Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 20

Subrogation - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I

En date du 09 octobre 1995 Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, l'institution est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables....

Article 20

Subrogation - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général

En date du 12 décembre 1996 Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, la CIPREV est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables....

Article 15

Subrogation - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL

En date du 09 avril 1998 Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, l'institution est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables....


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