Article
Annexe - Compte épargne-temps
... Clôture du compteEn dehors des cas visés à l article le CET n est clos que sur décision du salarié notifiée par écrit à l employeur après liquidation totale des droits conformément aux dispositions des articles ou Situation du compte en cas de rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne sauf transfert visé ci-dessous la clôture du CET Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Clôture du compteEn dehors des cas visés à l article le CET n est clos que sur décision du salarié notifiée par écrit à l employeur après liquidation totale des droits conformément aux dispositions des articles ou Situation du compte en cas de rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne sauf transfert visé ci-dessous la clôture du CET Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
...- c le cumul de l indemnité conventionnelle et du capital ne pouvant excéder de l assiette visée à l article c et le capital étant réduit à due proportion si nécessaire c) Licenciement à partir de soixante-cinq ans :La rupture du contrat de travail par l employeur d un salarié Maîtrise ou Cadre âgé de soixante cinq ans ou davantage résulte normalement de la mise à la retraite définie à l article a de la présente convention Dans le cas exceptionnel d un licenciement l intéressé bénéficie à partir de deux ...
Chapitre II
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
...- c le cumul de l indemnité conventionnelle et du capital ne pouvant excéder de l assiette visée à l article c et le capital étant réduit à due proportion si nécessaire c) Licenciement à partir de soixante-cinq ans La rupture du contrat de travail par l employeur d un salarié âgé de soixante cinq ans ou davantage résulte normalement de la mise à la retraite définie à l article a de la présente convention Dans le cas exceptionnel d un licenciement le salarié bénéficie à partir de deux ans d ancienneté ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE 1 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
...partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire de travail est ouvert dès le lendemain de la rupture du contrat de travail dans le cas visé au e alinéa des articles d et e de la convention collective Les mandataires sociaux visés à l article sont assimilés pour l application des règlements de prévoyance à des cadres salariés Pour bénéficier ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE 1 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
...partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire de travail est ouvert dès le lendemain de la rupture du contrat de travail dans le cas visé au e alinéa des articles d et e de la convention collective Les mandataires sociaux visés à l article sont assimilés pour l application des règlements de prévoyance à des cadres salariés Pour bénéficier ...
Article 6
Cessation du compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur étendu en date du janvier Rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne sauf transmission dans les conditions indiquées au paragraphe la clôture du CET Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou ...
Article 19
TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE 2 : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dès la notification de la rupture de contrat susceptible d ouvrir droit au bénéfice d un capital de fin de carrière le salarié est tenu d adresser à l employeur les certificats de travail antérieurs s il en existe permettant d établir son ancienneté dans la profession Dans le cas où le bénéficiaire est un mandataire social la mise à ...
Article 20
TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE 2 : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
...à l article l OAD informe l employeur et le salarié du montant du capital de fin de carrière ainsi que du montant de la somme restant à devoir au titre de l indemnité légale Lorsque le capital de fin de carrière fait suite à un départ volontaire à la retraite ou à une rupture d un commun accord du contrat de travail la lettre adressée à l entreprise et au salarié indique que l employeur doit déterminer sous sa responsabilité le montant des cotisations sociales éventuellement dues sur la somme reçue avant d effectuer le reversement à l intéressé Dans le cas des mandataires sociaux ce remboursement ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...La durée journalière de travail ne peut excéder heures la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder heures sur une semaine et heures en moyenne sur une période de semaines consécutives sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et éventuellement conventionnelles résultant d un accord d entreprise ou d établissement La durée journalière peut être portée par dérogation à heures pour le personnel d encadrement des services d après-vente sous réserve du respect de la limite de heures en moyenne sur semaines consécutives Le temps de travail peut ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...La durée journalière de travail ne peut excéder heures la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder heures sur une semaine et heures en moyenne sur une période de semaines consécutives sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et éventuellement conventionnelles résultant d un accord d entreprise ou d établissement La durée journalière peut être portée par dérogation à heures pour le personnel d encadrement des services d après-vente sous réserve du respect de la limite de heures en moyenne sur semaines consécutives Le temps de travail peut ...
Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et employés - Texte de base
...ancienneté les indemnités de prévoyance s ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l article b) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de l impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l accident ou à la maladie ou bien s il se trouve dans l un des cas visés aux ...
Article 10
Paiement des prestations - ANNEXE 1 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
...pièces justificatives demandées ; s y ajoute un versement régularisateur au prorata du nombre entier de mois écoulés depuis le décès Capital de fin de carrière : la prestation est versée directement au salarié en cas de mise à la retraite ou de licenciement et à l entreprise en cas de départ volontaire à la retraite ou de rupture d un commun accord du contrat de travail dans les conditions précisées par l article du RPO ...
Article 1.23 ter
Formation des salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...aux obligations minimales fixées par la loi et les accords paritaires nationaux et qu il justifie également du coût effectif du stage ; ° Que le contrat de travail de l intéressé ou un avenant à celui-ci ait préalablement indiqué :- les types de stages à l issue desquels la clause jouera ;- les causes de rupture du contrat de travail qui permettent à l employeur de la faire jouer ;- la durée de la période d attachement ;- le taux et le mode de calcul de l indemnité Mise en oeuvre :La période d attachement du salarié ne peut être supérieure à ans suivant la date des examens terminaux organisés à l issue ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maitrise et aux cadres - Texte de base
...ancienneté les indemnités de prévoyance s ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l article c) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de l impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l accident ou à la maladie ou bien s il se trouve dans l un des cas visés aux ...
Article 5
Règlements de prévoyance
...reprise de toute activité rémunérée et en tout état de cause à la date d attribution d une pension de vieillesse par la sécurité sociale Les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe sont précisées dans une notice d information annexée au présent règlement ; cette notice d information est obligatoirement délivrée au salarié lors de la rupture du contrat de travail susceptible d ouvrir droit à l assurance chômage » ...
Article
Annexe - Dialogue social
... - du code du travail soit inférieur à salariés ce dont le chef d entreprise devra justifier Lorsque la négociation est ouverte au niveau d un établissement un formulaire devra être rempli pour cet établissement Lorsqu une unité économique et sociale (UES) a été reconnue conventionnellement ou judiciairement entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes l accord est conclu avec le comité d entreprise commun obligatoirement mis en place En cas de groupe d entreprises le comité de groupe n a pas compétence en matière de négociation d accords collectifs - Décompte des effectifs : article L ...
Article 14
Ouverture des droits - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
...pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation d adhésion de l entreprise visée à l article ou à la date de la rupture du contrat de travail du participant Toutefois la rupture du contrat de travail ou la cessation d adhésion de l entreprise n entraînent pas la suppression des prestations de longue maladie ou d invalidité en cours de versement à la date d effet ainsi que des allocations de revalorisation éventuellement acquises à cette date sous réserve ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE 1 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements Accord national paritaire y du 16 novembre 2000
...partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire de travail est ouvert dès le lendemain de la rupture du contrat de travail dans le cas visé au e alinéa des articles d et e de la convention collective Les mandataires sociaux visés à l article sont assimilés pour l application des règlements de prévoyance à des cadres salariés Pour bénéficier ...