Chapitre VI
Rémunération - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...accord des parties constaté par un nouvel avenant Conformément à la législation le chef d entreprise devra présenter au moins fois par an au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel les indications relatives à l évolution de la structure des règles d application et du montant des salaires du personnel de vente c) Garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primesLorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié et ...
Garanties de rémunération
Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
...paragraphe c nouveau composé de alinéas ainsi rédigé :« c) Garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primesLorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l article en cas d option pour l un ou l autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article La rémunération des salariés rémunérés par ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Salaires minima conventionnels garantis ( )Le salaire de base est la rémunération que l employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni y compris les éventuels avantages en nature à l exclusion des indemnités compléments et accessoires de salaire divers quelle qu en soit la dénomination Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...un système d horaires individualisés permettant à chacun de choisir ses heures d arrivée et de départ dans le cadre de plages horaires déterminées ; l institution d un tel système nécessite l accord de l inspecteur du travail en l absence de représentants du personnel et dans le cas contraire leur non-opposition d) Forfait assis sur un salaire mensuel Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l horaire collectif sont prévisibles le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d un forfait Le nombre d heures sur lequel est calculé le forfait doit être déterminé en respectant la limite du nombre d heures prévu par le contingent annuel d ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...barème annexé à la présente convention collective Ce barème concerne tous les salariés à temps plein sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles et ; pour les salariés à temps partiel la rémunération mensuelle doit être au moins égale à la valeur horaire du salaire minimum multipliée par le nombre d heures effectuées au cours du mois considéré Pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum il conviendra d exclure seulement :- les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ;- les indemnités de déplacement professionnel visées à l article ter;- les primes ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...un système d horaires individualisés permettant à chacun de choisir ses heures d arrivée et de départ dans le cadre de plages horaires déterminées ; l institution d un tel système nécessite l accord de l inspecteur du travail en l absence de représentants du personnel et dans le cas contraire leur non-opposition d) Forfait assis sur un salaire mensuel Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l horaire collectif sont prévisibles le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d un forfait Le nombre d heures sur lequel est calculé le forfait doit être déterminé en respectant la limite du nombre d heures prévu par le contingent annuel d ...
Article 15 b
Modalités de reclassement - TITRE VI : RECLASSEMENTS - Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002
...qui le concerne et consulter le RNQSA dans un délai suffisant pour lui permettre de formuler toutes observations avant la notification de son nouveau classement Après avoir identifié la fiche de qualification correspondant à l emploi du salarié donné le cas échéant une appellation d emploi appropriée et procédé à la vérification des salaires minima comme indiqué ci-après l employeur adresse au salarié une " lettre de classement " Cette lettre de classement comporte les mentions suivantes :- dénomination actuelle de l emploi occupé coefficient ou indice attribué et minimum garanti correspondant au classement de l intéressé avant son reclassement ;- qualification de branche nouvellement attribuée et appellation d ...
Article
8. Prime de modulation - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...modulation à l entreprise à l établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent d une prime forfaitaire de modulation Cette prime est également versée aux salariés embauchés au cours de cette première année au terme de chaque mois de travail accompli au cours de cette période La prime de modulation s ajoute au salaire lissé ; elle est égale pour chaque salarié concerné à du salaire minimum conventionnel pour heures tel que défini par l accord national de salaires en vigueur En cas d absence non indemnisée le montant de la prime est réduit de ...
Article
8. Prime d'annualisation - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...application à l entreprise à l établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent d une prime forfaitaire d annualisation Cette prime est également versée aux salariés embauchés au cours de cette première année au terme de chaque mois de travail accompli au cours de cette période La prime d annualisation s ajoute au salaire lissé sur la base de trente-huit heures hebdomadaires ; elle est égale pour chaque salarié concerné à p du salaire minimum conventionnel pour trente-huit heures tel que défini par l accord national de salaires en vigueur En cas d absence non indemnisée le montant de la prime ...
Article
1. Modification ou interruption du régime de variation des horaires - TITRE III : APPLICATION DE L'ACCORD - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...vigueur non étendu en date du février Changement du régime de variation des horairesDans le cas où l employeur déciderait d appliquer l accord d annualisation à l issue d une première année de modulation des horaires la prime de modulation sera préalablement intégrée au salaire de base qui s en trouvera majoré d autant Puis le salaire réel versé aux salariés dont l horaire est annualisé ne pourra être inférieur au salaire minimum conventionnel pour trente-huit heures majoré de p Dans le cas où l employeur déciderait d appliquer l accord d annualisation après deux ...
Lissage des rémunérations minimales
Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... un paragraphe d nouveau composé de alinéas ainsi rédigé :« d) Lissage des rémunérationsLorsque la rémunération d un mois donné n atteint pas le minimum garanti une vérification est effectuée sur le mois en cours et les mois payés qui précèdent S il apparaît que la moyenne des salaires versés sur ces mois est inférieure à la moyenne du salaire minimum garanti en vigueur des mois considérés un complément spécifique minimum garanti égal à la différence constatée doit être ajouté au titre de ce mois Lorsque la période de référence est inférieure à mois pour quelque motif que ce soit ...
Article
9. Prime de saisonnalisation - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
... Article En vigueur non étendu en date du février Les salariés dont l horaire de travail est saisonnalisé bénéficient pendant chacun des mois de l année au cours desquels est pratiquée la variation d horaires d une prime forfaitaire de saisonnalisation Cette prime s ajoute au salaire lissé sur la base de trente-huit heures hebdomadaires ; elle est égale pour chaque salarié concerné à p du salaire minimum conventionnel pour trente-huit heures tel que défini par l accord national de salaires en vigueur En cas d absence non indemnisée le montant de la prime ...
Article 11
Prime de saisonnalisation - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés dont l horaire de travail est saisonnalisé bénéficient pendant chacun des mois de l année au cours desquels est pratiquée la variation d horaires d une prime de saisonnalisation Cette prime s ajoute au salaire lissé sur la base de heures hebdomadaires ; elle est égale pour chaque salarié concerné à du salaire minimum conventionnel pour heures tel que défini par l accord national de salaires en vigueur En cas d absence non indemnisée le montant de la prime ...
Salaire de référence
Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Salaire de référence En vigueur étendu en date du juillet Le paragraphe b de l article prend l intitulé suivant « Salaire mensuel de référence » et les e et e alinéas de ce paragraphe sont rédigés comme suit :« Le salaire mensuel de référence est la rémunération correspondant au travail que le salarié aurait perçue au cours du mois considéré s il avait travaillé sans s absenter Il est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des mois écoulés à l exclusion des éventuelles ...
Article 10
Prime de modulation - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les salariés dont l horaire de travail est modulé bénéficient d une prime mensuelle de modulation Cette prime de modulation s ajoute au salaire lissé ; elle est égale pour chaque salarié concerné à du salaire minimum conventionnel pour heures tel que défini par l accord national de salaires en vigueur En cas d absence non indemnisée le montant de la prime est réduit de par ...
Article 10
Prime d'annualisation - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés dont l horaire de travail est annualisé bénéficient d une prime mensuelle d annualisation Cette prime d annualisation s ajoute au salaire lissé sur la base de heures hebdomadaires ; elle est égale pour chaque salarié concerné à du salaire minimum conventionnel pour heures tel que défini par l accord national de salaires en vigueur En cas d absence non indemnisée le montant de la prime ...
Article
TITRE VI : COMPENSATION - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...vigueur étendu en date du décembre a) Salaires minima conventionnels A la date d application du présent avenant sera éditée une nouvelle grille des minima sur l horaire hebdomadaire de heures La baisse de l heure sera compensée à en salaire minima sur chaque coefficient et indice b) Salaires réels La réduction d horaire donnera lieu à une compensation pécuniaire sur les heures faites en moins Pour les entreprises dont le HHMA en est égal ou supérieur à heures la compensation sera de pour la première ...
Barèmes de salaires minima
Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Barèmes de salaires minima En vigueur étendu en date du juillet Le texte des alinéas figurant au point « Barème général » de l annexe « Salaires minima » de la convention collective est remplacé par les deux alinéas suivants :« Les grilles de rémunération ci-dessous s appliquent au salaire de ...
ANNEXE V - SALAIRES
Salaires
... Article ANNEXE V - SALAIRES En vigueur étendu en date du août Les salaires minima garantis applicables dans les conditions indiquées à l article de la convention collective sont les suivants à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié auJournal officiell arrêté d extension de l avenant du mars à l ...