Dernière mise à jour 29/02/2024
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Article 53

Dispositions diverses - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Congé parental d éducationLes dispositions législatives en vigueur ( ) relatives au congé parental d éducation sont applicables au personnel des banques tant en cas de naissance que d arrivée d un enfant au foyer en vue d adoption Le bénéficiaire doit informer l employeur de son intention de bénéficier de ce congé par lettre recommandée avec accusé de réception au moins mois avant le début du ...

Article 51

Maternité - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article DuréeSans préjudice des dispositions légales les salariées justifiant de mois d ancienneté dans l entreprise ( ) au jour de la date présumée de l accouchement bénéficient d un congé rémunéré d une durée égale à celle prévue par la réglementation en vigueur A l issue de son congé maternité légal la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré :- de jours calendaires à plein salaire ;- ou de jours calendaires à demi-salaire à la seule et unique ...

Article 52

Adoption - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article DuréeSans préjudice des dispositions légales les salariés adoptant un enfant justifiant de mois d ancienneté ( ) à la date de l arrivée de l enfant au foyer bénéficient d un congé rémunéré d une durée égale à celle prévue par la réglementation en vigueur A l issue du congé légal d adoption le ou la salarié(e) a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunérée :- de jours calendaires à plein salaire ;- ou de jours calendaires à demi-salaire à la seule et ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre IV : Formation professionnelle continue - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...manager qui a pour mission d organiser de coordonner le travail de son (ses) collaborateur(s) ainsi que d animer et former son équipe les entreprises veillent à intégrer dans les formations managériales la question de l égalité professionnelle L accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité d adoption et le congé parental d éducationLe congé de maternité ou d adoption comme le congé parental d éducation ne doit pas conduire à un gel des droits à formation pour le salarié La période d absence du salarié pour un congé de maternité d adoption de présence parentale ou pour un ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes En vigueur étendu en date du novembre Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelle et salariale Si un changement provisoire d affectation lié à l état de grossesse demandé par le médecin du travail s avère nécessaire il donne lieu au maintien de la qualification antérieure ainsi que des droits afférents à ...

Article 66

Ordre de départ en congé. - Prise des congés - Chapitre II : Congés payés - Titre VIII : Temps de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du mai L ordre de départ en congé est fixé dans chaque entreprise par l employeur après avis le cas échéant des délégués du personnel Il est établi en tenant compte de l ancienneté dans l entreprise et de la situation de famille notamment des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité et des possibilités de congé du conjoint ...

Article 64

Droits à congés payés - Chapitre II : Congés payés - Titre VIII : Temps de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du mai Les salariés comptant conformément aux dispositions légales an effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence visée à l article ci-après ont droit à un congé payé annuel de jours ouvrés Les salariés visés à l alinéa précédent bénéficient pour une période complète de référence d un e jour supplémentaire de congé rémunéré à compter de la prochaine période de référence suivant la date de signature du présent avenant L attribution de ce e jour de ...

ANNEXE I - Modalités de transition

Titre Ier : Dispositions générales Annexe I : Modalités de transition - Annexe I - Modalités de transition

...de la période d essai postérieure au décembre Texte nouveau : article SITUATION VISÉE :Congé accordé aux titulaires d un mandat syndical pour la participation aux réunions corporatives paritaires ou aux réunions des organisations syndicales signataires de la convention collective :DATE DE RÉFÉRENCE :Date de début du congé antérieure à la date d effet de l article modifié ou au plus tard au février Texte ancien : article Date de début du congé postérieure à la date d effet de l article modifié ou au plus tard au ...

ARTT

Dispositions spécifiques aux cadres autonomes - Chapitre II : Dispositions spécifiques aux cadres - ARTT

...de forfait justifié par la fonction occupée est subordonné à la conclusion avec chaque cadre concerné d une convention individuelle de forfait en jours ( ) Afin d atteindre ce forfait de jours de travail sur l année les cadres autonomes bénéficient - pour une année civile complète et un droit à congés payés complet - de jours ouvrés de congés et de repos rémunérés incluant le cas échéant des jours éventuellement acquis à titre d avantage individuel et définis comme suit :- les jours de congés payés visés à l article de la convention collective de la banque ;- le er Mai ...

ARTT, ANNEXE II

Cadres autonomes (art. L. 212-15-3 du code du travail) - ARTT

... ( ) dont l application en ce qui vous concerne prend effet le ( )Un décompte annuel de la durée du travail sous forme de jours de présence vous est dorénavant applicable La présente convention de forfait fixe pour une année complète d activité et à un droit complet de congés payés à jours ouvrés le nombre de jours de travail que vous devrez effectuer dans l exercice de votre contrat et pour votre rémunération annuelle sachant que vous bénéficierez de jours de congés et de repos rémunérés incluant le cas échéant des jours éventuellement acquis à titre d avantage ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexe : Données statistiques sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la profession bancaire (banques AFB et groupe Banque populaire) - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...;- juriste fiscaliste sont fournies les informations suivantes : Salaire de base Part d élément variable hors salaire de base dans la rémunération totale Ancienneté moyenne Age moyen VIII - Conditions de travailNombre de jours d absence par an répertoriés selon les absences suivantes : congé maternité congés supplémentaires jours et jours congé paternité congé parental d éducation congé pour enfant malade congé sabbatique ( ) ...

ARTT

Durée annuelle du temps de travail - Chapitre Ier : Organisation de la réduction du temps de travail - ARTT

... - -II du code du travail afin d assurer à chaque salarié une durée annuelle de travail de référence de heures Article - Modalités de la réduction du temps de travailChaque salarié travaillant à temps complet bénéficie pour une année civile complète et un droit à congés payés complet :- de jours ouvrés de congés et de repos rémunérés incluant le cas échéant des jours éventuellement acquis à titre d avantage individuel et définis comme suit :- les jours de congés payés visés à l article de la convention collective de la banque ;- le er Mai ;- ...

Formation tout au long de la vie

Congé individuel de formation - Chapitre XI : Les outils individuels - TITRE III : LE SALARIÉ ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DE SES COMPÉTENCES - ACCORD

... Article Formation tout au long de la vie En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié a la possibilité dans le cadre du congé individuel de formation de s absenter de l entreprise pour suivre à son initiative une formation de son choix professionnelle ou non indépendamment de sa participation aux stages de formation de l entreprise dans laquelle il exerce son activité Les entreprises veilleront à informer leurs salariés des conditions d exercice du droit au congé ...

ARTT

Indemnisation du congé - Chapitre IV : Compte épargne-temps - ARTT

... Article ARTT En vigueur étendu en date du mai Les sommes versées au salarié à l occasion de la prise d un congé sont calculées sur la base de son salaire annuel de base constaté au moment de son départ en congé à l exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles bonus gratifications etc Cette indemnité versée mensuellement est soumise au régime fiscal et social dans les conditions du droit commun ...

Article 1

Indemnisation de la maladie

...d absence dans tous les cas La durée et les modalités d indemnisation de l arrêt sont appréciées sur une période de mois glissants Pour le calcul de cette période les absences ne sont pas prises en compte Toutefois les absences rémunérées pour accident maladie ou cures thermales agréées et pour congé de maternité ou d adoption y compris le congé supplémentaire et le congé parental d éducation rémunéré visé à l article alinéa s ils ont été pris sont quant à elles incluses dans le calcul de cette période La durée d indemnisation s apprécie au premier ...

Article 12

Congés des permanents syndicaux - Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Titre II : Dialogue social - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... En vigueur étendu en date du janvier Une organisation syndicale représentative au niveau de la branche peut désigner pour une durée déterminée renouvelable un ou plusieurs salariés pour assurer des fonctions permanentes en dehors de l entreprise Dans ce cas le ou les salariés sont placés en congé sans solde leur désignation ne prenant effet qu à partir de la réception par l employeur de l accord du salarié désigné Lorsque le congé arrive à échéance et que le salarié ne l a pas renouvelé avec un délai de prévenance de mois le salarié concerné est réintégré dans l entreprise dans son emploi ...

Article 54 Maladie.

Maladie - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...de travail considéré S imputent sur cette durée d indemnisation les périodes d absence rémunérées pour accident maladie ou curesthermales agréées dont le salarié a déjà bénéficié durant les mois consécutifs précédant cette date Ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette période de mois les absences pour congé de maternité ou d adoption y compris le congé supplémentaire et le congé parental d éducation visé àl article s ils ont été pris Lorsqu un salarié justifie pour tout type de contrat de travail d une ancienneté professionnelle bancaire d au moins ans consécutifs acquise chez son ...

Article 54

Maladie - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...d absence dans tous les cas La durée et les modalités d indemnisation de l arrêt sont appréciées sur une période de mois glissants Pour le calcul de cette période les absences ne sont pas prises en compte Toutefois les absences rémunérées pour accident maladie ou cures thermales agréées et pour congé de maternité ou d adoption y compris le congé supplémentaire et le congé parental d éducation rémunéré visé à l article alinéa s ils ont été pris sont quant à elles incluses dans le calcul de cette période La durée d indemnisation s apprécie au premier ...

Formation tout au long de la vie

Financement - Chapitre X : Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE III : LE SALARIÉ ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DE SES COMPÉTENCES - ACCORD

...continue ( ) En application de l article L - du code du travail lorsque durant exercices civils consécutifs le salarié et l entreprise sont en désaccord sur le choix de l action de formation au titre du droit individuel à la formation l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure si le salarié lui en fait la demande par priorité la prise en charge financière de l action dans le cadre d un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme En cas d acceptation de ...


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