Dernière mise à jour 29/02/2024
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ARTT

Utilisation du compte - Chapitre IV : Compte épargne-temps - ARTT

... Article ARTT En vigueur étendu en date du mai L épargne constituée peut être utilisée à la convenance du salarié sous réserve d un préavis de mois pour indemniser en tout ou partie :- un congé sans solde d une durée minimale de mois au titre d un congé pour convenances personnelles quel qu en soit le motif ;- un congé de fin de carrière Le refus éventuel de la hiérarchie de la prise d un congé de longue durée doit être motivé et doit préciser les modalités d acceptation en différé ...

Article 12

Congés des permanents syndicaux - Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Titre II : Dialogue social - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... En vigueur étendu en date du janvier Une organisation syndicale représentative au niveau de la branche peut désigner pour une durée déterminée renouvelable un ou plusieurs salariés pour assurer des fonctions permanentes en dehors de l entreprise Dans ce cas le ou les salariés sont placés en congé sans solde leur désignation ne prenant effet qu à partir de la réception par l employeur de l accord du salarié désigné Lorsque le congé arrive à échéance et que le salarié ne l a pas renouvelé avec un délai de prévenance de mois le salarié concerné est réintégré dans l entreprise dans son emploi ou ...

ARTT, ANNEXE II

Cadres autonomes (art. L. 212-15-3 du code du travail) - ARTT

...les congés payés visés à l article de la convention collective de la banque ;- le er Mai ;- les jours fériés légaux dans les conditions fixées aux articles et de la convention collective de la banque ;- jours de repos fixés par l employeur ;- un solde de jours de repos à la disposition du salarié Les modalités de prise de jours de congés à votre disposition et ceux fixés par l employeur sont déterminées à l article de l accord " Aménagement et réduction du temps de travail " en date du ( ) En cas d ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre V : Promotion et mobilité professionnelles - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...les définitions de postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entraîner une discrimination fondée sur le sexe A ce titre la branche veille à ce que les intitulés des métiers-repères comme des emplois-types ne conduisent pas à une discrimination sexuée Les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier d une affectation sans discrimination Pour cela la définition du contenu des tâches attribuées et de l organisation du travail ne doit pas conduire à une discrimination de fait En outre des dispositifs spécifiques (formation accompagnement personnalisé ) peuvent être mis en oeuvre afin de favoriser la mixité professionnelle dans l ensemble des emplois Les ...

ARTT

Durée annuelle du temps de travail - Chapitre Ier : Organisation de la réduction du temps de travail - ARTT

...de la convention collective de la banque ;- le er Mai ;- les jours fériés légaux dans les conditions fixées aux articles et de la convention collective de la banque et le cas échéant les jours de fermeture collective fixés dans le cadre de dispositions à caractère légal ;- un solde de jours ouvrés de repos à la disposition du salarié suivant les modalités définies à l article ;- de l attribution supplémentaire par l entreprise de jours ou demi-journées de repos pris selon les modalités définies à l article et ou d une réduction hebdomadaire du temps de travail ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre IV : Formation professionnelle continue - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...sous réserve des conditions d ancienneté prévues par l article L - - du code du travail Il est recommandé aux entreprises si un besoin est identifié de proposer aux salariés de retour de congé de maternité d adoption de congé parental d éducation et tout autre congé sans solde de longue durée des actions de formation ou de remise à niveau adaptées afin de faciliter la reprise d activité professionnelle A ce titre l accord formation a fait de la formation des femmes revenant d un congé de maternité comme des hommes et des femmes revenant d un congé parental d éducation ...

ARTT

Dispositions spécifiques aux cadres autonomes - Chapitre II : Dispositions spécifiques aux cadres - ARTT

...fériés légaux dans les conditions fixées aux articles et de la convention collective de la banque et le cas échéant les jours de fermeture collective fixés dans le cadre de dispositions à caractère légal ;- jours de repos fixés par l employeur selon les modalités définies ci-après ;- un solde de jours de repos à la disposition du salarié à prendre selon les modalités définies ci-après En cas d entrée de sortie en cours d année ou d absence (autres que le er Mai les jours de congés payés l ensemble des jours de repos les périodes considérées comme du temps de travail effectif ...

Dispositif professionnel de cessations d'activité

Durée de versement - Titre II : Dispositions spécifiques à la cessation anticipée d'activité - Dispositif professionnel de cessations d'activité

... Article Dispositif professionnel de cessations d activité En vigueur non étendu en date du avril L allocation ne commence à être versée qu au terme de la période pendant laquelle le salarié bénéficie le cas échéant du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et de tout autre dispositif de capitalisation en temps L allocation cesse d être versée dès la sortie du dispositif quel que soit le motif de sortie ou dans le cas visé au premier alinéa de l article ...

Formation continue - observatoire et professionnalisation

Rôle du conseil d'administration de l'OPCA - Titre V : Financements mutualisés - Formation continue - observatoire et professionnalisation

...:- l attribution de ressources à l observatoire de la banque ;- les éventuelles études à entreprendre pour développer la formation professionnelle des salariés et la formation en alternance ;- l information des dirigeants et des personnels de l ensemble des banques sur les dispositifs existants Lors du dernier conseil d administration de l année celui-ci analyse les soldes disponibles dans chacune des sections du plan de formation et peut décider de la mutualisation élargie dans le cadre des articles L - et R - du code du travail et de l accord interprofessionnel du décembre ...

Article 11

Autorisations d'absence - Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Titre II : Dialogue social - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...à compter de la fin du mandat Les coordonnées de l éventuel nouveau bénéficiaire doivent être portées à la connaissance de l AFB par son organisation syndicale au moins jours calendaires avant la première demande d absence présentée à ce titre dans son entreprise par l intéressé sachant que celui-ci ne peut bénéficier que du solde non utilisé par le précédent bénéficiaire Les entreprises sont informées par l AFB de l identité de leur(s) salarié(s) inscrit(s) sur la liste adressée par chaque organisation syndicale Ces salariés peuvent également être autorisés à s absenter jours ouvrés supplémentaires mais non rémunérés Article - Quota congrès syndicauxIl est attribué à chaque organisation syndicale représentative ...

Article 57

Absences pour maladie ou cure thermale non rémunérée - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés ayant épuisé leur droit au versement prévu au titre de la maladie ou de l accident et dont l état nécessiterait une prolongation d arrêt de travail peuvent bénéficier d une mise en disponibilité sans solde d un an sur production de certificats médicaux ; celle-ci n est renouvelable que deux fois Une autorisation d absence non rémunérée peut être accordée en cas de cure thermale agréée par la sécurité sociale et donnant lieu au versement des prestations en nature de la sécurité sociale ...

Article 3

Relatif aux élections prud'homales du 3 décembre 2008

...liste de candidats a le droit d être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote Les délégués de liste et les mandataires de listes pourront utiliser leur crédit d heures dans le cadre d un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical dans la limite des soldes restants Dans le cas contraire le temps d absence nécessaire pour remplir leurs fonctions ne sera pas rémunéré par l employeur mais sera assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article L - ...

Déblocage anticipé

Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI de branche)

...la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel La levée anticipée de l indisponibilité est facultative et intervient sous forme d un versement unique qui porte au choix du participant sur tout ou partie des droits susceptibles d être débloqués En cas de déblocage partiel le solde des avoirs reste indisponible jusqu au départ en retraite sauf survenance d un nouveau cas de déblocage anticipé ...

Elections prud'homales du 11 décembre 2002

Elections prud'homales du 11 décembre 2002

...liste de candidats a le droit d être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote Les délégués de liste et les mandataires de listes pourront utiliser leur crédit d heures dans le cadre d un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical dans la limite des soldes restants Dans le cas contraire le temps d absence nécessaire pour remplir leurs fonctions ne sera pas rémunéré par l employeur mais sera assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article L - ...

Article 53

Dispositions diverses - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 10 janvier 2000 Article 53.1Congé parental d'éducationLes dispositions législatives en vigueur (1) relatives au congé parental d'éducation sont applicables au personnel des banques, tant en cas de naissance que d'arrivée d'un enfant au foyer en vue d'adoption.Le bénéficiaire doit informer l'employeur de son intention ...

Article 51

Maternité - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 10 janvier 2000 Article 51.1DuréeSans préjudice des dispositions légales, les salariées justifiant de 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise (1) au jour de la date présumée de l'accouchement bénéficient d'un congé rémunéré, d'une durée égale à celle prévue par la réglementation en vigueur.A l'issue de ...

Article 52

Adoption - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 10 janvier 2000 Article 52.1DuréeSans préjudice des dispositions légales, les salariés adoptant un enfant, justifiant de 9 mois d'ancienneté (1) à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer, bénéficient d'un congé rémunéré d'une durée égale à celle prévue par la réglementation en vigueur.A ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 15 novembre 2006 Les absences liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelle et salariale.Si un changement provisoire d'affectation lié à l'état de grossesse, demandé par le médecin du travail, s'avère nécessaire, il donne lieu ...

Article 66

Ordre de départ en congé. - Prise des congés - Chapitre II : Congés payés - Titre VIII : Temps de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 29 mai 2001 L'ordre de départ en congé est fixé dans chaque entreprise par l'employeur, après avis le cas échéant des délégués du personnel. Il est établi en tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille, notamment des vacances scolaires pour les ...


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