Dernière mise à jour 14/04/2024
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Article 27

Licenciement pour motif disciplinaire - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier L employeur qui en vertu de son pouvoir disciplinaire prononce le licenciement pour faute d un salarié doit énoncer dans la lettre de licenciement les faits incriminés Seules les fautes graves et lourdes libèrent l employeur des obligations attachées au préavis Article ProcédureLa convocation à l entretien préalable et l expédition de la lettre de licenciement sont soumis aux délais prévus par la législation en vigueur ( ...

Article 26

Licenciement pour motif non disciplinaire - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier Avant d engager la procédure de licenciement l employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l insuffisance résulte d une mauvaise adaptation de l intéressé à ses fonctions Le licenciement pour motif non disciplinaire est fondé sur un motif objectif et établi d insuffisance professionnelle Sauf inaptitude constatée par le médecin du ...

Article 30

Préavis - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de démission ou de licenciement après l expiration de la période d essai les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après :ANCIENNETEDEMISSIONDEMISSIONLICENCIEMENTLICENCIEMENTdansdesdesdesdesl entreprisetechnicienscadrestechnicienscadres( )des métiers des métiers  de la banque de la banque Ancienneté    de moins    de ans mois ( ) mois mois moisAncienneté    de ans    et plus mois mois mois mois( ) Outre les périodes de ...

Article 25

Sanctions - Chapitre IV : Sanctions - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...du janvier Tout agissement ou manquement considéré par l employeur comme fautif peut donner lieu dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment en matière d entretien préalable au prononcé des sanctions disciplinaires suivantes :- avertissement écrit ;- blâme ;- rétrogradation impliquant un changement de poste ;- licenciement pour motif disciplinaire Les sanctions d avertissement écrit et de blâme sont annulées et retirées du dossier à l expiration d un délai qui ne peut excéder ans à compter de la notification si l intéressé n a fait entre-temps l objet d aucune nouvelle sanction Dans les cas graves et qui exigent sans délai une ...

Article 23

Non-discrimination et égalité professionnelle - Chapitre III : Principes généraux et déontologie - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier En ce qui concerne l embauche la conduite ou la répartition du travail la formation professionnelle les mesures de discipline ou de licenciement la promotion et l évolution professionnelle ou la rémunération les employeurs s engagent à ne pas prendre en considération pour arrêter leur décision les éléments énumérés ci-après : les origines les croyances les opinions les moeurs le sexe (respectant ainsi l égalité homme femme) l appartenance à une ethnie une nation ...

Formation tout au long de la vie

Droits individuels - Chapitre X : Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE III : LE SALARIÉ ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DE SES COMPÉTENCES - ACCORD

... heures En cas d embauche en cours d année et quelle que soit la date d entrée le salarié bénéficie d un droit individuel à la formation de heures à compter du er janvier de l année suivante En cas de départ du salarié en cours d année sauf licenciement pour faute grave ou lourde le droit du salarié est calculé pro rata temporis Lorsque le contrat de travail d un salarié est suspendu et pour autant que le salarié n acquière pas de droit dans une autre entreprise il continue à acquérir des droits individuels à la formation (DIF) dans les mêmes conditions qu il ...

Article 28

Licenciement en cas de condamnation - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier L employeur peut prononcer le licenciement d un salarié condamné pour un crime ou pour un délit visés aux livres II III et IV du code pénal dès lors qu il touche à l honneur ou à la probité Le chef d entreprise doit dans ce cas respecter la procédure de rupture visée aux articles L ...

Article 6

Compétences des commissions - Chapitre Ier : Commission paritaire de la banque et commission paritaire nationale de l'emploi - Titre II : Dialogue social - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...des avis sur les problèmes d interprétation de la présente convention collective et des accords collectifs de branche ainsi que sur les conflits collectifs d application des textes signés au niveau de la branche lorsqu ils n auront pu être réglés dans l entreprise Emet des avis sur les demandes de recours formulées en cas de licenciement pour motif disciplinaire au titre de l article - de la présente convention collective ou en cas de mise à la retraite d un salarié âgé de moins de ans La commission paritaire nationale de l emploi a les compétences fixées par la loi la réglementation les accords interprofessionnels et professionnels ...

Dispositif professionnel de cessations d'activité

Indemnité de mise à la retraite (1) - Titre II : Dispositions spécifiques à la cessation anticipée d'activité - Dispositif professionnel de cessations d'activité

...en date du avril Le montant de l indemnité de mise à la retraite est égal au montant le plus favorable résultant des deux calculs suivants : soit le montant prévu dans la convention collective de la banque soit le montant d une indemnité équivalente à l indemnité légale de licenciement Lors de son entrée dans le dispositif de cessation anticipée d activité le salarié reçoit un acompte de du montant de son indemnité de mise à la retraite établi sur la base de son salaire antérieur et de son ancienneté à l entrée dans le dispositif de cessation d activité déduction faite ...

Dispositif professionnel de cessations d'activité

Indemnité de mise à la retraite - Titre III : Dispositions spécifiques à la préretraite progressive - Dispositif professionnel de cessations d'activité

...en date du avril Le montant de l indemnité de mise à la retraite est égal au montant le plus favorable résultant des deux calculs suivants : soit le montant prévu dans la convention collective de la banque soit le montant d une indemnité équivalente à l indemnité légale de licenciement Lors de son entrée dans le dispositif de préretraite progressive le salarié reçoit un acompte de du montant de son indemnité de mise à la retraite établi sur la base de son salaire de référence et de son ancienneté à l entrée du dispositif de préretraite progressive déduction faite de tout acompte ...

Formation tout au long de la vie

Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre X : Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE III : LE SALARIÉ ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DE SES COMPÉTENCES - ACCORD

...vaut acceptation du choix de l action de formation En cas de rupture du contrat de travail le droit individuel à la formation (DIF) est utilisable dans le cadre des dispositions prévues aux articles L - et L - - I du code du travail En cas de licenciement sauf pour faute grave ou faute lourde le salarié s il en a fait la demande avant la fin de son préavis doit utiliser ses droits à DIF dans les mois suivant la date de rupture de son contrat ...

Accès et portabilité des droits

Modernisation du marché du travail

... pendant mois selon les modalités prévues au présent article A compter de an d ancienneté dans l entreprise le barème figurant dans le tableau à l alinéa précédent lui est applicable b) En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde) les intéressés conservent le bénéfice sous réserve du paiement des cotisations des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail appréciée en mois entiers dans la limite de ...

ANNEXE I - Modalités de transition

Titre Ier : Dispositions générales Annexe I : Modalités de transition - Annexe I - Modalités de transition

En date du 10 janvier 2000 Date de référence à prendre en compte pour l'application de la présente convention collective (1) pour les situations commençant antérieurement au 1er janvier 2000 ou postérieurement au 31 décembre 1999SITUATION VISÉE :Salarié rompant sa période d'essai ou employeur mettant fin à celle-ci :DATE ...

ANNEXE II - Commission paritaire de recours interne

Contrat de travail - Annexe II - Commission paritaire de recours interne

... Article ANNEXE II - Commission paritaire de recours interne En vigueur étendu en date du mars Commission paritaire de recours interneLes dispositions de la présente convention collective prévoient la possibilité pour un salarié ayant fait l objet d une procédure de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire de saisir la commission paritaire de recours interne de son entreprise si cette instance existe Un salarié mis à la retraite avant l âge de ans à la date de la rupture de son contrat de travail contre son avis peut également saisir la commission paritaire de recours interne de ...

Article 8

Fonctionnement - Chapitre Ier : Commission paritaire de la banque et commission paritaire nationale de l'emploi - Titre II : Dialogue social - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...d interprétation de texte la commission nationale de la négociation collective pourra être saisie conformément à la législation en vigueur ( ) Article Formation " recours "La commission paritaire de la banque a en l espèce pour mission d émettre des avis sur :- les sanctions de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire dans le cadre de l article de la présente convention ;- la mise à la retraite d un salarié âgé de moins de ans à la date de rupture de son contrat de travail contre l avis du salarié Cette saisine est effectuée dans les mêmes conditions ...

Formation tout au long de la vie

Plan de formation - Chapitre VII : Plan de formation - TITRE II : L'entreprise moteur de la formation professionnelle - ACCORD

...accomplis par le salarié Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ou la dénonciation dans les jours de l accord prévu au premier alinéa du III de l article L - du code du travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Les heures de formation hors temps de travail donnent lieu au versement par l entreprise d une allocation de formation telle que définie au III de l article L - du code du travail soit un montant égal à de rémunération nette de référence du salarié concerné Au ...


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