Article 1.21 (1) Bulletin de salaires. - Certificat de travail
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
Article 1.21 (1) Modifié (2008-05-29) a) - Bulletin de salaireA l'occasion de chaque paie, sera remis un bulletin comportant, de façon nette, les mentions suivantes :1. Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;2. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL annexe En vigueur non étendu en date du janvier Calcul de la durée moyenne du travailLa durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période d annualisation ne peut excéder trente-huit heures Cette moyenne de trente-huit heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Titre III
... Article REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Titre III Modifié ( - - ) a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent ...
Article
5. Limitation des variations d'horaire - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
En date du 31 mars 2000 5.1. Amplitude des horaires de travailEn période de forte activité, aucune journée ne peut excéder 10 heures de travail, aucune semaine ne peut excéder 46 heures, et aucune période de 12 semaines consécutives ne peut conduire à une moyenne hebdomadaire supérieure à ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 05 juillet 2011 a) Durée du travail.La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.Les temps de trajet à partir ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 13 janvier 2004 a) Repos journalierChaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.Les journées de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses. La durée totale ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 06 décembre 2002 a) Durée du travail.La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.Les temps de trajet à partir ...
Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
En date du 31 mars 2000 4.1. Acquisition des reposL'horaire hebdomadaire peut être fixé à 37 heures, les salariés bénéficiant alors de 1 jour de repos par mois équivalant à 12 jours ouvrés de repos spécifiques rémunérés pour une année complète, quelle que soit la répartition hebdomadaire des ...
Article 1.11
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 18 février 2004 a) Accès au travail à temps partiel.Le développement du travail à temps partiel constitue un moyen privilégié pour mieux adapter l'entreprise aux fluctuations d'activité dans une perspective d'amélioration de l'emploi, pour répondre aux aspirations au temps choisi des salariés, et pour assurer ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 05 juillet 2011 a) Repos journalierChaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.Les journées de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses. La durée totale ...
Article
6. Suivi individuel - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
En date du 31 mars 2000 6.1. Comptage des heuresL'employeur devra tenir pour chaque salarié une fiche mensuelle de comptage des heures faisant apparaître distinctement les différentes catégories d'heures de présence et d'absence.Un double de ce document sera remis à l'intéressé en même temps que son bulletin ...
Article
2. Conditions d'accès aux allégements de cotisations - Accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail
En date du 31 mars 2000 Dans tous les cas, et en particulier lorsque l'entreprise est habilitée à accéder directement au bénéfice de la présente annexe, l'accès aux allègements de cotisations institués par la loi du 19 janvier 2000 n'est ouvert que lorsque l'horaire est fixé à 35 heures ...
Article 1.11
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 05 juillet 2011 a) Accès au travail à temps partiel.Le développement du travail à temps partiel constitue un moyen privilégié pour mieux adapter l'entreprise aux fluctuations d'activité dans une perspective d'amélioration de l'emploi, pour répondre aux aspirations au temps choisi des salariés, et pour assurer ...
Article
4. Modalités de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
En date du 31 mars 2000 4.1. Volume annuel d'heuresL'annualisation conduit à déterminer un volume d'heures de travail effectif qui est égal à l'horaire hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l'année. Ce volume est plafonné à 1 600 heures, sauf dans ...
Chapitre Ier
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
Article 1.10 Chapitre Ier Modifié (1998-10-20) a) Accès au travail à temps partielLe développement du travail à temps partiel constitue un moyen privilégié pour mieux adapter l'entreprise aux fluctuations d'activité dans une perspective d'amélioration de l'emploi, pour répondreaux aspirations au temps choisi des salariés, et pour assurer une ...
Article 28
Agréments - TITRE IV : APPLICATION DE L'ACCORD - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
En date du 01 mars 1995 Les organisations signataires conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir,au profit de l'ANFA :a) Dans les meilleurs délais :- l'agrément prévu par l'article L. 961-9 du code du travail au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et ...
Chapitre Ier
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
Article 1.11 Chapitre Ier Modifié (1990-10-01) a) Accès au travail à temps partielLe développement du travail à temps partiel constitue un moyen privilégié pour mieux adapter l'entreprise aux fluctuations d'activité dans une perspective d'amélioration de l'emploi, pour répondreaux aspirations au temps choisi des salariés, et pour assurer une ...
Article
Formation à la prévention des risques liés à l'amiante Avenant du 19 novembre 2003
En date du 19 novembre 2003 Les organisations soussignées,Vu les articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail ;Vu le décret 96-98 du 7 février 1996 modifié par décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002,conviennent de ce qui suit :Le présent accord collectif s'inscrit dans le cadre ...
Article
Travail de nuit et régime d'équivalence
En date du 13 janvier 2004 Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les textes réglementaires pris pour son application ;Vu les articles 1.09 et 1.10 de la convention collective ;Considérant la nécessité d'adapter ...