Dernière mise à jour 24/07/2024
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ARTT

Dispositions spécifiques aux cadres autonomes - Chapitre II : Dispositions spécifiques aux cadres - ARTT

...de forfait justifié par la fonction occupée est subordonné à la conclusion avec chaque cadre concerné d une convention individuelle de forfait en jours ( ) Afin d atteindre ce forfait de jours de travail sur l année les cadres autonomes bénéficient - pour une année civile complète et un droit à congés payés complet - de jours ouvrés de congés et de repos rémunérés incluant le cas échéant des jours éventuellement acquis à titre d avantage individuel et définis comme suit :- les jours de congés payés visés à l article de la convention collective de la banque ;- le er Mai ...

ARTT, ANNEXE II

Cadres autonomes (art. L. 212-15-3 du code du travail) - ARTT

... ( ) dont l application en ce qui vous concerne prend effet le ( )Un décompte annuel de la durée du travail sous forme de jours de présence vous est dorénavant applicable La présente convention de forfait fixe pour une année complète d activité et à un droit complet de congés payés à jours ouvrés le nombre de jours de travail que vous devrez effectuer dans l exercice de votre contrat et pour votre rémunération annuelle sachant que vous bénéficierez de jours de congés et de repos rémunérés incluant le cas échéant des jours éventuellement acquis à titre d avantage ...

ARTT

Durée annuelle du temps de travail - Chapitre Ier : Organisation de la réduction du temps de travail - ARTT

... - -II du code du travail afin d assurer à chaque salarié une durée annuelle de travail de référence de heures Article - Modalités de la réduction du temps de travailChaque salarié travaillant à temps complet bénéficie pour une année civile complète et un droit à congés payés complet :- de jours ouvrés de congés et de repos rémunérés incluant le cas échéant des jours éventuellement acquis à titre d avantage individuel et définis comme suit :- les jours de congés payés visés à l article de la convention collective de la banque ;- le er Mai ;- ...

Article 51

Maternité - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... La salariée doit informer son employeur de son intention de bénéficier de ce congé supplémentaire en précisant la durée de ce congé par lettre recommandée avec avis de réception au moins mois avant la fin de son congé de maternité Cette période d absence supplémentaire ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés Article IndemnisationL indemnisation du congé de maternité par l employeur ou par un tiers mandaté prévue au présent article s entend sous réserve du versement d indemnités journalières par la sécurité sociale et déduction faite de ces mêmes indemnités Le salaire maintenu sera égal à du ...

Article 52

Adoption - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...ou la salarié(e) doit informer son employeur de son intention de bénéficier de ce congé supplémentaire en précisant la durée de ce congé par lettre recommandée avec avis de réception au moins mois avant la fin de son congé d adoption Cette période d absence supplémentaire ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés Article IndemnisationL indemnisation du congé d adoption par l employeur ou par un tiers mandaté prévue au présent article s entend sous réserve du versement d indemnités journalières par la sécurité sociale et déduction faite de ces mêmes indemnités Le salaire maintenu sera égal à du ...

ARTT

Droits à la rémunération et au repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence - Chapitre III : Modulation - ARTT

...en cours d année et présents en fin d année ;- un paiement au titre des heures supplémentaires pour les salariés partis en cours d année Dans le cas contraire c est-à-dire si exceptionnellement l horaire moyen s avère inférieur à heures il sera proposé à l intéressé une imputation sur ses droits à congés payés ou le cas échéant sur son compte épargne-temps ou à défaut une retenue sur salaire sauf application du dernier alinéa de l article L - - du code du travail ...

Article 61

Temps de travail effectif - Chapitre Ier : Durée du travail - Titre VIII : Temps de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...vigueur et si ces instances existent ;- les délégués titulaires et suppléants aux réunions avec l employeur ;- les représentants du personnel au CHSCT aux réunions et enquêtes telles que visées à l alinéa de l article L - du code du travail En ce qui concerne la durée du ou des congés de formation économique sociale et syndicale visée à l article L - du code du travail elle est assimilée selon l article L - à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés du droit aux prestations d assurances sociales ...

Article 55

Temps partiel thérapeutique - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...thérapeutique) les salariés bénéficient pour la période indemnisée par la sécurité sociale d un maintien de salaire par l employeur ou par un tiers mandaté aux conditions et pour la durée fixées aux articles et Les salariés en temps partiel thérapeutique acquièrent des droits à congés payés sur la base de leur régime de travail précédant le temps partiel thérapeutique ...

ARTT

Alimentation du compte épargne-temps - Chapitre IV : Compte épargne-temps - ARTT

... Article ARTT En vigueur étendu en date du mai Le compte peut être alimenté par les éléments suivants :- le report d une partie des congés annuels ;- partie des jours de repos à la disposition du salarié prévus aux articles - - ( ) et - ( ) ;- tout ou partie du repos compensateur de remplacement lié au paiement des heures supplémentaires L alimentation totale annuelle du compte épargne-temps est limitée à jours ouvrés Toutefois ...

Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)

Accès optionnel à la participation pour les entreprises visées à l'article L. 442-15 du code du travail - Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)

...bénéficiaire que dans la limite d une somme égale à fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale La durée de présence s entend des périodes de travail effectif auxquelles s ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel congés payés exercice de mandats de représentation du personnel exercice de fonctions de conseiller prud hommes congé maternité ou d adoption absences consécutives à un accident de travail - à l exclusion des accidents de trajet - ou à une maladie professionnelle) Ce droit est étendu au congé pour formation économique sociale et syndicale ...

Dispositif professionnel de cessations d'activité

Durée de versement - Titre II : Dispositions spécifiques à la cessation anticipée d'activité - Dispositif professionnel de cessations d'activité

... Article Dispositif professionnel de cessations d activité En vigueur non étendu en date du avril L allocation ne commence à être versée qu au terme de la période pendant laquelle le salarié bénéficie le cas échéant du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et de tout autre dispositif de capitalisation en temps L allocation cesse d être versée dès la sortie du dispositif quel que soit le motif de sortie ou dans le cas visé au premier alinéa de l article ...

Article 20

Contrat d'auxiliaire de vacances - Chapitre II : Contrat de travail spécifique - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...légale du travail La période d essai est fixée à un jour ouvré par semaine de travail prévue au contrat Les cotisations de retraite sont versées à un régime interprofessionnel de retraite des salariés (RIPS - IREPS ) Les auxiliaires de vacances perçoivent à l issue de la période travaillée l indemnité compensatrice légale de congés payés Les auxiliaires de vacances bénéficient enfin des mêmes conditions de restauration et de prime de transport que l ensemble du personnel ( ) Alinéa étendu sous réserve que conformément à l article L - - ( °) du code du travail les auxiliaires de vacances occupent des emplois pour ...

Formation continue - observatoire et professionnalisation

Rôle du conseil d'administration de l'OPCA - Titre V : Financements mutualisés - Formation continue - observatoire et professionnalisation

En date du 26 novembre 2004 Le conseil d'administration se réunit au moins 2 fois par an.Le conseil d'administration de l'OPCA Banques a pour rôle, dans le cadre des accords de branche et des orientations et priorités décidées en commission paritaire compétente en matière de formation et d'emploi ...

ARTT

Utilisation du compte - Chapitre IV : Compte épargne-temps - ARTT

...qu en soit le motif ;- un congé de fin de carrière Le refus éventuel de la hiérarchie de la prise d un congé de longue durée doit être motivé et doit préciser les modalités d acceptation en différé de la demande Les salariés pourront être autorisés à titre individuel et exceptionnel à utiliser l épargne constituée pour des congés pour convenances personnelles de courte durée Les congés au titre du présent article ne sont pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congé ; ils ne génèrent de ce fait aucun droit à congé Le congé doit être pris dans un délai de ans à compter de la date à laquelle le ...

Article 53

Dispositions diverses - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 10 janvier 2000 Article 53.1Congé parental d'éducationLes dispositions législatives en vigueur (1) relatives au congé parental d'éducation sont applicables au personnel des banques, tant en cas de naissance que d'arrivée d'un enfant au foyer en vue d'adoption.Le bénéficiaire doit informer l'employeur de son intention ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre IV : Formation professionnelle continue - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 15 novembre 2006 4.1. L'égalité d'accès à la formation professionnelleLes partenaires sociaux s'engagent à promouvoir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. Cet objectif fera l'objet d'un suivi paritaire sur la base du rapport annuel sur l'égalité professionnelle des femmes et ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...droit d un entretien préalable à sa reprise d activité Le maintien dans l emploi des nouveaux parents dépendant fortement de leur accès à un mode de garde de leur(s) enfant(s) l AFB veille à continuer d informer les entreprises sur les mesures dont elles bénéficient lorsqu elles mettent en place des mesures destinées à financer des congés ou participer aux frais de garde des enfants (crédit impôt famille) Outre les dispositions légales concernant le congé de maternité les périodes d absence pour congé de maternité supplémentaire prévu à l article - de la convention collective de la banque sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés ...

Article 66

Ordre de départ en congé. - Prise des congés - Chapitre II : Congés payés - Titre VIII : Temps de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 29 mai 2001 L'ordre de départ en congé est fixé dans chaque entreprise par l'employeur, après avis le cas échéant des délégués du personnel. Il est établi en tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille, notamment des vacances scolaires pour les ...

ANNEXE I - Modalités de transition

Titre Ier : Dispositions générales Annexe I : Modalités de transition - Annexe I - Modalités de transition

En date du 10 janvier 2000 Date de référence à prendre en compte pour l'application de la présente convention collective (1) pour les situations commençant antérieurement au 1er janvier 2000 ou postérieurement au 31 décembre 1999SITUATION VISÉE :Salarié rompant sa période d'essai ou employeur mettant fin à celle-ci :DATE ...


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