Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire de travail est ouvert dès le lendemain de la rupture du contrat de travail dans le cas visé au e alinéa des articles d et e de la convention collective Les mandataires sociaux visés à l article sont assimilés pour l application des règlements de prévoyance à des cadres salariés Pour bénéficier ...
Article 10
Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
...du participant Le droit aux prestations du RPO prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Toutefois la rupture du contrat de travail ou la cessation d adhésion de l entreprise n entraînent pas la suppression des prestations de longue maladie ou d invalidité en cours de versement à la date d effet ainsi que des allocations de revalorisation éventuellement acquises à cette date sous réserve en cas de rupture du contrat de travail que ...
Article 6
Cessation du compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur étendu en date du janvier Rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne sauf transmission dans les conditions indiquées au paragraphe la clôture du CET Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...fait plus partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble dupersonnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire detravail est ouvert dès le lendemain de la rupture du contrat de travail dans le cas visé au e alinéa des articles d et e de la convention collective Les mandataires sociaux visés à l article sont assimilés pour l application des règlements de prévoyance à des cadres salariés Pour bénéficier ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire de travail est ouvert dès le lendemain de la rupture du contrat de travail dans le cas visé au e alinéa des articles d et e de la convention collective Les mandataires sociaux visés à l article sont assimilés pour l application des règlements de prévoyance à des cadres salariés Pour bénéficier ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire de travail est ouvert dès le lendemain de la rupture du contrat de travail dans le cas visé au e alinéa des articles d et e de la convention collective Les mandataires sociaux visés à l article sont assimilés pour l application des règlements de prévoyance à des cadres salariés Pour bénéficier ...
Article 1
Clause de non-concurrence - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit le personnel d enseignement et de direction ne pourra :- exploiter gérer un établissement principal ou secondaire d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou de l éducation à la sécurité routière à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ...
Article 14
Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
...pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation d adhésion de l entreprise visée à l article ou à la date de la rupture du contrat de travail du participant Toutefois la rupture du contrat de travail ou la cessation d adhésion de l entreprise n entraînent pas la suppression des prestations de longue maladie ou d invalidité en cours de versement à la date d effet ainsi que des allocations de revalorisation éventuellement acquises à cette date sous réserve ...
Article 14
Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général
...l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation d adhésion de l entreprise visée à l article ou à la date de la rupture du contrat de travail du participant Toutefois l ouverture aux ayants droit du bénéfice des rentes de conjoint survivant et d éducation demeure acquise en cas de décès du participant dans le délai de jours suivant la fin de son application ou de classement en invalidité e catégorie dans ce même délai ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
... février et le décembre de l année en cours les premiers jours d arrêt survenus dans l année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles et de la convention collective En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées au e alinéa de l article dde la convention collective cette indemnité sera versée dès le lendemain de la rupture et dans la limite de jours calendaires Cette indemnité est financée par une cotisation à la charge exclusive des salariés b) ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
...qui remplit simultanément les conditions suivantes : ° Etre licencié consécutivement à une inaptitude d origine professionnelle dans les conditions indiquées aux articles d et e de la convention collective ; ° Etre âgé d au moins ans à la date de la rupture du contrat de travail ; ° Totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession à la date de la rupture du contrat de travail dont au moins une année continue dans l entreprise avant cette date ; ° Ne pas bénéficier d une indemnité de licenciement d un montant égal ou supérieur à l ...
Article 19
Versement du capital fin de carrière - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dès la notification de la rupture de contrat susceptible d ouvrir droit au bénéfice d un capital de fin de carrière le salarié est tenu d adresser à l employeur les certificats de travail antérieurs s il en existe permettant d établir son ancienneté dans la profession Dans le cas où le bénéficiaire est un mandataire social la mise à ...
Article
3. Horaire de 39 heures avec repos annuel de 24 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
...l article bis s applique dans toutes les entreprises aux heures excédant la e sur une semaine donnée et à l exclusion de celles-ci aux heures qui excèdent heures en moyenne sur la période de semaines Suspension ou rupture du contrat de travailLorsque l exécution du contrat de travail est suspendue pour quelque cause que ce soit les droits au repos acquis à cette date seront consommés au plus tard lors de la deuxième période d acquisition du repos qui suivra la reprise du travail En cas de rupture du contrat de travail les droits ...
Article
3. Horaire de 39 heures avec repos annuel de 24 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
...toutes les entreprises aux heures excédant la esur une semaine donnée ;- dans les entreprises de plus de salariés et à l exclusion des heures visées ci-dessus aux heures qui excèdent heures en moyenne sur la période de semaines Suspension ou rupture du contrat de travailLorsque l exécution du contrat de travail est suspendue pour quelque cause que ce soit les droits au repos acquis à cette date seront consommés au plus tard lors de la deuxième période d acquisition du repos qui suivra la reprise du travail En cas de rupture du contrat de travail les droits ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
... Clôture du compteEn dehors des cas visés à l article le CET n est clos que sur décision du salarié notifiée par écrit à l employeur après liquidation totale des droits conformément aux dispositions des articles ou Situation du compte en cas de rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne sauf transfert visé ci-dessous la clôture du CET Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie ...
Article 14
Transfert des avoirs vers un autre plan d'épargne - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
... Article En vigueur étendu en date du juin L opération de transfert consiste à déplacer des avoirs (disponibles ou non) d un plan d épargne à un autre sans en demander la délivrance En cas de rupture du contrat de travail le participant souhaitant effectuer un transfert doit préalablement en faire la demande par écrit au teneur de compte conservateur de parts chargé de la gestion du ou des nouveaux plans En cas d acceptation il informe l entreprise qu il quitte et le teneur de compte conservateur de parts du nom et ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Clôture du compteEn dehors des cas visés à l article le CET n est clos que sur décision du salarié notifiée par écrit à l employeur après liquidation totale des droits conformément aux dispositions des articles ou Situation du compte en cas de rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne sauf transfert visé ci-dessous la clôture du CET Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie ...
Article 25
Règlement Inter-Auto-Plan
... En vigueur étendu en date du juin Le texte de l article est modifié comme suit :« L opération de transfert consiste à déplacer des avoirs (disponibles ou non) d un plan d épargne à un autre sans en demander la délivrance « En cas de rupture du contrat de travail le participant souhaitant effectuer un transfert doit préalablement en faire la demande par écrit au teneur de compte conservateur de parts chargé de la gestion du ou des nouveaux plans En cas d acceptation il informe l entreprise qu il quitte et le teneur de compte conservateur de parts du nom et de ...
Article 8
Règlement Inter-Auto-Plan
...l article est modifié comme suit :« ° Les transferts suivants :- transferts sur le PEI à la demande du participant de sommes détenues dans le cadre d un autre plan d épargne comportant une durée de blocage d une durée minimale équivalente ou d un accord de participation qu il y ait ou non rupture du contrat de travail ;- transferts sur le PERCO-I à la demande du participant des sommes détenues dans le cadre d un autre plan d épargne ou d un accord de participation qu il y ait ou non rupture du contrat de travail Le transfert des avoirs détenus au sein d un PERCO-I vers le PEI n est ...