Dernière mise à jour 29/02/2024
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Article 41

Garantie salariale individuelle - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du février Tout salarié relevant de la classification définie à l article ayant connu à l issue d une période de années consécutives rémunérées selon les dispositions conventionnelles une évolution de rémunération inférieure à l équivalent de du salaire minimum conventionnel correspondant à son niveau de classification et à son ancienneté dans l entreprise ( ...

Article 41

Garantie salariale individuelle - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Tout salarié relevant de la classification définie à l article ayant connu à l issue d une période de années consécutives rémunérées selon les dispositions conventionnelles une évolution de rémunération inférieure à l équivalent de ( ) du salaire minimum conventionnel correspondant à son niveau de classification et à son ancienneté dans l ...

Article 5

Mesures en matière de gestion des ressources humaines - Salaires

... Article En vigueur étendu en date du novembre Adaptation de la grille de classification : modification de l article - :Techniciens niveau D : l alinéa suivant est ajouté :« Les titulaires du BTS Banque " option Marché des particuliers " ont vocation à être classés au moins au niveau D après une période probatoire en situation d exercice effectif des responsabilités permettant la mise en oeuvre des ...

Article 42

Négociation annuelle de branche - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...portant sur certains niveaux et ou classes d ancienneté Article Evolution des salairesAprès l examen préparatoire mentionné à l article et dans ce cadre la négociation porte également sur :- une augmentation possible - pour l année ou pérenne - de la masse salariale du personnel de la classification à effectif constant ;- les modalités de répartition de cette augmentation de la masse salariale éventuellement sous la forme d une mesure bénéficiant à tous les salariés de la classification rémunérés selon les dispositions conventionnelles et assise sur la fraction de leur salaire correspondant au minimum conventionnel de leur niveau de classification La mesure individuelle prévue à l ...

Article 35

Métiers-repères - Chapitre Ier : Classification - Titre IV : Gestion des ressources humaines - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier Afin d illustrer la nouvelle grille de classification à la date d entrée en vigueur de la présente convention une liste non exhaustive de métiers-repères a été élaborée ainsi que leur positionnement dans la grille Cette liste et ce positionnement susceptibles d évolution au cours du temps figurent en annexe V de la présente convention collective Le positionnement des différents métiers-repères dans la ...

Article

Annexe - Modernisation du marché du travail

...GPEC adaptés aux PMELa branche professionnelle s engage à élaborer des modèles et à mettre à disposition des procédures ou recommandations concernant par exemple :Tableaux de bord sur la situation des effectifs- données quantitatives (CDI CDD ) ;- données par famille de métiers ou métiers repères ;- données par sexe ;- données par niveau de classification ;- pyramide des âges Nomenclature des emplois- identification des emplois avec éventuellement profils en termes de parcours de formation et de compétences pour pourvoir ces emplois ;- positionnement sur la grille de classification Dispositifs de gestion des ressources humaines- entretien d appréciation ;- entretien de mi-carrière ;- bilan d étape professionnel Données prévisionnelles- évolution des métiers ;- besoins en ...

Article

Préambule - Classifications

... janvier les partenaires sociaux ont examiné les évolutions à prendre en compte dans la liste des métiers repères et exemples d emplois types figurant dans l annexe V de la convention collective de la banque Ces travaux ont abouti à réviser la liste non exhaustive des métiers repères illustrant la grille de classification de la convention collective de la banque (titre IV chapitre Ier) ...

Article 40

Salaires minima conventionnels - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier A chacun des niveaux de la classification sont associés :- un salaire annuel minimum conventionnel garanti hors ancienneté ;- des salaires annuels minima conventionnels garantis à l ancienneté définis selon des paliers de ans Ces minima sont applicables pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail Les salaires minima annuels hors ancienneté visés ci-dessus sont fixés en francs ...

Article 33

Grille de classification - Chapitre Ier : Classification - Titre IV : Gestion des ressources humaines - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du novembre (Glossaire en annexe III)La classification a pour objectifs d une part de définir et de hiérarchiser des niveaux et d autre part de positionner les métiers de la banque sur ces différents niveaux Elle assure la relation avec la rémunération notamment :- en matière de salaires minima conventionnels garantis tels que prévus à l article ;- en permettant d appliquer le ...

Article

Négociation annuelle obligatoire 2009

... Les organisations syndicales susvisées réunies en intersyndicale demandent à l AFB :- une revalorisation des minima par niveau et ancienneté (proposition de nouvelle grille de minima jointe) ;- une garantie salariale individuelle (GSI) de d augmentation minimum sur ans ;- un minimum d augmentation pour les changements de niveau de classification ;- le rattachement de l ITB au niveau H ;- un volet de l accord qui impose aux entreprises :- de donner aux organisations syndicales toutes les informations sur les rémunérations : fixes variables salariés dans et hors classifications par métier et par ancienneté ;- de négocier les règles d attribution de la rémunération variable ...

Article

Annexe V - Classifications

En date du 01 janvier 2011 Titre IVGestion des ressources humainesChapitre IerClassificationMétiers repèresListe des métiers repères et exemples d'emplois types regroupés dans chacun des métiers repèresTraitement des opérations bancairesGestionnaire de back office :Opérateur de traitements bancaires, technicien de back office, gestionnaire flux, chargé de service après-vente, chargé de recouvrement ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexe : Données statistiques sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la profession bancaire (banques AFB et groupe Banque populaire) - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes En vigueur étendu en date du novembre SommaireToutes les données statistiques suivantes font l objet d une présentation hommes femmesI - Effectifs ( )- évolution des effectifs rémunérés par catégories professionnelles et par niveaux de classification ;- répartition des effectifs par secteurs géographiques (Paris Province) et par catégories professionnelles ;- structure des effectifs rémunérés par tranches d âge et par catégories professionnelles ;- structure des effectifs rémunérés par ancienneté et par catégories professionnelles ;- structure des effectifs rémunérés par métiers-repères et par tranches d âge ;- structure des effectifs rémunérés par métiers-repères et par tranches ...

Article 34

Grille de correspondance - Chapitre Ier : Classification - Titre IV : Gestion des ressources humaines - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier La conversion entre les niveaux de la classification de la présente convention collective et les coefficients de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du août est réalisée au moyen d une grille de correspondance figurant en annexe IV de la présente convention collective Un bilan paritaire au niveau de l entreprise destiné à faire le ...

Article

Chapitre Ier Non-discrimination - Non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l âge en matière de recrutement d accès à une formation professionnelle de mobilité de classification de promotion professionnelle et de rémunération ...

Article 1er

Classifications

En date du 01 janvier 2011 Les dispositions de l'annexe V de la convention collective de la banque pris en application de son article 35 sont remplacées par celles figurant en annexe du présent accord....

Article 2

Classifications

En date du 01 janvier 2011 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Son extension sera demandée au ministre chargé du travail....

Article 3

Mesures concernant les primes de diplômes - Salaires

...patrimonial agence " une prime dont le montant est fixé par un accord de branche »Tout salarié s engageant en concertation avec son employeur à obtenir un diplôme professionnel par la formation continue s inscrit dans une démarche de développement professionnel conduisant à une évolution de sa situation professionnelle en termes d emploi de classification et ou de rémunération Avenant à l accord relatif aux primes de diplômes du septembre « Les salariés en activité hors contrats d apprentissage et de professionnalisation obtenant par le biais de la formation continue à compter du er janvier le ...

Article

Annexe V - Classifications

... Article En vigueur étendu en date du janvier Positionnement des métiers repères dans la grille de classificationABCDEFGHIJKGestionnaire de back officeX ( )XXXXX     Spécialiste des opérations bancaires   X( )XXXX   Responsable animateur d unité ou d activité de traitements bancaires     XXXXXXAnalyste risques    XXXXXX Contrôleur périodique permanent     X ( )XXXXXGestionnaire administratif secrétaire  XXXXXX   Technicien logistique ImmobilierX ( )XXXXXXX   Responsable animateur d unité ou expert logistique     XXXXXXChargé d accueil et de services à la clientèle XXXXX     Chargé de clientèle particuliers  XXXXX    Chargé de clientèle professionnels    X ( )XXXX  Chargé de clientèle entreprises     XXXXX Conseiller en patrimoine     X ( )XXXX Responsable animateur ...

Article 18

Embauche - Chapitre Ier : Embauche - Période d'essai - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... En vigueur étendu en date du janvier Lors de l embauche l employeur remet au salarié un contrat de travail précisant la nature du contrat et les conditions d emploi parmi lesquelles figurent le montant et le mode de rémunération ainsi que la situation du salarié au regard de la classification telle que définie par l article et suivants de la présente convention L engagement du salarié est subordonné au résultat de la visite médicale d embauche à laquelle tout salarié doit satisfaire ainsi qu aux formalités précisées par l entreprise Ultérieurement le salarié doit faire part à son employeur au moment de sa ...


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