Article 1.24
Emploi des salariés âgés - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...modalité de transmission des savoirs et des savoir-faire La transmission des savoirs et des savoir-faire doit être conçue et réalisée sur la base du volontariat de façon à permettre un échange réciproque d expériences et de connaissances entre le ou les salariés chargés de cette mission et le salarié concerné Transition entre activité et retraiteLors des entretiens de deuxième partie de carrière le salarié ou son interlocuteur évoquent la date et les conditions du départ à la retraite A partir de ans les salariés sont invités à prendre connaissance des mesures législatives favorables à l emploi des seniors telles que le cumul emploi-retraite la retraite progressive ou ...
Article 14
Rente de conjoint survivant - TITRE V : RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'EDUCATION - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
...avril En cas de décès d un participant visé à l article a du règlement général à l exclusion des apprentis il est versé :a) Une rente viagère à son conjoint ou à son concubin survivant lorsque celui-ci a immédiatement droit à la pension de réversion du régime de retraite complémentaire ; cette rente versée jusqu au décès du bénéficiaire est égale annuellement à des droits de retraite complémentaire que le participant aurait acquis sur la base du taux de entre la date de son décès et son e anniversaire ; les droits de ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le titre VI du RPO est modifié comme suit :« Article Capital de fin de carrière Droit à un capital de fin de carrièrea) Départ à la retraiteL organisme assureur désigné (OAD) attribue un capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : ° Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite ou une mise à la retraite par l employeur mettant fin au contrat à durée indéterminée ; ° Etre âgé d au moins ans ...
Article
TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Nature du départ à la retraite Le départ à la retraite d un salarié ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l article du chapitre II de la convention collective nationale du ...
Article 14
TITRE V : RENTES DE CONJOINT SURVIVANT ET D'EDUCATION - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
...d un employé ou d un jeune sous contrat de formation en alternance il est versé :a) Une rente viagère à l ayant droit visé à l article a b oucdu règlement général ; cette rente versée jusqu au décès du bénéficiaire est égale annuellement à des droits de retraite complémentaire que le participant aurait acquis sur la base du taux de entre la date de son décès et son e anniversaire ; les droits de retraite pris en considération sont les points correspondant au salaire de référence visé à l article du règlement général multipliés par ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Droit au capital de fin de carrière
... Article er Droit temporaire au capital de fin de carrière En vigueur étendu en date du avril Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière » Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après dès lors que cette notification intervient au plus tôt le er juillet et au plus tard le juin Les ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
... Article er Droit temporaire au capital de fin de carrière En vigueur étendu en date du juillet Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière » Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l employeur leur départ volontaire à la retraite avant leur e anniversaire dans les conditions indiquées ci-après dès lors que cette notification intervient au plus tôt le er juillet et au plus tard le juin ...
Article
Mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du mars Vu l avenant n° du février relatif au départ à la retraite notamment la définition de la "mise à la retraite" qui figure à l article amodifié ;Considérant que les signataires de cet avenant n ont entendu écarter aucune catégorie de salariés des dispositions conventionnelles nouvelles relatives aux conditions du départ à la retraite à l initiative de l employeur il a été convenu ce qui ...
Article
Départ à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du février Vu la loi n° - du août portant réforme des retraites et notamment son article ;Vu le décret n° - du octobre relatif à l abaissement de l âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ;Vu l accord interprofessionnel ...
Article 2
Objet du plan - Annexe III : Plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés - Parcours professionnels
...indicateurs chiffrés : nombre de salariés ayant suivi une action de formation Inviter les salariés à utiliser les outils à leur disposition :- indicateurs chiffrés : nombre de salariés utilisant leur droit individuel à la formation nombre de salariés utilisant le passeport formation Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Il peut s agir dans ce domaine de :Aménager l organisation et le temps de travail :- indicateurs chiffrés : nombre de salariés optant pour un aménagement du temps de travail ou un travail à temps partiel ou une retraite progressive Incidence de ces choix en matière d absentéisme Informer sur la retraite :- ...
Article 7
Départ à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions du présent avenant relatives au départ à l initiative du salarié entreront en vigueur aux dates suivantes :- les dispositions du point de l article a"Départ volontaire à la retraite " entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal conformément à l article L du code du travail Le "départ anticipé" visé par ce texte s entend de tout départ volontaire à partir de ans et de tout départ volontaire avant ...
Article 1
Mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du février La mise à la retraite à l initiative de l employeur d un salarié pour lequel l âge minimum prévu au premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L - - et L - ...
Article 4
Objectifs nationaux - Annexe III : Plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés - Parcours professionnels
... salariés Nombre de salariés utilisant leur droit individuel à la formation : salariés Nombre de salariés utilisant le passeport formation : salariés Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite : Nombre de salariés optant pour :- un aménagement du temps de travail : salariés ;- un travail à temps partiel : salariés ;- une retraite progressive : salariés Réduction de l absentéisme résultant des indicateurs ...
Article 20
Remboursement des indemnités légales - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
...sommes dues comme indiqué à l article l OAD informe l employeur et le salarié du montant du capital de fin de carrière ainsi que du montant de la somme restant à devoir au titre de l indemnité légale Lorsque le capital de fin de carrière fait suite à un départ volontaire à la retraite ou à une rupture d un commun accord du contrat de travail la lettre adressée à l entreprise et au salarié indique que l employeur doit déterminer sous sa responsabilité le montant des cotisations sociales éventuellement dues sur la somme reçue avant d effectuer le reversement à l intéressé Dans le cas des mandataires ...
Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... En vigueur étendu en date du février Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive Mise à la retraite : l employeur qui envisage la mise à la retraite d un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de ...
Article 1
Mise à la retraite
... En vigueur étendu en date du mars La phrase suivante est insérée à la suite du er alinéa de l article ade la convention collective :(voir cet article)La e phrase de ce er alinéa relative à la notification de la mise à la retraite au salarié devient le e alinéa du sous-paragraphe "Mise à la retraite" qui comporte désormais en conséquence alinéas ...
Article 19
Revalorisation des prestations de maladie de longue durée, d'invalidité et d'incapacité permanente - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général
...date du décembre A la pension complémentaire prévue par le RPO ou le RPS s ajoute une allocation de revalorisation calculée comme suit :A = (P V x Vn) - P dans laquelle :- A = allocation de revalorisation ;- P = pension complémentaire ;- V = valeur du point de retraite à la date du e jour d arrêt de travail ;- Vn = valeur du point de retraite au er janvier de l année au cours de laquelle est servie l allocation de revalorisation Pour le calcul de V et de Vn le régime de retraite de référence est celui du régime de l ...
Article 19
Revalorisation des prestations de maladie de longue durée,d'invalidité et d'incapacité permanente - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
...étendu en date du octobre A la pension complémentaire prévue par le RPO ou le RPS s ajoute une allocation de revalorisation calculée comme suit :A = (P sur V x Vn) - P dans laquelle :A = Allocation de revalorisation ;P = Pension complémentaire ;V = Valeur du point de retraite à la date du ejour d arrêt de travail ;Vn = Valeur du point de retraite au erjanvier de l année au cours de laquelle est servie l allocation de revalorisation Pour le calcul de V et de Vn le régime de retraite de référence est celui du régime de l Agirc pour les ...
Article 3
TITRE Ier : MISE EN PLACE DE L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Tous les salariés quelle que soit leur ancienneté classés au moment de l entrée en vigueur du présent avenant aux e et e échelons du niveau III et affiliés à l institution de retraite des cadres de la profession (institution AGIRC n° ) ( ) doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :- coefficient position A indice maîtrise ;- coefficient position A indice maîtrise La prime d ancienneté versée jusqu alors ...