Dernière mise à jour 29/03/2024
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Chapitre Ier

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article Chapitre Ier Modifié ( - - ) a) Principes généraux Durée du travail La durée du travail s entend du travail effectif défini comme le temps d exécution d une prestation de travail accomplie sur ordre de l employeur ou au moins avec son accord donc à l exclusion destemps consacrés au trajet à l habillage aux repas et aux casse-croûte La durée légale hebdomadaire de trente-neuf heures de travail ne constitue pas une norme impérative L employeur responsable ...

Article 3

Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...ou bien dans le cas visé à l article b de la convention collective e) Repos annuels spécifiques en compensation d un horaire hebdomadaire de ou de heures : les repos acquis par application de l annexe correspondante de la convention collective peuvent être placés dans le compte temps dans la limite de jours par an si l horaire est égal à heures ou de jours par an s il est égal à heures ; les droits correspondants seront obligatoirement consommés à l occasion du congé de fin de carrière visé à l article ...

Chapitre Ier

Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...bâtiments ouvrira droit à une majoration de du salaire horaire brut de base par heure travaillée à ce titre Les majorations visées ci-dessus s ajoutent le cas échéant à celles pour heures supplémentaires prévues " à l article bis " Elles peuvent être affectées au compte temps dusalarié c) Jours fériés : er MaiLe er Mai est jour férié et chômé Le chômage du er Mai ne peut être la cause d une réduction de la rémunération habituellement versée Les heures de travail perdues en raison du chômage du er Maine peuvent pas être récupérées Dans les établissements et services qui ...

Chapitre Ier

Heures supplémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article bis Chapitre Ier Modifié ( - - ) a) Définition :Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies dans la semaine au-delà de la durée légale du travail Les heures de travail s entendent du temps de travail tel que défini parl article a auquel il convient d ajouter le cas échéant les périodes d absence au travail assimilées par la loi à du temps de travail effectif En cas d annualisation des horaires de travail le régime des heures supplémentaires est celui déterminé par l ...

Article 1.10

Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...installations ou aux bâtiments ouvrira droit à une majoration de du salaire horaire brut de base par heure travaillée à ce titre Les majorations visées ci-dessus s ajoutent le cas échéant à celles pour heures supplémentaires prévues à l article bis Elle peuvent être affectées au compte temps du salarié c) Jours fériés er Mai :Le er Mai est jour férié et chômé Le chômage du er Mai ne peut être la cause d une réduction de la rémunération habituellement versée Les heures de travail perdues en raison du chômage du er Mai ne peuvent pas être récupérées Dans les établissements et ...

Article 1.10

Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... - et suivants et D - et D - du code du travail ;-dans le cas d une durée quotidienne supérieure à heures en application d une dérogation visée au point d un temps de repos équivalent au temps du dépassement qui s ajoute au repos journalier de heures dans les conditions prévues par l article aete; dans le cas où l octroi de ce repos n est pas possible dans ces conditions pour des motifs impérieux de service un repos équivalent aux dépassements ...

Article 1.09 bis

Heures supplémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... dàg;- les salariés dont le travail est organisé dans le cadre de l annexe "Annualisation des horaires de travail" ;- les salariés dont le travail est organisé dans le cadre de l annexe "Application des heures par attribution de jours de repos spécifiques" Lorsque le paiement des heures supplémentaires est converti en temps de repos équivalent conformément au paragrapheeci-après ces "repos de remplacement" se cumulent avec les repos compensateurs légaux éventuellement dus c) Contingent annuel Les entreprises peuvent faire effectuer chaque année heures supplémentairessans autorisation administrative préalable( ) Tout dépassement de ce contingent à la demande de l employeur est subordonné à l autorisation préalable de ...

Article

Annexe - Compte épargne-temps

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Annexe Compte temps ObjetLa présente annexe détermine en application de l article de la convention collective les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l initiative du salarié lorsqu aucun accord collectif d entreprise ou d établissement n est applicable dans ...

Article

NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

... Article En vigueur non étendu en date du octobre ObjetLa présente annexe détermine en application de l article de la convention collective les conditions et limites dans lesquelles le compte temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l initiative du salarié lorsqu aucun accord collectif d entreprise ou d établissement n est applicable dans ce domaine Le CET est utilisé à l initiative du salarié pour :- se faire indemniser toute période d absence non rémunérée ;- obtenir un complément de rémunération ;- ...

Article 1.09

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Durée du travail La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Les temps de trajet à partir du domicile du salarié pour se rendre sur le lieu de travail ou pour y retourner ne sont pas du temps de travail effectif Il en est ...

Article 1.09

Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Durée du travail La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Les temps de trajet à partir du domicile du salarié pour se rendre sur le lieu de travail ou pour y retourner ne sont pas du temps de travail effectif Il en est ...

Article 1.09 bis

Heures supplémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... dàg;- les salariés dont le travail est organisé dans le cadre de l annexe "Annualisation des horaires de travail" ;- les salariés dont le travail est organisé dans le cadre de l annexe "Application des heures par attribution de jours de repos spécifiques" Lorsque le paiement des heures supplémentaires est converti en temps de repos équivalent conformément au paragrapheeci-après ces "repos de remplacement" se cumulent avec les repos compensateurs légaux éventuellement dus c) Contingent annuel Les entreprises peuvent faire effectuer chaque année heures supplémentaires Les salariés peuvent toutefois accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel dans les conditions précisées au paragraphegci-après Les entreprises de ...

Article 17

TITRE IV : APPLICATION DE L'AVENANT N° 27 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SUR L'EMPLOI ET LE TEMPS DE TRAVAIL - Emploi et temps de travail Avenant n° 27 du 28 mai 1996

...signature En effet les signataires considèrent que l ensemble des problèmes posés aujourd hui par l emploi ainsi que par l évolution nécessaire de l organisation des entreprises nécessitent d envisager d aller plus loin dans un certain nombre de domaines et en particulier les suivants :- mesures pouvant conduire à inciter à de nouvelles réductions du temps de travail ;- mesures pouvant inciter à remplacer les compensations ou avantages financiers par des compensations en repos ;- mesures propres à favoriser le développement du travail à temps partiel choisi en améliorant notamment les compléments d épargne et de retraite selon les possibilités permises par les partenaires sociaux interprofessionnels et par les pouvoirs publics ;- mesures ...

Article 6

Cessation du compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...de tout ou partie des droits inscrits au CET Dans le cas où aucun accord n est intervenu sur les modalités d indemnisation d un congé à prendre avant la rupture du contrat et dans le cas où l accord intervenu n a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET une indemnité compensatrice d temps est versée Cette indemnité est égale au produit du nombre d heures inscrites au CET par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture Elle est versée mensuellement par fractions correspondant à l horaire mensuel de l intéressé jusqu à liquidation totale de la créance Elle est soumise au régime social et ...

Article

TITRE Ier : DUREE DU TRAVAIL - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981

...les intéressés En tout état de cause le minimum de heures consécutives de repos hebdomadaire devra être respecté Lorsqu elles seront effectuées à titre exceptionnel en dehors des horaires habituels de l établissement les heures accomplies le dimanche donneront lieu à une majoration égale à h) Conversion en temps de repos d une majoration de et Les majorations de sur les heures supplémentaires de sur le travail de nuit ou le travail du dimanche peuvent ne pas être accordées en salaire supplémentaire mais en temps équivalent de repos ...

Article

Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - ACCORD

... Compte individuel de compensationLe compte individuel de compensation visé à l article de l accord doit indiquer le volume annuel d heures de travail correspondant pour le salarié considéré à la moyenne hebdomadaire retenue et faire apparaître : Le nombre total d heures de travail effectuées au cours de la semaine temps de travail effectif au sens de l article y compris le temps passé en stage de formation professionnelle continue ainsi que les heures de délégation des représentants du personnel) ; Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence indemnisée hors congés payés et jours ...

Article

TITRE IV : JOURS FERIES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981

...à titre exceptionnel travaillent l un de ces jours fériés auront droit en plus de la rémunération correspondant au travail effectué à une indemnité égale au salaire global mensuel divisé par le nombre de jours de travail du mois Si les nécessités du service le permettent cette indemnité pourra être remplacée par un jour de repos compensateur Celui-ci est fixé d un commun accord entre les parties Il ne pourra entraîner aucune réduction de la rémunération qui aurait été perçue ce jour-là Jours fériés habituellement travaillés :En raison de l activité de services propre à certaines entreprises le contrat de travail de certains salariés peut prévoir des horaires habituels en service continu par ...

Article

4. Modalités de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail

...du calendrier collectif des horaires doivent donner lieu à une consultation des représentants du personnel lorsqu il en existe jours au moins avant leur mise en oeuvre L employeur communique fois par an aux représentants du personnel lorsqu il en existe le bilan de l application de l organisation du temps de travail sur l année Rémunérations Salaires de base Les salaires de base antérieurs sont maintenus pour un horaire hebdomadaire annuel moyen de heures ; si cet horaire hebdomadaire est inférieur le salaire de base antérieur peut être réduit dans la proportion de cet ...

Article 15

Modification de la convention

...vigueur étendu en date du juillet Au premier tiret du sous-paragraphe « Contreparties en repos pour le travailleur de nuit » de l article d « Travail de nuit » le corps de phrase « ce repos compensateur peut être affecté au compte temps » est supprimé ...


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