Dernière mise à jour 14/04/2024
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Article 19

Période d'essai - Chapitre Ier : Embauche - Période d'essai - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...indéterminée et l employeur ou son représentant au moins jours ouvrés avant la fin de la période d essai et en cas de renouvellement au moins jours ouvrés avant la fin de celui-ci En cas de rupture de la période d essai d un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée un préavis rémunéré de jours ouvrés est applicable si la rupture intervient au cours du premier mois de présence effective Le préavis est porté à jours ouvrés dans les autres cas ...

ARTT

Utilisation du compte - Chapitre IV : Compte épargne-temps - ARTT

... Article ARTT En vigueur étendu en date du mai L épargne constituée peut être utilisée à la convenance du salarié sous réserve d un préavis de mois pour indemniser en tout ou partie :- un congé sans solde d une durée minimale de mois au titre d un congé pour convenances personnelles quel qu en soit le motif ;- un congé de fin de carrière Le refus éventuel de la hiérarchie de la prise d un congé ...

Article 4

Modes d'évolution de la convention collective - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...y aurait des dates de réception différentes seule serait retenue la plus tardive de toutes Article DénonciationLa présente convention collective peut être dénoncée à tout moment par l une des parties signataires dans le cadre des dispositions prévues à l article L - du code du travail moyennant un préavis de mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la direction départementale du travail et de l emploi (DDTE) compétente La dénonciation peut être totale et concerner l ensemble des titres chapitres articles annexes et ou avenants de la présente convention collective La dénonciation peut être partielle et ...

Article 27

Licenciement pour motif disciplinaire - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... En vigueur étendu en date du janvier L employeur qui en vertu de son pouvoir disciplinaire prononce le licenciement pour faute d un salarié doit énoncer dans la lettre de licenciement les faits incriminés Seules les fautes graves et lourdes libèrent l employeur des obligations attachées au préavis Article ProcédureLa convocation à l entretien préalable et l expédition de la lettre de licenciement sont soumis aux délais prévus par la législation en vigueur ( ) Le salarié dispose d un délai de jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour au choix et s il le souhaite ...

Dispositif professionnel de cessations d'activité

Régime du dispositif de préretraite progressive - Titre III : Dispositions spécifiques à la préretraite progressive - Dispositif professionnel de cessations d'activité

...suppose la signature par chaque entreprise qui le souhaite d une convention précisant le nombre de salariés admis au bénéfice de la préretraite progressive Cette convention est établie en référence au présent accord En cas de modification substantielle des conditions juridiques ou réglementaires des conventions de préretraite progressive les conventions d entreprises pourront être dénoncées avec préavis par l une ou l autre des parties Cette dénonciation entraînera de droit la suppression de la possibilité d offrir cette option de préretraite progressive aux salariés éligibles Elle n aura aucun effet sur les préretraites progressives en cours ou prévues à la date d effet de la dénonciation ni sur la participation de l Etat ...

Formation tout au long de la vie

Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre X : Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE III : LE SALARIÉ ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DE SES COMPÉTENCES - ACCORD

...est utilisable dans le cadre des dispositions prévues aux articles L - et L - - I du code du travail En cas de licenciement sauf pour faute grave ou faute lourde le salarié s il en a fait la demande avant la fin de son préavis doit utiliser ses droits à DIF dans les mois suivant la date de rupture de son contrat ...

Article 29

Licenciement pour motif économique - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... jours calendaires qui suivent la notification de son licenciement le salarié faisant l objet d un licenciement individuel économique peut demander à son employeur directement ou par l intermédiaire des délégués du personnel ou des représentants des organisations syndicales une révision de sa décision Le salarié aura dès le début de son préavis accès de droit aux prestations mises en place au niveau professionnel destinées à faciliter la recherche d emploi Article Procédure pour licenciement collectif pour motif économiquea) Consultations des instances représentatives ( ) :Elles se font conformément à la législation applicable ( ) au moment de l entrée en vigueur de la convention collective ...

CDD à objet défini

Modernisation du marché du travail

...défini peut être rompu à tout moment en application de l article L - du code du travail En outre le CDD à objet défini peut être rompu avant terme par le salarié lorsqu il justifie de la conclusion d un CDI Le salarié est alors tenu de respecter un préavis dans la limite de semaines conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Indemnité de fin de contratLorsque à l issue du contrat les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée ...


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