Article
Formation professionnelle des jeunes
En date du 01 janvier 1985 Les parties ci-dessous signataires :- considérant la situation présente et à venir de la profession du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ;- considérant les priorités de formation reconnues par la profession ;- considérant le nombre de ...
Article
Dispositions comptables et administratives - Formation professionnelle des jeunes Protocole d'accord du 27 novembre 1984 - Annexe I
En date du 01 janvier 1985 1° Sur le plan comptable.Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par les partenaires sociaux, l'ANDFPCRACM organise un système comptable, en conformité avec le plan comptable en vigueur. Ce système, spécifique à ladite activité et autonome, retracera l'intégralité des ...
Article
Validation des acquis de l'expérience
En date du 14 décembre 2004 Les organisations soussignées,Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ainsi que ses textes d'application ;Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et ses textes d'application ;Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;Vu l'avenant n° 35 à la ...
Article
Préambule - Texte de base
En date du 01 avril 1981 Les parties constatent, qu'après négociations, un accord a été possible et qu'il conduit à la présente convention collective, dont l'objectif est d'abord une mise à jour des textes du 7 mai 1974.Cette mise à jour a été rendue nécessaire par la dernière ...
Article 4
Travail du dimanche pour l'année 2009 (Rennes) Accord du 13 janvier 2009
En date du 13 janvier 2009 Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.L'employeur est tenu de fournir aux salariés, lors de leur embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement (loi du 4 mai 2004). Les comités ...
Article 4
Travail du dimanche pour l'année 2008 (Rennes)
En date du 09 janvier 2008 Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. L'employeur est tenu de fournir aux salariés, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement (loi du 4 mai 2004). Les comités ...
Article 4
Travail du dimanche des vendeurs salariés de l'automobile sur la communauté d'agglomération de Rennes
En date du 29 novembre 2005 Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. L'employeur est tenu de fournir aux salariés, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement (loi du 4 mai 2004). Les comités ...
Article 4
Travail du dimanche pour l'année 2007 (Rennes) Protocole d'accord du 16 janvier 2007
En date du 16 janvier 2007 Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. L'employeur est tenu de fournir aux salariés, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement (loi du 4 mai 2004). Les comités ...
Article
Certificats de qualification professionnelle Avenant n° 1 du 23 avril 2003 à l'accord du 27 octobre 1999
En date du 23 avril 2003 Les organisations soussignées,Vu l'article L. 981-1 du code du travail ;Vu la circulaire du ministère du travail n° 96-7 du 29 mars 1996 ;Vu l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles, et notamment le "Répertoire national ...
Article
Certificats de qualification professionnelle Accord du 20 janvier 2004
En date du 20 janvier 2004 Les organisations soussignées,Vu l'article L. 981-1 du code du travail ;Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite "Loi de modernisation sociale", ainsi que ses textes réglementaires d'application ;Vu l'accord paritaire national du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification ...
Article
Droit individuel à la formation
En date du 14 décembre 2004 Les organisations soussignées,Vu la loi 2004-391 du 4 mai 2004 et ses textes d'application ;Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;Considérant les mutations technologiques et tertiaires du secteur d'activité ;Considérant la volonté des organisations soussignées de développer l'employabilité des salariés du ...
Article
Contrats d'objectifs professionnels régionaux Accord du 27 juin 2000
En date du 27 juin 2000 Vu l'ensemble des textes légaux et réglementaires relatifs à la décentralisation dans le domaine de la formation professionnelle, et notamment la loi du 7 janvier 1983 ;Vu le décret du 14 janvier 1993, et particulièrement ses articles 1er, 2 et 3 ;Vu l'accord ...
Article 1
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
En date du 10 septembre 1992 La collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 952-1 et L. 953-1 du code du travail sont confiés, à titre exclusif, à l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, ...
Article 16
Section patronale spécialisée - TITRE II : ADMINISTRATION DE L'ANFA - STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA) - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile Accord national paritaire du 26 avril 1994 - - Statuts de l'ANFA Accord national paritaire du 26 avril 1994 - Annexe
En date du 24 janvier 2007 Le conseil de gestion donne délégation plénière et permanente à une section patronale spécialisée, dite "SPS", pour l'ensemble de la gestion et de l'emploi des impositions et redevances de toute nature attribuées par la loi.Cette section est composée du collège patronal du ...
Article 18
Ressources non contributives - TITRE III : RESSOURCES ET REGLES DE GESTION - STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA) - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile Accord national paritaire du 26 avril 1994 - - Statuts de l'ANFA Accord national paritaire du 26 avril 1994 - Annexe
En date du 01 mars 1995 Par ailleurs l'ANFA peut disposer :- de produits financiers ;- de subventions publiques ou privées ;- de produits d'emprunts ;- de dons et legs ;- du produit des prestations de service réalisées pour le compte d'organismes tiers ;- et, de façon générale, de ...
Article 1
Statuts de l'IPSA Avenant n° 1 du 9 décembre 2004 à l'accord du 15 mars 2001
En date du 09 décembre 2004 A l'article 7.2 "Administration de l'institution" des statuts de l'IPSA, les 4e et 5e tirets sont supprimés, et l'énumération des fonctions dévolues au conseil d'administration est complétée par 3 tirets ajoutés à la fin de cet article, ainsi rédigés :"- nomme en ...
Article 4
Prévoyance Avenant n° 2 du 14 mars 2006 à l'accord du 15 mars 2001
En date du 14 mars 2006 Le 3e alinéa du paragraphe 6.1. "Validité du mandat" est scindé en 2 alinéas ainsi rédigés :"Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne pourra être supérieur, dans chacun des 2 collèges, à 1/3 des administrateurs en fonction. Lorsque ...
Article 5
Prévoyance Avenant n° 2 du 14 mars 2006 à l'accord du 15 mars 2001
En date du 14 mars 2006 L'article 7 est désormais intitulé : "Attributions du conseil d'administration", et ses deux premiers alinéas sont insérés dans un paragraphe 7.1. ainsi libellé :"7.1. Responsabilités du conseil d'administrationLe conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'institution. A ...
Article
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan"
Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu l'article L. 133-5 du code du travail modifié par ladite loi ;Vu l'article 1.25 bisde la convention collective, modifié par l'avenant n° 34 ;Considérant l'intérêt qui s'attache à la création d'un plan d'épargne interentreprises ...