Dernière mise à jour 14/04/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective banques

ANNEXE II - Commission paritaire de recours interne

Contrat de travail - Annexe II - Commission paritaire de recours interne

...entreprise pour la délégation syndicale et de membres pour la délégation patronale La désignation des membres de la délégation syndicale est valable pour une durée de ans Les membres désignés par les organisations syndicales ne peuvent être remplacés au cours de leur mandat qu en cas de :- fin de contrat de travail ;- démission du mandat ;- absence de longue durée En cas de remplacement la durée du mandat varie en fonction de la date d échéance du mandat du membre remplacé FonctionnementLa présidence est assurée par un membre de la délégation patronale La commission paritaire de recours interne doit se réunir dans un délai de jours calendaires suivant ...


En savoir plus sur la convention collective banques