises dont ...
Article 1.09 bis
Heures supplémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...heures d absences indemnisées comprises à l intérieur de la période de décompte de l horaire ne sont pas prises en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires b) Régime des heures supplémentaires Les dispositions du présent article relatives au nombre au paiement et à la conversion en repos des heures supplémentaires s appliquent sous réserve des dispositions particulières qui concernent :- les salariés visés à l article dàg;- les salariés dont le travail est organisé dans le cadre de l annexe "Annualisation des horaires de travail" ;- les salariés dont le travail est organisé dans le cadre de l annexe "Application des ...
Article 3
Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...éléments ci-après L employeur peut à tout moment décider de compléter le crédit inscrit au compte d un salarié d une catégorie de salariés ou de la totalité des salariés ; il peut également décider à tout moment de modifier ou d interrompre cet abondement individuel ou collectif Report de droits à reposa) Report des congés payés dans la limite de jours ouvrables par an dès lors qu ils ne sont pas affectés à une fermeture de l entreprise pour congés payés Lorsqu il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d entreprise dans le cadre des législations correspondantes le salarié peut en plus ...
Chapitre Ier
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre Ier Modifié ( - - ) a) Repos journalier :Chaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d un repos d une durée minimale de heures consécutives Les journées de travail d une durée " égale ou " supérieure à heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses La durée totale de la pause ou des pauses journalières y compris cellepouvant être consacrée au repas ne peut être inférieure à ...
Article 1.09 bis
Heures supplémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...heures d absences indemnisées comprises à l intérieur de la période de décompte de l horaire ne sont pas prises en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires b) Régime des heures supplémentaires Les dispositions du présent article relatives au nombre au paiement et à la conversion en repos des heures supplémentaires s appliquent sous réserve des dispositions particulières qui concernent :- les salariés visés à l article dàg;- les salariés dont le travail est organisé dans le cadre de l annexe "Annualisation des horaires de travail" ;- les salariés dont le travail est organisé dans le cadre de l annexe "Application des ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Repos journalierChaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d un repos d une durée minimale de heures consécutives Les journées de travail d une durée égale ou supérieure à heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses La durée totale de la pause ou des pauses journalières y compris celle pouvant être consacrée au repas ne peut être inférieure à une ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Repos journalierChaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d un repos d une durée minimale de heures consécutives Les journées de travail d une durée égale ou supérieure à heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses La durée totale de la pause ou des pauses journalières y compris celle pouvant être consacrée au repas ne peut être inférieure à une ...
Article
Accord
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les parties signataires conscientes des nombreux enjeux qui s attachent au respect du repos hebdomadaire et du repos dominical Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :- des motifs religieux ;- un héritage culturel et historique ;- le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;- la sauvegarde de la cellule familiale ;- la promotion de la vie associative ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
...b) Congés payés supplémentaires pour ancienneté (art a) pour fractionnement (art c) ou congés spéciaux (art e) c) Droits afférents à l accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (heures supplémentaires majorations de salaire repos compensateurs légaux repos de remplacement) d) Jours de réduction du temps de travail e) Repos de durée équivalente aux heures travaillées un dimanche prévu par l article b f) Indemnités découlant de la sujétion à des conditions d emploi particulières (travail un jour férié travail le dimanche travail de nuit ...
Article 9
Dépassement imprévu de la moyenne annuelle de 39 heures - ACCORD
...en date du mai Dans le cas exceptionnel où il serait constaté au terme de la période de modulation que la moyenne annuelle de heures a été dépassée chaque heure excédant le volume annuel visé au paragraphe ouvre droit à un repos de heure minutes même si cette heure a déjà donné lieu en cours d année à majoration de salaire en raison du dépassement de la limite hebdomadaire de heures Ce repos doit être pris dans le délai maximum de mois suivant la fin de la période de modulation ...
Article 9
Dépassement imprévu de la moyenne de 38 heures - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Dans le cas exceptionnel où il serait constaté au terme de la période d annualisation ou des périodes de saisonnalisation que la moyenne égale au plus à heures a été dépassée chaque heure excédant le volume calculé conformément aux paragraphes ou ouvre droit à un repos de heure minutes Ce repos doit être pris dans le délai maximum de mois suivant la fin de la période d annualisation ou selon le cas dans le délai de mois suivant la dernière période saisonnalisée de l année ; il n entraîne aucune diminution de la rémunération ...
Article
7. Dépassement imprévu de la moyenne annuelle de trente-neuf heures - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...en date du février Dans le cas exceptionnel où il serait constaté au terme de la période de modulation que la moyenne annuelle de heures a été dépassée chaque heure excédant le volume annuel visé au paragraphe ouvre droit à un repos de h mn même si cette heure a déjà donné lieu en cours d année à majoration de salaire en raison du dépassement de la limite hebdomadaire de heures Ce repos doit être pris dans le délai maximal de mois suivant la fin de la période de modulation ...
Article
7. Dépassement imprévu de la moyenne de trente-huit heures - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
... Dans le cas exceptionnel où il serait constaté au terme de la période d annualisation ou des périodes de saisonnalisation que la moyenne égale au plus de trente-huit heures a été dépassée chaque heure excédant le volume calculé conformément aux paragraphes - ou - ouvre droit à un repos de une heure vingt minutes Ce repos doit être pris dans le délai maximal de six mois suivant la fin de la période d annualisation ou selon le cas dans le délai de six mois suivant la dernière période saisonnalisée de l année ; il n entraîne aucune diminution de la rémunération L employeur et le ...