Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 1.21

Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...occupé ou le cas échéant des emploi successivement occupés et périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus conformément à l article D - du code du travail ;-Solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées somme correspondant à ce solde au jour de la délivrance du certificat et indication de l ANFA comme organisme collecteur paritaire agréé pour la mobilisation de celle-ci ...

Article 26

Modification de la convention

... b « Certificat de travail » relatif à l indication des tranches de mois effectuées à temps partiel est supprimé et remplacé par le texte suivant :« Solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées somme correspondant à ce solde au jour de la délivrance du certificat et indication de l ANFA comme organisme collecteur paritaire agréé pour la mobilisation de celle-ci » ...

Article

Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - ACCORD

...une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ; Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins de an d ancienneté congés sans solde etc ) ; Le nombre d heures non fournies indemnisées au titre du chômage partiel Vérifications annuellesEn fin de période de modulation l employeur vérifie pour chaque salarié :- que le volume annuel correspondant à la moyenne de heures n a pas été dépassé c est-à-dire que le ...

Article

6. Rémunération - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail

...d absence énumérées en annexe au présent accord Un double de ce document est remis chaque mois aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport à l horaire prévu Vérifications annuellesEn fin de période de modulation l employeur vérifie pour chaque salarié que les heures ouvrant droit à rémunération ont bien été payées ...

Article

6. Rémunération - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail

...est remis aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire pour chacun des mois au cours desquels a été pratiquée la variation d horaires AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales pour une durée moyenne de heures à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport à l horaire prévu Vérifications annuellesEn fin de période d annualisation l employeur vérifie pour chaque salarié que ...

Article 8

Rémunération - ACCORD

...d absence énumérées en annexe au présent accord Un double de ce document est remis chaque mois aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport à l horaire prévu Vérifications annuellesEn fin de période de modulation l employeur vérifie pour chaque salarié que les heures ouvrant droit à rémunération ont bien été payées ...

Article 8

Rémunération - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...document est remis aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire pour chacun des mois au cours desquels a été pratiquée la variation d horaires AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales pour une durée moyenne de heures à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport à l horaire prévu Vérifications annuellesEn fin de période d annualisation l employeur vérifie pour chaque salarié que ...

Article 4

Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...: en cas de préretraite progressive d un salarié ayant des droits inscrits à son compte un accord entre l employeur et le salarié déterminera les modalités d imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail prévu pendant la préretraite Dans le cas où la réduction de l horaire de travail à zéro pendant toute la durée de la préretraite progressive ne permet pas la liquidation intégrale des droits le reliquat du congé de fin de carrière est soldé au terme de la préretraite sur la base de l horaire pratiqué avant la préretraite Congés pour convenance personnelleLes droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de ...

REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe

ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...d une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ° Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins de an d ancienneté congés sans solde etc ) ° Le nombre d heures non fournies indemnisées au titre du chômage partiel Vérifications annuelles Dans le cadre de l annualisationEn fin de période d annualisation l employeur vérifie pour chaque salarié :- que le volume annuel correspondant à la moyenne au plus égale à ...

Article 3

I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD

...du juin L employeur informe le salarié par écrit en début d année de préférence par inscription sur le bulletin de salaire du total des droits acquis et disponibles au titre de son DIF A la fin du contrat de travail le salarié est informé de son solde d heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante conformément aux dispositions de l article - b) de la convention collective ...

Article 3

DIF

... Article En vigueur étendu en date du juin Un e alinéa est ajouté à l article ainsi rédigé :« A la fin du contrat de travail le salarié est informé de son solde d heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante conformément aux dispositions de l article - b) de la convention collective » ...

Article 12

Capital décès anticipé - TITRE IV : DECES - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)

...du présent règlement Ce capital décès anticipé est réglé à terme échu en trimestrialités dont la première sera versée mois après la date à laquelle le classement en invalidité ecatégorie aura été notifié à l institution En cas de décès de l invalide avant le versement de la e trimestrialité le solde restant dû est réglé aux ayants droit ...

Article 12

Capital décès anticipé - TITRE IV : DECES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)

... du présent règlement Ce capital décès anticipé est réglé à terme échu en trimestrialités dont la première sera versée mois après la date à laquelle le classement en invalidité ecatégorie aura été notifié à la CIPREV En cas de décès de l invalide avant le versement de la etrimestrialité le solde restant dû est réglé aux ayants droit ...

Article 12

Entreprises de moins de 10 salariés - TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES - AVENANT

...utilisée comme suit selon les répartitions déterminées par l ANFA :a) Une fraction de est réservée au financement des contrats de professionnalisation visés au titre Ier du présent accord des périodes de professionnalisation visées au titre II et de la formation des tuteurs visée au titre V ;b) Le solde disponible est affecté :- au financement d actions de formation continue ;- à toute autre utilisation conforme à la réglementatîon en vigueur ...

REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe

ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...fait d une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ° Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins d un an d ancienneté congés sans solde etc ) ° Le nombre d heures non fournies indemnisées au titre du chômage partiel Vérifications annuelles Dans le cadre de l annualisationEn fin de période d annualisation l employeur vérifie pour chaque salarié :- que le volume annuel correspondant à la moyenne au plus égale à trente-huit heures ...

Article 2

Avenant 1

...utilisée comme suit selon les répartitions déterminées par l ANFA :a) Une fraction de est réservée au financement des contrats de professionnalisation visés au titre Ier du présent accord des périodes de professionnalisation visées au titre II et de la formation des tuteurs visée au titre V ;b) Le solde disponible est affecté :- au financement d actions de formation continue ;- à toute autre utilisation conforme à la réglementatîon en vigueur ...

Article 1er

Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

...son appel au février auprès des entreprises visées d une contribution de des salaires versés en Il est précisé que ce versement est imputable sur la participation à la formation continue de l entreprise - le solde au titre de la professionnalisation par prélèvement sur les sommes collectées par l ANFA sur ce régime auprès des entreprises de salariés et plus relevant du champ de la convention collective nationale des services de l automobile b) Entreprises de moins de salariés :- ...

Autres moyens financiers

Chapitre II. - Autres ressources - Titre III. - Ressources - Accord

... Article Autres moyens financiers En vigueur étendu en date du janvier L ANFA utilise à ce titre des fonds issus :- du solde de la contribution établie par l accord du janvier déduction faite des obligations légales et de la part affectée en complément de celles-ci visée à l article ;- des couvertures et dotations accordées par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;- de ...

Article 1er

Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

...au décembre ;- de pour les entreprises dont l effectif était au moins égal à salariés au décembre Ce versement est imputable sur la participation à la formation continue de l entreprise Le solde au titre de la professionnalisation par prélèvement sur les sommes collectées par l ANFA sur ce régime auprès des entreprises de salariés et plus relevant du champ de la convention collective nationale des services de l automobile b) Entreprises de moins de salariés au ...


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