Dernière mise à jour 24/05/2012
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2. Conditions d'accès aux allègements de cotisations - ANNEXE - Accès au bénéfice des allègements de cotisations liés à la réduction du temps de travail
En date du 31 mars 2000 Dans tous les cas, et en particulier lorsque l'entreprise est habilitée à accéder directement au bénéfice de la présente annexe, l'accès aux allègements de cotisations institués par la loi du 19 janvier 2000 n'est ouvert que lorsque l'horaire est fixé à 35 heures ...