Dernière mise à jour 14/04/2024
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Article 30

Préavis - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...moins    de ans mois ( ) mois mois moisAncienneté    de ans    et plus mois mois mois mois( ) Outre les périodes de présence effective au travail sont validées les périodes d absence qui en application des dispositions légales sont prises en compte pour les droits à l ancienneté ainsi que les périodes d absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective ( ) Les mois s entendent de date à date En cas de licenciement :- le préavis court à compter du jour suivant la première présentation de la lettre de notification ;- pendant ...

Article 41

Garantie salariale individuelle - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...salarié relevant de la classification définie à l article ayant connu à l issue d une période de années consécutives rémunérées selon les dispositions conventionnelles une évolution de rémunération inférieure à l équivalent de du salaire minimum conventionnel correspondant à son niveau de classification et à son ancienneté dans l entreprise ( ) et dont le salaire de base au terme de cette période n est pas supérieur à Euros ou de au salaire minimum correspondant à son niveau et à son ancienneté dans l entreprise si cette somme est supérieure à ...

Article 41

Garantie salariale individuelle - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...de la classification définie à l article ayant connu à l issue d une période de années consécutives rémunérées selon les dispositions conventionnelles une évolution de rémunération inférieure à l équivalent de ( ) du salaire minimum conventionnel correspondant à son niveau de classification et à son ancienneté dans l entreprise et dont le salaire de base au terme de cette période n est pas supérieur à Euros ou de au salaire minimum correspondant à son niveau et à son ancienneté dans l entreprise si cette somme est supérieure à ...

Article

Négociation annuelle obligatoire 2009

...et les femmes Elles conviennent d établir par le présent document un procès-verbal de désaccord Le présent procès-verbal de désaccord constate le dernier état des propositions respectives :I -Les propositions des organisations syndicales Les organisations syndicales susvisées réunies en intersyndicale demandent à l AFB :- une revalorisation des minima par niveau et ancienneté (proposition de nouvelle grille de minima jointe) ;- une garantie salariale individuelle (GSI) de d augmentation minimum sur ans ;- un minimum d augmentation pour les changements de niveau de classification ;- le rattachement de l ITB au niveau H ;- un volet de l accord qui impose aux entreprises :- de donner ...

Salaires

Salaires - Salaires

...de la banque En conséquence les textes ci-joints annulent et remplacent à compter du er janvier ceux qui figurent actuellement dans la convention collective Fait à Paris le octobre ANNEXE VITITRE V : RémunérationGrille de salaires annuels minima de branche hors ancienneté au er janvier (Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail)TECHNICIENSNIVEAUSALAIREPOINT (en euros)bancaire ( )( )A B C D ...

Formation continue - observatoire et professionnalisation

Détermination des publics pouvant accéder à une période de professionnalisation - Titre II : Les périodes de professionnalisation - Formation continue - observatoire et professionnalisation

...aux publics de la liste suivante (sans ordre préférentiel) :- Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail A ce titre entrent dans cette catégorie :- les salariés d un niveau général inférieur ou égal au baccalauréat sans diplôme professionnel et disposant d une ancienneté d au moins ans au sein de l entreprise ;- les salariés dans le cadre de mobilités professionnelles conduisant à un changement d emploi requérant de nouvelles compétences qui nécessitent une période d enseignement général professionnel ou technologique de heures ou plus ;- Aux salariés qui comptent ans d ...

Article 1

Indemnisation de la maladie

...modifier l article de la convention collective concernant la maladie comme suit :« Article Durée et modalités d indemnisationEn cas d absence pour accident maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d indemnités journalières de la sécurité sociale les salariés ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise ( ) bénéficient d une indemnisation égale à ou à du salaire mensuel de base ( ) versée par l employeur ou par un tiers mandaté dans les conditions définies ci-après ANCIENNETÉMAINTIEN DU SALAIRE À MAINTIEN DU SALAIRE ...

Article 54 Maladie.

Maladie - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu Article DuréeEn cas d absence pour accident maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d indemnités journalières de sécurité sociale les salariés ayant au moins un an d ancienneté dansl entreprise ( ) bénéficient d une indemnisation égale à ou à du salaire mensuel de base ( ) versée par l employeur ou par un tiers mandaté dans les conditions définies ci-après :ANCIENNETÉMAINTIENMAINTIENdu salaire à du salaire à ...

Article 54

Maladie - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... En vigueur étendu en date du janvier Article Durée et modalités d indemnisationEn cas d absence pour accident maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d indemnités journalières de la sécurité sociale les salariés ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise ( ) bénéficient d une indemnisation égale à ou à du salaire mensuel de base ( ) versée par l employeur ou par un tiers mandaté dans les conditions définies ci-après ANCIENNETÉMAINTIEN DU SALAIRE À MAINTIEN DU SALAIRE ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexe : Données statistiques sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la profession bancaire (banques AFB et groupe Banque populaire) - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...statistiques suivantes font l objet d une présentation hommes femmesI - Effectifs ( )- évolution des effectifs rémunérés par catégories professionnelles et par niveaux de classification ;- répartition des effectifs par secteurs géographiques (Paris Province) et par catégories professionnelles ;- structure des effectifs rémunérés par tranches d âge et par catégories professionnelles ;- structure des effectifs rémunérés par ancienneté et par catégories professionnelles ;- structure des effectifs rémunérés par métiers-repères et par tranches d âge ;- structure des effectifs rémunérés par métiers-repères et par tranches d âge techniciens ;- structure des effectifs rémunérés par métiers-repères et par tranches d âge cadres ;- structure des effectifs rémunérés par types de contrat (CDI CDD) et par catégories professionnelles ;- ...

Article 39

Versement et composition des salaires de base - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...du mois de décembre sauf dispositions différentes d entreprise Le salaire de base annuel est le salaire y compris le treizième mois visé ci-dessus mais à l exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que de tout élément variable Au er janvier les points définitivement acquis (coefficient diplôme ancienneté langue points personnels points personnels garantis) avant cette date sont intégrés pour leur valeur annuelle en totalité dans le salaire de base désormais exprimé en francs ou en euros ...

Bénéficiaires

Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI de branche)

... Article Bénéficiaires En vigueur non étendu en date du septembre Les salariés relevant des entreprises visées à l article du présent accord peuvent épargner dans le cadre du PERCOI sous réserve qu ils justifient d une ancienneté de mois ( ) au minimum dans l entreprise concernée Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le PERCOI Ces versements ne bénéficient pas de l éventuel abondement de l entreprise et les frais de gestion afférents sont à la charge exclusive de celui-ci Cette possibilité n est pas ouverte au salarié ...

Formation tout au long de la vie

Les périodes de professionnalisation - Chapitre VIII : Professionnalisation : contrats et périodes - TITRE II : L'entreprise moteur de la formation professionnelle - ACCORD

...aux publics de la liste suivante (sans ordre préférentiel) :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail A ce titre entrent dans cette catégorie :- les salariés d un niveau général inférieur ou égal au baccalauréat sans diplôme professionnel et disposant d une ancienneté d au moins ans au sein de l entreprise ;- les salariés dans le cadre de mobilités professionnelles conduisant à un changement d emploi requérant de nouvelles compétences qui nécessitent une période d enseignement général professionnel ou technologique de heures ou plus ;- aux salariés qui comptent ans d ...

Bilan de compétences

Chapitre II Mesures actives spécifiques de maintien et de développement dans l'emploi - Non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors

... Afin de favoriser la définition d un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière après ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son e anniversaire tout salarié bénéficie à son initiative et sous réserve d une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences dans le cadre de l article de l accord relatif à la formation tout au long de la vie dans les banques du juillet ...

Salaires

Rémunérations à compter du 1er janvier 2007 Annexe VI, Annexe VII, Annexe VIII - Salaires

...La réduction de l écart entre le taux de promotion des femmes techniciennes des métiers de la banque et celui des hommes et particulièrement celui des promotions à la catégorie cadre En ce qui concerne les techniciens administratifs des opérations bancaires et responsables d unité ou experts traitant des opérations bancaires les âges et anciennetés des femmes et des hommes sont très proches alors que les différences de rémunération sont sensibles pour les salaires de base et même importantes en ce qui concerne les rémunérations variables En conséquence les entreprises sont encouragées à examiner les rémunérations des salariées relevant de ces métiers pour rectifier le cas échéant des écarts salariaux ...

Mesures portant sur les minima : évolution et instauration de nouveaux minima

Salaires

... Article er Mesures portant sur les minima : évolution et instauration de nouveaux minima En vigueur étendu en date du avril a) L augmentation des salaires minima tous niveaux et toutes anciennetés confondus se traduit par l élaboration d une nouvelle grille présentée ci-après :Grille des minima hors et à l ancienneté au er avril (En euros )NiveauHorsanciennetéà ansà ansà ansà ansA ...

Article

Annexe - Salaires

... Article En vigueur étendu en date du avril Annexe VIGrille de salaires annuels minima de branche (hors ancienneté au er avril ) Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travailCatégorieNiveauSalaireannuel minimumSalaireen points bancaires ( )TechniciensA B C D ...

Article

Annexes - Salaires

... Article En vigueur étendu en date du novembre ANNEXE VIGrille de salaires annuels minima de branche hors anciennetéau er janvier Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail SALAIREannuel minimumSALAIREen points bancaires ( )Techniciens  Niveau A     Niveau B     Niveau C     Niveau D   ...

Article

Annexe - Salaires

... Article En vigueur étendu en date du avril Annexe VIIGrille de salaires annuels minima de branche (à ancienneté au er avril ) Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail(En euros )CatégorieNiveau ans ans ans ansTechniciensA B ...


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