Dernière mise à jour 28/03/2024
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Garanties de rémunération

Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

...paragraphe c nouveau composé de alinéas ainsi rédigé :« c) Garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primesLorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l article en cas d option pour l un ou l autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article La rémunération des salariés rémunérés par ...

Article 1.16

Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...barème annexé à la présente convention collective Ce barème concerne tous les salariés à temps plein sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles et ; pour les salariés à temps partiel la rémunération mensuelle doit être au moins égale à la valeur horaire du salaire minimum multipliée par le nombre d heures effectuées au cours du mois considéré Pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum il conviendra d exclure seulement :- les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ;- les indemnités de déplacement professionnel visées à l article ter;- les primes ...

Salaires minima conventionnels garantis

Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

... Article er Salaires minima conventionnels garantis En vigueur étendu en date du juillet Le texte du paragraphe a de l article de la convention collective est modifié comme suit :« a) Salaires minima conventionnels garantisLe salaire de base est la rémunération que l employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni y compris les éventuels avantages en nature à l exclusion des indemnités compléments et accessoires de salaire divers quelle qu en soit la dénomination Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du octobre Vu l article L - du code du travail ;Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective modifiés en dernier lieu par avenant n° du mai Article erLes barèmes figurant au point de l annexe "Salaires minima" de la convention collective sont modifiés comme suit :Minima garantis pour heuresOuvriers et employés(En euros)ECHELONMINIMUM ...

Lissage des rémunérations minimales

Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

... un paragraphe d nouveau composé de alinéas ainsi rédigé :« d) Lissage des rémunérationsLorsque la rémunération d un mois donné n atteint pas le minimum garanti une vérification est effectuée sur le mois en cours et les mois payés qui précèdent S il apparaît que la moyenne des salaires versés sur ces mois est inférieure à la moyenne du salaire minimum garanti en vigueur des mois considérés un complément spécifique minimum garanti égal à la différence constatée doit être ajouté au titre de ce mois Lorsque la période de référence est inférieure à mois pour quelque motif que ce soit ...

Article 1.16

Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Salaires minima conventionnels garantis ( )Le salaire de base est la rémunération que l employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni y compris les éventuels avantages en nature à l exclusion des indemnités compléments et accessoires de salaire divers quelle qu en soit la dénomination Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au ...

Article 15 b

Modalités de reclassement - TITRE VI : RECLASSEMENTS - Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002

...qui le concerne et consulter le RNQSA dans un délai suffisant pour lui permettre de formuler toutes observations avant la notification de son nouveau classement Après avoir identifié la fiche de qualification correspondant à l emploi du salarié donné le cas échéant une appellation d emploi appropriée et procédé à la vérification des salaires minima comme indiqué ci-après l employeur adresse au salarié une " lettre de classement " Cette lettre de classement comporte les mentions suivantes :- dénomination actuelle de l emploi occupé coefficient ou indice attribué et minimum garanti correspondant au classement de l intéressé avant son reclassement ;- qualification de branche nouvellement attribuée et appellation d ...

Article 1.09

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...un système d horaires individualisés permettant à chacun de choisir ses heures d arrivée et de départ dans le cadre de plages horaires déterminées ; l institution d un tel système nécessite l accord de l inspecteur du travail en l absence de représentants du personnel et dans le cas contraire leur non-opposition d) Forfait assis sur un salaire mensuel Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l horaire collectif sont prévisibles le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d un forfait Le nombre d heures sur lequel est calculé le forfait doit être déterminé en respectant la limite du nombre d heures prévu par le contingent annuel d ...

ANNEXE V - SALAIRES

Salaires

... Article ANNEXE V - SALAIRES En vigueur étendu en date du août Les salaires minima garantis applicables dans les conditions indiquées à l article de la convention collective sont les suivants à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié auJournal officiell arrêté d extension de l avenant du mars à l ...

Article 1.09

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...un système d horaires individualisés permettant à chacun de choisir ses heures d arrivée et de départ dans le cadre de plages horaires déterminées ; l institution d un tel système nécessite l accord de l inspecteur du travail en l absence de représentants du personnel et dans le cas contraire leur non-opposition d) Forfait assis sur un salaire mensuel Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l horaire collectif sont prévisibles le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d un forfait Le nombre d heures sur lequel est calculé le forfait doit être déterminé en respectant la limite du nombre d heures prévu par le contingent annuel d ...

Article

3. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de commerce - LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES QUALIFIANTS - Liste des diplômes et titres qualifiants Avenant n° 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992

...technique et commercial cycle GARANTIE MINIMALE de classement :Coefficient CQP : conseiller commercial automobile GARANTIE MINIMALE de classement :Coefficient MaîtriseQUALIFICATION GARANTIE MINIMALE de classementBTS : force de vente spécialisation automobile GARANTIE MINIMALE de classement :Indice CadresQUALIFICATION GARANTIE MINIMALE de classementDiplômes de l enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + minimum) correspondant à une spécialisation dans les techniques commerciales GARANTIE MINIMALE de classement :Indice ...

Article

4. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de gestion - LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES QUALIFIANTS - Liste des diplômes et titres qualifiants Avenant n° 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992

...commerciales ( ) Ou diplôme de l école préparatoire au commerce et à la préparation automobile (EPCRA) MaîtriseQUALIFICATION GARANTIE MINIMALE de classementTechnicien supérieur du commerce spécialisation automobile ( ) GARANTIE MINIMALE de classement : Indice ( ) Ou diplôme de l IPPCRA du Mans (ESCRA) CadresQUALIFICATION GARANTIE MINIMALE de classementDiplômes de l enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + minimum) correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques informatiques de gestion ou de sciences économiques GARANTIE MINIMALE de classement : Indice ...

Chapitre VI

Rémunération - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...l article b Conformément à la législation le chef d entreprise devra présenter au moins fois par an au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel les indications relatives à l évolution de la structure des règles d application et du montant des salaires du personnel de vente ...

Article

II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification

... plus de Le montant de la PFQ pour heures est égal au nombre de points de formation-qualification acquis par le salarié multiplié par la valeur du point déterminée par la commission paritaire nationale à l occasion des négociations sur les salaires minima Lorsque l horaire de travail effectif est supérieur à la durée légale du travail le montant de la PFQ supporte les majorations pour heures supplémentaires ; de même lorsqu il est inférieur il est calculé au prorata du temps de travail effectué VERSEMENT DE LA PFQ Versements mensuels ...

Article 2

Temps de déplacement professionnel

... Article En vigueur étendu en date du février Le e alinéa de l article a"Salaires minima conventionnels garantis " comporte une énumération en points des éléments à exclure de la vérification du minimum garanti Après le er point est inséré un nouveau point ainsi libellé :- Les indemnités de déplacement professionnel visées à l article ter ...

Salaire de référence

Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

... Article Salaire de référence En vigueur étendu en date du juillet Le paragraphe b de l article prend l intitulé suivant « Salaire mensuel de référence » et les e et e alinéas de ce paragraphe sont rédigés comme suit :« Le salaire mensuel de référence est la rémunération correspondant au travail que le salarié aurait perçue au cours du mois considéré s il avait travaillé sans s absenter Il est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des mois écoulés à l exclusion des éventuelles ...

Article

3. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de commerce - Annexe - Liste des diplômes et titres qualifiants

...cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié -----------------------------------------------------------------QUALIFICATION ET NIVEAUGARANTIE MINIMALE de classementOuvriers (niveau III) CQPconseiller technique et commercial cycleCoefficient CQPconseiller commercial automobileCoefficient Maîtrise CQPvendeur de véhicules industrielsIndice BTSforce de vente spécialisation automobileIndice Cadres CQPvendeurs de véhicules industrielsIndice Diplômes de l enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + minimum) correspondant à une spécialisation dans les techniques commercialesIndice ----------------------------------------------------------------- ...

Article 5

Modification de la convention

... juillet Au e alinéa du point « Rémunération » de l article e « Forfait en heures sur l année » les mots : « de la référence retenue par l annexe Salaires minima » sont remplacés par les mots : « du salaire minimum mensuel garanti » ...

Article 3

CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993

...de moniteurs er échelonindice Salaire (+) : FFormateur de moniteurs e échelonindice Salaire (+) : FDirecteur pédagogiqueindice Salaire (+) : F(+) Salaire minimum garanti pour heures ...


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