Produits des avoirs
Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI de branche)
En date du 17 septembre 2007 Les produits des avoirs, compris dans les fonds du PERCOI, sont automatiquement réinvestis dans ces FCPE. Ils augmentent, à due concurrence, la valeur liquidative des parts....
Article 48
Mesures salariales - Chapitre II : Modalités d'application au niveau de l'entreprise - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000
En date du 10 janvier 2000 Les critères visés à l'article 42 sont examinés lors de la négociation annuelle obligatoire d'entreprise.A défaut de dispositions prévues dans l'accord de branche pour l'application de l'article 42.3, et à défaut d'accord après négociation pour les entreprises assujetties à l'obligation mentionnée ...
Article 59
Absences pour événements familiaux - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000
En date du 27 septembre 2010 Article 59.1 Autorisation d'absenceUne autorisation d'absence, non fractionnable, est accordée, sur présentation d'un justificatif, aux salariés présents à leur poste de travail, quelle que soit leur ancienneté, dans les circonstances suivantes :Jours ouvrés (1)Mariage ou union par Pacs (2) du salarié5Mariage des ...
Retraites professionnelles ANNEXE
Annexe à l'article 3 - Retraites professionnelles
En date du 25 février 2005 TITRE IV Compléments de pension des retraites au 31 décembre 1993 (droit de l'affilié ou de ses ayants droit)Article 10Les retraités au 31 décembre 1993 continueront de bénéficier au titre de leur activité bancaire d'un total de pensions annuelles qui sera au moins ...
Article 59
Absences pour événements familiaux - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000
En date du 10 janvier 2000 Article 59.1 (1)Autorisation d'absenceUne autorisation d'absence, non fractionnable, est accordée, sur présentation d'un justificatif, aux salariés présents à leur poste de travail, quelle que soit leur ancienneté, dans les circonstances suivantes :ÉVÉNEMENTS FAMILIAUXJOURS OUVRÉS (A)Mariage du salarié5Mariage des descendants2Naissance ou adoption d'un ...
CDD à objet défini
Modernisation du marché du travail
En date du 22 juillet 2009 En application de l'article 12 b de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de l'article 6 de la loi de modernisation du marché du travail, le CDD pour la réalisation d'un objet défini est mis en place dans la profession bancaire, ...
Réforme des enseignements de l'Institut technique de banque
Réforme des enseignements de l'Institut technique de banque
En date du 19 avril 1989 Parallèlement à l'effort important consenti par la profession bancaire pour adapter par la formation professionnelle son personnel à l'évolution des métiers et des emplois, la profession a, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des salariés, été attentive au maintien d'une filière de ...
ARTT
Durée annuelle du temps de travail - Chapitre Ier : Organisation de la réduction du temps de travail - ARTT
En date du 29 mai 2001 L'organisation de la réduction du temps de travail par une entreprise dans le cadre de l'article 2 est mise en place selon les modalités définies à l'article 3.1, en application de l'article L. 212-9-II du code du travail, afin d'assurer à chaque ...
ARTT, ANNEXE II
Cadres autonomes (art. L. 212-15-3 du code du travail) - ARTT
En date du 29 mai 2001 Exemple de convention individuelle de forfait annuel en jourspour un salarié travaillant 5 jours ou 10 demi-journées par semaineDu fait de la nature de vos fonctions, des responsabilités que vous exercez, du degré d'autonomie dont vous bénéficiez dans l'organisation de votre emploi du ...
ARTT
Dispositions spécifiques aux cadres autonomes - Chapitre II : Dispositions spécifiques aux cadres - ARTT
En date du 12 novembre 2001 Article 6.1DéfinitionLes salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de la banque ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et relevant ...
Création du BTS Banque, ANNEXE I
Référentiel des activités professionnelles - Création du BTS Banque
En date du 28 juin 2001 I. - APPELLATIONBrevet de technicien supérieur " Banque "2 options : " marché des particuliers " ; " marché des professionnels "II. - CHAMP D'ACTIVITÉ2.1. DéfinitionLe titulaire du diplôme est appelé à exercer, selon l'option considérée, soit sur le marché des particuliers, ...
Création du BTS Banque, ANNEXE I
Création du BTS Banque
En date du 28 juin 2001 Unité U 5. A : Techniques bancaires du marché des particuliersPrésentation de l'unitéLes objectifs de cette unité consistent à acquérir les techniques bancaires relatives à la gestion courante et au développement d'un portefeuille de particuliers.Les activités caractéristiques d'un chargé de clientèle de ...
Article
Préambule - Non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors
En date du 09 juillet 2008 La profession bancaire s'est toujours attachée au respect et à l'effectivité des principes de non-discrimination et d'égalité, inscrits et organisés dans sa convention collective.La diversité doit conduire les entreprises à offrir les mêmes opportunités, à capacités égales, à toutes les personnes qui ...
Article 15
Comité central d'entreprise - Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Titre II : Dialogue social - Convention collective nationale du 10 janvier 2000
En date du 10 janvier 2000 Le comité central comprend au maximum 20 membres titulaires et 20 membres suppléants, ces derniers ayant voix délibérative et jouissant des mêmes prérogatives que les titulaires. Ils sont obligatoirement membres d'un comité d'établissement.La question du remplacement des membres du comité pourra faire ...
Article
Annexe - Non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors
En date du 09 juillet 2008 ANNEXE IIClassement des métiers repères par famille de métiersau 31 décembre 2006Force de vente :- chargé d'accueil et services à la clientèle ;- chargé de clientèle particuliers ;- chargé de clientèle professionnels ;- chargé de clientèle entreprises ;- conseiller en patrimoine ;- responsable ...
Retraites professionnelles
Conditions spécifiques d'application de l'article 4 à la CRPB et à la CRPB DOM - Chapitre II : Dispositions applicables à la CRPB et à la CRPB DOM - Retraites professionnelles
En date du 25 février 2005 En application de l'article 4 ci-dessus, la valeur représentative des compléments bancaires non liquidés est versée à une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou à une entreprise d'assurance régie par le ...
Formation tout au long de la vie
Droits individuels - Chapitre X : Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE III : LE SALARIÉ ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DE SES COMPÉTENCES - ACCORD
En date du 08 juillet 2005 Article 32.1Calcul des droitsLe salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, hors exclusions prévues à l'article 31, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée minimum de 20 heures, cumulable sur 6 ans. Ce ...
Article 11
Autorisations d'absence - Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Titre II : Dialogue social - Convention collective nationale du 10 janvier 2000
En date du 03 juillet 2000 Article 11.1Dispositions généralesLes dispositions du présent article sont destinées à faciliter le fonctionnement des organisations syndicales, prioritairement au niveau des instances fédérales ou nationales, en permettant aux salariés des entreprises, telles que définies à l'article 1er " Champ d'application ", de bénéficier ...
Article
Chapitre Ier Non-discrimination - Non-discrimination par l'âge et l'emploi des seniors
En date du 09 juillet 2008 Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l'âge en matière de recrutement, d'accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération....