Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 2.12

Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... juillet a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission après la période d essai est déterminée comme suit :CLASSEMENT : Echelons ou LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : semaines mois à ans : mois A partir de ans : mois DEMISSION : semaines CLASSEMENT : Echelons à LICENCIEMENT :Présence continue dans l entreprise :Moins de mois : mois mois à ...

Chapitre VI

Rémunération - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...de rémunération Le mode de rémunération fixé par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci est choisi en fonction de l organisation du travail retenue pour l exercice des fonctions du salarié Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et des primes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du minimum garanti qui lui est applicable et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l article en cas d option pour l un ou l autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à ...

Article

Accord paritaire national relatif à l'aplication de l'avenant n° 37 - ANNEXE - Travail de nuit et régime d'équivalence

...qualité de travailleur de nuit est également reconnue à tout salarié qui au cours d une année a accompli au moins heures de travail effectif dans la période de nuit : la période de référence s entend pour tous les salariés de l entreprise de toute période de mois consécutifs La situation de chaque salarié concerné est vérifiée par la première fois au terme des premiers mois entièrement ou partiellement travaillés c) Un accord d entreprise peut substituer à la période de mois consécutifs visés au b l année civile ou une autre période de mois calendaires ...

Article 1.16

Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...les salariés à temps plein sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles et ; pour les salariés à temps partiel la rémunération mensuelle doit être au moins égale à la valeur horaire du salaire minimum multipliée par le nombre d heures effectuées au cours du mois considéré Pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum il conviendra d exclure seulement :- les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ;- les indemnités de déplacement professionnel visées à l article ter;- les primes de formation-qualification visées à l article ;- ...

Lissage des rémunérations minimales

Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

... Article Lissage des rémunérations minimales En vigueur étendu en date du juillet Il est créé sous l article un paragraphe d nouveau composé de alinéas ainsi rédigé :« d) Lissage des rémunérationsLorsque la rémunération d un mois donné n atteint pas le minimum garanti une vérification est effectuée sur le mois en cours et les mois payés qui précèdent S il apparaît que la moyenne des salaires versés sur ces mois est inférieure à la moyenne du salaire minimum garanti en vigueur des mois considérés un complément spécifique minimum garanti ...

Article 1.16

Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...contrepartie du travail fourni y compris les éventuels avantages en nature à l exclusion des indemnités compléments et accessoires de salaire divers quelle qu en soit la dénomination Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au classement du salarié sauf en cas de lissage sur mois dans le cas prévu à l article d Les salaires minima mensuels garantis correspondant à la durée légale du travail sont indiqués pour chaque grille de classification « Ouvriers employés maîtrise cadres » dans un barème annexé à la présente convention collective Ce barème concerne tous les salariés à ...

Article

Annexe - Compte épargne-temps

...moins an d ancienneté dans l entreprise peut ouvrir un CET Ce compte individuel est ouvert par l employeur sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément quels sont les droits énumérés ci-dessous que celui-ci entend y affecter Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour mois Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour l année suivante le notifie à l employeur avant la fin de chaque échéance annuelle A partir de cette notification l employeur dispose d un délai de mois pour rendre effectifs les choix du salarié Les droits nouveaux pris en compte sont ceux qui sont ...

Article

NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...moins an d ancienneté dans l entreprise peut ouvrir un CET Ce compte individuel est ouvert par l employeur sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément quels sont les droits énumérés ci-dessous que celui-ci entend y affecter Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour mois Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour l année suivante le notifie à l employeur avant la fin de chaque échéance annuelle A partir de cette notification l employeur dispose d un délai de mois pour rendre effectifs les choix du salarié Les droits nouveaux pris en compte sont ceux qui sont ...

Article 4

Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

...droits le reliquat du congé de fin de carrière est soldé au terme de la préretraite sur la base de l horaire pratiqué avant la préretraite Congés pour convenance personnelleLes droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d au moins mois cette durée minimale pouvant être réduite jusqu à mois avec l accord exprès de l employeur La durée du congé pour convenance personnelle est telle qu elle permet la liquidation intégrale des droits inscrits au CET Le salarié doit déposer une demande écrite de congé mois avant la date de départ envisagée L employeur ...

Article 2.05

Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...par l employeur ou dans le plan de formation s il existe b) Actions d une durée inférieure à heures Ces actions n ouvrent pas droit à une prime de formation-qualification Toutefois lorsque plusieurs actions de moins de heures chacune ont été suivies sur une période de mois consécutifs atteignant ou dépassant heures au total les salariés visés au paragraphecbénéficient d une prime calculée selon le barème ci-après en fonction de la durée totale des actions versée du e au e mois suivant cette période de mois Sous réserve des modalités particulières de calcul ...

Article 2.05

Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...par l employeur ou dans le plan de formation s il existe b) Actions d une durée inférieure à heures Ces actions n ouvrent pas droit à une prime de formation-qualification Toutefois lorsque plusieurs actions de moins de heures chacune ont été suivies sur une période de mois consécutifs atteignant ou dépassant heures au total les salariés visés au paragraphecbénéficient d une prime calculée selon le barème ci-après en fonction de la durée totale des actions versée du e au e mois suivant cette période de mois Sous réserve des modalités particulières de calcul ...

Article 8

Rémunération - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

... Article En vigueur étendu en date du janvier Lissage des rémunérationsLa rémunération servie mensuellement est recalculée sur la base de l horaire moyen au plus égal à heures et elle est indépendante de l horaire réellement accompli au cours du mois L employeur devra tenir pour chaque salarié dont l horaire de travail est annualisé ou saisonnalisé un compte individuel de compensation faisant apparaître distinctement pour chaque semaine les diverses catégories d heures de présence et d absence énumérées en annexe au présent accord Un double de ce document est remis aux salariés concernés en même temps ...

Salaire de référence

Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification

... Le paragraphe b de l article prend l intitulé suivant « Salaire mensuel de référence » et les e et e alinéas de ce paragraphe sont rédigés comme suit :« Le salaire mensuel de référence est la rémunération correspondant au travail que le salarié aurait perçue au cours du mois considéré s il avait travaillé sans s absenter Il est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des mois écoulés à l exclusion des éventuelles libéralités ou autres gratifications bénévoles ainsi que de toutes primes non mensuelles telles que primes de vacances ...

Article

6. Rémunération - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail

...de travail est annualisé ou saisonnalisé un compte individuel de compensation faisant apparaître distinctement pour chaque semaine les diverses catégories d heure de présence et d absence énumérées en annexe au présent accord Un double de ce document est remis aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire pour chacun des mois au cours desquels a été pratiquée la variation d horaires AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales pour une durée moyenne de heures ...

Chapitre IV

Période d'essai - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article Chapitre IV En vigueur étendu en date du janvier a) Possibilité d une période d essaiLe contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d essai d une durée maximale de mois pour les agents de maîtrise et de mois pour les cadres Cette période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail notamment au regard de son expérience et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent Si les parties au contrat de travail en ...

Article 5

Périodes de variation des horaires - ACCORD NATIONAL PARITAIRE

... Article En vigueur étendu en date du janvier Variation des horairespendant toute l année : annualisationL entreprise peut décider de faire varier les horaires autour d une moyenne hebdomadaire égale au plus à heures pendant e mois consécutifs : la "période d annualisation" commence dans ce cas dès lors que la phase préparatoire visée à l article est achevée au premier jour du mois civil fixé par l employeur Variation des horairespendant une partie de l année : saisonnalisationL entreprise peut décider de faire varier les horaires ...

Article 1.28

Régime professionnel complémentaire de santé - Garanties supplémentaires de santé - Service national - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Cas général Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant leur appel sous les drapeaux et au plus tard jusqu au délai de mois suivant leur libération Le salarié qui souhaite reprendre son emploi au terme de la suspension du contrat de travail doit en avertir son employeur par lettre recommandée dès qu il connaît la date de sa libération du service national et au plus tard dans le mois suivant celle-ci ; il reprend alors son travail dans le mois qui ...

Article 2.13

Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981

...de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement L indemnité de licenciement s établit comme suit :- à partir de an d ancienneté de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour les salariés ayant plus de ...

Article 13

TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels

...une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement L indemnité de licenciement s établit comme suit :- à partir de an d ancienneté de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour les salariés ayant plus de ...


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