Dernière mise à jour 29/02/2024
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Identifier et gérer des actes de harcèlement et de violence au travail

Harcèlement et violence au travail

... Article Identifier et gérer des actes de harcèlement et de violence au travail En vigueur non étendu en date du juin a) Eléments de vigilanceTout employeur et salarié doivent être attentifs à l apparition de certains évènements dans des circonstances liées au travail et au développement de comportements inacceptables notamment par exemple :- des conflits personnels répétés ;- des plaintes fréquentes de ...

Cessation d'activité des salariés <^>agés

Autres salariés - A. - Salariés concernés - Cessation d'activité des salariés âgés

... Article Cessation d activité des salariés agés En vigueur non étendu en date du décembre Pourront accéder au dispositif de l ARPE jusqu au er janvier :- les salariés nés en et ayant commencé à travailler avant leur e anniversaire à compter du er jour du mois suivant leur e anniversaire à condition qu ils justifient d au moins trimestres validés au titre des régimes obligatoires par l assurance vieillesse selon les dispositions des articles L - à L ...

Formes de l'incivilité

Caractéristiques des incivilités - Incivilités et violences avec la clientèle

... Article Formes de l incivilité En vigueur étendu en date du novembre Les incivilités peuvent prendre la forme :- d agressions verbales :- injures (art travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code pénal) ;- insultes (art R - et - du code pénal) ;- d ordre général ;- racistes- ...

Article 62

Heures supplémentaires et repos compensateur - Chapitre Ier : Durée du travail - Titre VIII : Temps de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du mai Sont concernés par les présentes dispositions l ensemble des salariés des entreprises visées à l article er à l exception des salariés visés aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et L - - -III du code du travail et des salariés à temps partiel Les heures supplémentaires sont des heures ...

Formation tout au long de la vie

Plan de formation - Chapitre VII : Plan de formation - TITRE II : L'entreprise moteur de la formation professionnelle - ACCORD

...outil au service du développement de l entreprise de l évolution professionnelle des salariés et de l emploi Dans ce cadre les entreprises s efforceront d élaborer des programmes individuels ou collectifs de formation pluriannuels Conscient de l importance du rôle du manager qui a pour mission d organiser de coordonner et de contrôler le travail de son (ses) collaborateur(s) ainsi que d animer et former son équipe les employeurs seront particulièrement attentifs aux actions de formation dont ceux-ci pourraient avoir besoin pour assurer leur rôle d encadrement Le plan de formation se structure en catégories :- les actions de formation assurant l adaptation au poste de travail qui sont des ...

Formation tout au long de la vie

Instances représentatives dans l'entreprise - Chapitre VI : Instances représentatives dans l'entreprise - TITRE II : L'entreprise moteur de la formation professionnelle - ACCORD

...de fonctionnement qui constituent un minimum professionnel et n ont pas vocation à s ajouter à des dispositions d entreprise plus favorables Dans toutes les entreprises ou établissements employant au moins salariés il est obligatoirement créé une commission de formation chargée de préparer les délibérations du comité d entreprise prévues à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et le suivi des plans de formation Les attributions de cette commission sont définies à l article L - du ...

ARTT

Dispositions spécifiques aux cadres autonomes - Chapitre II : Dispositions spécifiques aux cadres - ARTT

...relevant des catégories de salariés figurant en annexe I peuvent être placés sous le statut des cadres autonomes Il appartient alors à l employeur pour tenir compte de l organisation existante au sein de chaque entreprise de vérifier si chaque catégorie visée et chaque fonction appartenant à ladite catégorie répondent à la définition de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail qui précise que ces cadres ne doivent pas relever de la catégorie des cadres dirigeants et des cadres intégrés visés respectivement aux ...

Dispositif professionnel de cessations d'activité

Modalités de versement - Titre II : Dispositions spécifiques à la cessation anticipée d'activité - Dispositif professionnel de cessations d'activité

... Article Dispositif professionnel de cessations d activité En vigueur non étendu en date du avril Conformément à la règle édictée au paragraphe V de l article travail fr rechercher-code php?article=R + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - - du code du travail pendant la durée de la suspension du contrat de travail l entreprise assure au salarié le versement de l allocation dont le ...

Article 3

Adhésion - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article PrincipeToute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d employeurs ou employeurs pris individuellement non signataires de la présente convention pourront y adhérer ...

Accord relatif au phénomène des incivilités et des violences émanant du contact avec la clientèle

Diagnostic - Accord relatif au phénomène des incivilités et des violences émanant du contact avec la clientèle

...une rupture avec les mécanismes et codes basiques de communication et un risque explicite ou implicite pour la sécurité le bien-être et la santé morale ou physique des personnes ; elle constitue un fait susceptible d incrimination pénale Article Formes de l incivilitéLes incivilités peuvent prendre la forme de :Agressions verbales :- injures (art travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code pénal) ;- insultes (art R - et - du code pénal) :- d ordre général ;- raciales ...

Formation continue - observatoire et professionnalisation

Organisation de la période de professionnalisation - Titre II : Les périodes de professionnalisation - Formation continue - observatoire et professionnalisation

... Les actions de la période de professionnalisation peuvent avoir lieu soit à l initiative du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation soit à l initiative de l employeur Les actions de formation à l initiative de l employeur suivies dans le cadre d une période de professionnalisation se déroulent sur le temps de travail Les actions de formation liées à l évolution des emplois et celles qui participent au maintien dans l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés tel que défini au III de l article L ...

ARTT

Durée annuelle du temps de travail - Chapitre Ier : Organisation de la réduction du temps de travail - ARTT

... Article ARTT En vigueur étendu en date du mai L organisation de la réduction du temps de travail par une entreprise dans le cadre de l article est mise en place selon les modalités définies à l article en application de l article L - -II du code du travail afin d assurer à chaque salarié une durée annuelle de travail de référence de ...

ARTT

Architecture du dispositif - ARTT

... Article ARTT En vigueur étendu en date du mai Le présent dispositif professionnel - composé de chapitres - définit des modalités d application des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - -II L - - -III et L - du code du travail ...

Passage à l'euro

Heures supplémentaires et repos compensateur - Chapitre III : Dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro - Passage à l'euro

... Article Passage à l euro En vigueur étendu en date du juin En application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail les bonifications afférentes aux quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l article L ...

Article

Dénonciation de la fédération CFTC banques des articles 42.3 et 48 de la convention collective

... Article En vigueur en date du mars Paris le mars La fédération CFTC banques rue du Faubourg-Saint-Denis Paris à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle inspection du travail du secteur nord-ouest rue Taitbout Paris Messieurs Conformément aux articles L - et L - du code du travail nous vous informons ...

Article 61

Temps de travail effectif - Chapitre Ier : Durée du travail - Titre VIII : Temps de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du mai En application des dispositions légales en vigueur la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Les périodes non travaillées même rémunérées ne sont pas considérées comme du travail effectif pour le décompte de la durée du travail Toutefois sont notamment considérés comme ...

Article 31

Départ à la retraite - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du mars Le départ à la retraite à partir de l âge de ans ou avant l âge de ans en application des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - (carrières longues) et L - - (travailleurs handicapés) du code la sécurité sociale se fait conformément aux dispositions légales réglementaires et ...

Dispositif professionnel de cessations d'activité

Garantie de ressources - Titre III : Dispositions spécifiques à la préretraite progressive - Dispositif professionnel de cessations d'activité

...avril Le salarié admis à bénéficier de la préretraite progressive perçoit :- le salaire correspondant à son activité à mi-temps qui est calculé pro rata temporis sur le salaire de base antérieur tel que défini à l article de la convention collective de la banque Lorsque la durée du travail est organisée dans le respect des normes des conventions de préretraite progressive sur une base annuelle ou pluriannuelle l employeur prévoit un lissage de la rémunération conformément aux obligations légales en la matière ;- une allocation prise en charge par l Etat et versée par les ASSEDIC qui correspond à ...

Article

Annexe I - Incivilités et violences avec la clientèle

...( )Agressions comportementales ( )Agressions physiques légères ( )Agressions physiques graves ( )  Nombre de dépôts de plaintes (**)- par les salariés- par les entreprises  (*) En cas de formes multiples d incivilités seule l incivilité la plus grave est recensée (**) Les suites pénales lorsqu elles seront connues seront indiquées ( ) Agressions verbales :- injures (art travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code pénal) insultes (art R - et - du code pénal) ;- d ordre général racistes ...


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