Dernière mise à jour 29/02/2024
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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre IV : Formation professionnelle continue - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...qui a pour mission d organiser de coordonner le travail de son (ses) collaborateur(s) ainsi que d animer et former son équipe les entreprises veillent à intégrer dans les formations managériales la question de l égalité professionnelle L accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité d adoption et le congé parental d éducationLe congé de maternité ou d adoption comme le congé parental d éducation ne doit pas conduire à un gel des droits à formation pour le salarié La période d absence du salarié pour un congé de maternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...droit d un entretien préalable à sa reprise d activité Le maintien dans l emploi des nouveaux parents dépendant fortement de leur accès à un mode de garde de leur(s) enfant(s) l AFB veille à continuer d informer les entreprises sur les mesures dont elles bénéficient lorsqu elles mettent en place des mesures destinées à financer des congés ou participer aux frais de garde des enfants (crédit impôt famille) Outre les dispositions légales concernant le congé de maternité les périodes d absence pour congé de maternité supplémentaire prévu à l article - de la convention collective de la banque sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés ...

Article 53

Dispositions diverses - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...aucun cas être supérieure à du salaire mensuel net qu elle aurait perçu au titre du salaire de base Un certificat d allaitement doit être envoyé à l employeur dans les jours qui précèdent le début du congé parental d éducation Article RéintégrationAprès un congé de maternité ou d adoption pouvant être prolongé du congé supplémentaire et éventuellement d un congé parental d éducation les intéressés sont réintégrés dans leur emploi ou dans un emploi similaire Les mesures nécessaires notamment de formation sont prises pour faciliter leur réintégration professionnelle ...

ANNEXE I - Modalités de transition

Titre Ier : Dispositions générales Annexe I : Modalités de transition - Annexe I - Modalités de transition

...:Dispositions relatives aux diplômes :DATE DE RÉFÉRENCE :Date d obtention du diplôme antérieure au er janvier Texte ancien : articles -II- e Date d obtention du diplôme postérieure au décembre Texte nouveau : article SITUATION VISÉE :Dispositions relatives à la maternité :DATE DE RÉFÉRENCE :Date de début du congé prénatal légal antérieure au er janvier Texte ancien : article Date de début du congé prénatal légal postérieure au décembre Texte nouveau : article SITUATION VISÉE :Dispositions relatives à l adoption ...

Autres dispositions

Salaires

...ne constate pas de gel des embauches au niveau de la profession qui entend poursuivre son action notamment en faveur de l emploi des jeunes Les organisations signataires demandent aux entreprises de porter une attention particulière à l emploi et notamment à la gestion des carrières des salariés à temps partiel et des collaboratrices revenant de congé de maternité ...

Article 1

Indemnisation de la maladie

...dans tous les cas La durée et les modalités d indemnisation de l arrêt sont appréciées sur une période de mois glissants Pour le calcul de cette période les absences ne sont pas prises en compte Toutefois les absences rémunérées pour accident maladie ou cures thermales agréées et pour congé de maternité ou d adoption y compris le congé supplémentaire et le congé parental d éducation rémunéré visé à l article alinéa s ils ont été pris sont quant à elles incluses dans le calcul de cette période La durée d indemnisation s apprécie au premier jour de ...

ARTT

Droits à la rémunération et au repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence - Chapitre III : Modulation - ARTT

...en cours d année et présents en fin d année ;- un paiement au titre des heures supplémentaires pour les salariés partis en cours d année Dans le cas contraire c est-à-dire si exceptionnellement l horaire moyen s avère inférieur à heures il sera proposé à l intéressé une imputation sur ses droits à congés payés ou le cas échéant sur son compte épargne-temps ou à défaut une retenue sur salaire sauf application du dernier alinéa de l article L - - du code du travail ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexe : Données statistiques sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la profession bancaire (banques AFB et groupe Banque populaire) - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...fiscaliste sont fournies les informations suivantes : Salaire de base Part d élément variable hors salaire de base dans la rémunération totale Ancienneté moyenne Age moyen VIII - Conditions de travailNombre de jours d absence par an répertoriés selon les absences suivantes : congé maternité congés supplémentaires jours et jours congé paternité congé parental d éducation congé pour enfant malade congé sabbatique ( ) ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre VII : Égalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...de la convention collective de la banque est conforme à ce principe et qu elle ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes Les objectifs fixés aux salariés ainsi que les montants des éléments variables en découlant seront calculés pro rata temporis de façon à ce que les absences liées au congé de maternité ou d adoption ou à la parentalité ne créent pas une discrimination à l encontre des salariés concernés Application de la garantie d évolution salariale au retour d un congé de maternité ou d adoption prévue à l article er de la loi du mars ...

Article 54 Maladie.

Maladie - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...considéré S imputent sur cette durée d indemnisation les périodes d absence rémunérées pour accident maladie ou curesthermales agréées dont le salarié a déjà bénéficié durant les mois consécutifs précédant cette date Ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette période de mois les absences pour congé de maternité ou d adoption y compris le congé supplémentaire et le congé parental d éducation visé àl article s ils ont été pris Lorsqu un salarié justifie pour tout type de contrat de travail d une ancienneté professionnelle bancaire d au moins ans consécutifs acquise chez son ou ses ...

Formation tout au long de la vie

Financement des périodes de professionnalisation - Chapitre V : Les financements mutualisés - Titre Ier : Moyens de la formation professionnelle au niveau de la branche - ACCORD

...périodes de professionnalisation en donnant une priorité d abord aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise puis aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental dans les conditions prévues ci-après :- le montant forfaitaire horaire de prise en charge de la formation par l OPCA est fixé à et peut être révisé par la CPNE Il peut être modulé dans le cadre des orientations définies par les partenaires ...

Article 54

Maladie - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...dans tous les cas La durée et les modalités d indemnisation de l arrêt sont appréciées sur une période de mois glissants Pour le calcul de cette période les absences ne sont pas prises en compte Toutefois les absences rémunérées pour accident maladie ou cures thermales agréées et pour congé de maternité ou d adoption y compris le congé supplémentaire et le congé parental d éducation rémunéré visé à l article alinéa s ils ont été pris sont quant à elles incluses dans le calcul de cette période La durée d indemnisation s apprécie au premier jour de ...

Formation continue - observatoire et professionnalisation

Détermination des publics pouvant accéder à une période de professionnalisation - Titre II : Les périodes de professionnalisation - Formation continue - observatoire et professionnalisation

...qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut sauf accord du chef d entreprise ou du responsable de ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre V : Promotion et mobilité professionnelles - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...les emplois quel qu en soit le niveau de responsabilité y compris les plus hautes A cet effet les dispositifs de gestion de carrière seront aménagés notamment en ce qui concerne les périodes de rendez-vous de carrière de façon à ne pas pénaliser les salariés qui ont des périodes d absences liées à la maternité ou à l exercice de la parentalité Les résultats de l étude de l observatoire des métiers des qualifications et de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque menée en concernant les parcours de carrière feront l objet d un examen par la CPNE qui pourra ...

Formation tout au long de la vie

Les périodes de professionnalisation - Chapitre VIII : Professionnalisation : contrats et périodes - TITRE II : L'entreprise moteur de la formation professionnelle - ACCORD

...qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut sauf accord du chef d entreprise ou du responsable de ...

Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)

Accès optionnel à la participation pour les entreprises visées à l'article L. 442-15 du code du travail - Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)

...bénéficiaire que dans la limite d une somme égale à fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale La durée de présence s entend des périodes de travail effectif auxquelles s ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel congés payés exercice de mandats de représentation du personnel exercice de fonctions de conseiller prud hommes congé maternité ou d adoption absences consécutives à un accident de travail - à l exclusion des accidents de trajet - ou à une maladie professionnelle) Ce droit est étendu au congé pour formation économique sociale et syndicale ...

Article

Négociation annuelle obligatoire 2009

...même métier Expliciter justifier l éventuelle différence avec des éléments objectifs à défaut régulariser en supprimant l écart ;- rappeler aux entreprises que la suppression des écarts porte sur l ensemble des rémunérations y compris tous les éléments variables ;- faire un bilan dans les entreprises des augmentations attribuées à l issue d un congé maternité et de la distribution des enveloppes spécifiques « égalité professionnelle » II -Les propositions de la délégation patronaleDe son côté l Association française des banques a fait les dernières propositions suivantes figurant dans une note remise aux organisations syndicales lors de la séance de négociation du novembre qui portent sur ...

ARTT

Utilisation du compte - Chapitre IV : Compte épargne-temps - ARTT

...qu en soit le motif ;- un congé de fin de carrière Le refus éventuel de la hiérarchie de la prise d un congé de longue durée doit être motivé et doit préciser les modalités d acceptation en différé de la demande Les salariés pourront être autorisés à titre individuel et exceptionnel à utiliser l épargne constituée pour des congés pour convenances personnelles de courte durée Les congés au titre du présent article ne sont pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congé ; ils ne génèrent de ce fait aucun droit à congé Le congé doit être pris dans un délai de ans à compter de la date à laquelle le ...

Article 52

Adoption - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...ou la salarié(e) doit informer son employeur de son intention de bénéficier de ce congé supplémentaire en précisant la durée de ce congé par lettre recommandée avec avis de réception au moins mois avant la fin de son congé d adoption Cette période d absence supplémentaire ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés Article IndemnisationL indemnisation du congé d adoption par l employeur ou par un tiers mandaté prévue au présent article s entend sous réserve du versement d indemnités journalières par la sécurité sociale et déduction faite de ces mêmes indemnités Le salaire maintenu sera égal à du ...


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