Dernière mise à jour 16/06/2024
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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre V : Promotion et mobilité professionnelles - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 15 novembre 2006 Comme en matière de recrutement, les critères utilisés dans les définitions de postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entraîner une discrimination fondée sur le sexe. A ce titre, la branche veille à ce que les intitulés ...

Article 57

Absences pour maladie ou cure thermale non rémunérée - Titre VII : Garanties sociales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 10 janvier 2000 Les salariés ayant épuisé leur droit au versement prévu au titre de la maladie ou de l'accident, et dont l'état nécessiterait une prolongation d'arrêt de travail, peuvent bénéficier d'une mise en disponibilité sans solde d'un an sur production de certificats médicaux ; celle-ci ...

ARTT

Utilisation du compte - Chapitre IV : Compte épargne-temps - ARTT

En date du 29 mai 2001 L'épargne constituée peut être utilisée à la convenance du salarié, sous réserve d'un préavis de 3 mois, pour indemniser en tout ou partie :- un congé sans solde d'une durée minimale de 2 mois, au titre d'un congé pour convenances personnelles, quel qu'en ...

Article 12

Congés des permanents syndicaux - Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Titre II : Dialogue social - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 10 janvier 2000 Une organisation syndicale représentative au niveau de la branche peut désigner, pour une durée déterminée renouvelable, un ou plusieurs salariés pour assurer des fonctions permanentes en dehors de l'entreprise.Dans ce cas, le ou les salariés sont placés en congé sans solde, leur ...

Formation tout au long de la vie

Droits individuels - Chapitre X : Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE III : LE SALARIÉ ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DE SES COMPÉTENCES - ACCORD

En date du 08 juillet 2005 Article 32.1Calcul des droitsLe salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, hors exclusions prévues à l'article 31, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée minimum de 20 heures, cumulable sur 6 ans. Ce ...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre IV : Formation professionnelle continue - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 15 novembre 2006 4.1. L'égalité d'accès à la formation professionnelleLes partenaires sociaux s'engagent à promouvoir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. Cet objectif fera l'objet d'un suivi paritaire sur la base du rapport annuel sur l'égalité professionnelle des femmes et ...

Déblocage anticipé

Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI de branche)

En date du 17 septembre 2007 Les participants peuvent demander le déblocage anticipé de leurs avoirs, dans les cas autorisés par la législation en vigueur et selon les conditions définies par celle-ci.Ces cas légaux de déblocage anticipé sont actuellement les suivants :- décès du bénéficiaire, de son conjoint ...

Dispositif professionnel de cessations d'activité

Durée de versement - Titre II : Dispositions spécifiques à la cessation anticipée d'activité - Dispositif professionnel de cessations d'activité

En date du 01 avril 2001 L'allocation ne commence à être versée qu'au terme de la période pendant laquelle le salarié bénéficie, le cas échéant, du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et de tout autre dispositif de capitalisation en temps.L'allocation cesse d'être versée ...

ARTT

Durée annuelle du temps de travail - Chapitre Ier : Organisation de la réduction du temps de travail - ARTT

En date du 29 mai 2001 L'organisation de la réduction du temps de travail par une entreprise dans le cadre de l'article 2 est mise en place selon les modalités définies à l'article 3.1, en application de l'article L. 212-9-II du code du travail, afin d'assurer à chaque ...

ARTT, ANNEXE II

Cadres autonomes (art. L. 212-15-3 du code du travail) - ARTT

En date du 29 mai 2001 Exemple de convention individuelle de forfait annuel en jourspour un salarié travaillant 5 jours ou 10 demi-journées par semaineDu fait de la nature de vos fonctions, des responsabilités que vous exercez, du degré d'autonomie dont vous bénéficiez dans l'organisation de votre emploi du ...

ARTT

Dispositions spécifiques aux cadres autonomes - Chapitre II : Dispositions spécifiques aux cadres - ARTT

En date du 12 novembre 2001 Article 6.1DéfinitionLes salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de la banque ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et relevant ...

Accès et portabilité des droits

Modernisation du marché du travail

En date du 22 juillet 2009 a) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 54. 1 de la convention collective de la banque :Lorsqu'un salarié justifie, pour tout type de contrat de travail, d'une ancienneté professionnelle bancaire d'au moins 3 ans consécutifs acquise chez son ou ses deux précédents employeurs ...

Article 11

Autorisations d'absence - Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Titre II : Dialogue social - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 03 juillet 2000 Article 11.1Dispositions généralesLes dispositions du présent article sont destinées à faciliter le fonctionnement des organisations syndicales, prioritairement au niveau des instances fédérales ou nationales, en permettant aux salariés des entreprises, telles que définies à l'article 1er " Champ d'application ", de bénéficier ...

Sécurité des agences bancaires

4. Dispositifs et équipements - Sécurité des agences bancaires

En date du 27 novembre 2002 L'inventaire ci-dessous reprend les moyens actuellement identifiés, qu'il s'agisse de dispositifs ou d'équipements.MOYEN DE SECURITE : AccèsDispositif anti-"véhicule-bélier".FONCTIONNALITE :Dissuader : +.Protéger : +.MOYEN DE SECURITE : Barreaudage.FONCTIONNALITE :Dissuader : +.Protéger : +.MOYEN DE SECURITE : Vitrage ...

Article

Sécurité des agences bancaires

En date du 04 avril 2011 En vue d'assurer la sécurité des personnels et des biens, chaque banque définit sa politique de sécurité, après consultation des instances représentatives du personnel et notamment des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de leur ...

Sécurité des agences bancaires

4. Dispositifs et équipements - Sécurité des agences bancaires

En date du 15 novembre 2006 L'inventaire ci-dessous reprend les moyens actuellement identifiés, qu'il s'agisse de dispositifs ou d'équipements.MOYENS DE SÉCURITÉFONCTIONNALITÉS DissuaderProtégerIdentifierAccès   Dispositif anti véhicule-bélierxx Barreaudagexx Vitrage de sécurité x Contrôles d'accès (cartes,   codes, clés, carte ou clé unique,   biométrie)xx Gâche ou serrure électriquexx Sas asservi sans détecteur de   masse métalliquexx Sas asservi avec détecteur de   masse métalliquexx Dispositif d'entrée à unicité   de ...

Passage à l'euro

Gestion des encaisses et agences sans caisse - Chapitre Ier : Sécurité - Passage à l'euro

En date du 19 juin 2001 La gestion des encaisses (niveau, répartition, manipulation) respectera les dispositions conjoncturelles adoptées pour le passage à l'euro fiduciaire, notamment les niveaux d'encaisse et plafonds autorisés.Les banques inciteront leurs clients à effectuer sur rendez-vous dans les locaux bancaires les échanges supérieur à 10 ...

Sécurité des agences bancaires

1. Concepts de points de vente - Sécurité des agences bancaires

En date du 27 novembre 2002 L'évolution des pratiques et des techniques conduit la profession bancaire à adapter les agences bancaires et à les diversifier.Cinq concepts de points de vente peuvent être distingués au regard du critère de la gestion des espèces :1. Agences sans espèces et sans ...

Formation tout au long de la vie

Préambule - ACCORD

En date du 08 juillet 2005 La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, issue de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 repris dans l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, a pour objectif de ...


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