Dernière mise à jour 29/02/2024
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Retraites professionnelles

Transformation statutaire de la CRPB et de la CRPB DOM (1) - Chapitre II : Dispositions applicables à la CRPB et à la CRPB DOM - Retraites professionnelles

... Article Retraites professionnelles En vigueur non étendu en date du février La caisse de retraite du personnel des banques AFB (CRPB) et la caisse de retraite du personnel des banques DOM (CRPB DOM) sont transformées à compter du er janvier sans constitution d une nouvelle personne morale en institutions de gestion de retraite supplémentaire selon les dispositions de la loi n° ...

Retraites professionnelles

Versements des caisses de retraites bancaires à la CRPB - Chapitre II : Dispositions applicables à la CRPB et à la CRPB DOM - Retraites professionnelles

... Article Retraites professionnelles En vigueur non étendu en date du février Les paiements des caisses de retraite à la CRPB programmés à compter du er janvier en application de l article de l accord d étape et du titre VIII de l annexe à l accord d étape et consignés dans les règlements desdites caisses sont suspendus Le cas échéant ces versements seront repris à hauteur des ...

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Groupe technique paritaire de retraite - Chapitre Ier : Dispositions communes - Retraites professionnelles

... Article Retraites professionnelles En vigueur non étendu en date du février En application de l article de la convention collective de la banque un groupe technique paritaire de retraite est constitué Il comprend membres membres représentant les employeurs et représentant les salariés à raison de représentants par organisation syndicale représentative dans la profession bancaire La parité est respectée dès lors que les deux délégations syndicale et patronale sont représentées Le groupe technique ...

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Durée - Révision - Dénonciation - Chapitre III : Dispositions finales - Retraites professionnelles

En date du 25 février 2005 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.Fait à Paris, le 25 février 2005....

Retraites professionnelles

Transfert des actifs de la CRPB et de la CRPB DOM (1) - Chapitre II : Dispositions applicables à la CRPB et à la CRPB DOM - Retraites professionnelles

...titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou à une entreprise d assurance régie par le code des assurances ou à une mutuelle régie par le titre II du code de la mutualité par contrat conclu selon le cas par la CRPB ou la CRPB DOM après avis conforme du groupe technique paritaire de retraite prévu à l article ...

Retraites professionnelles

Suppression du Fonds commun - Chapitre Ier : Dispositions communes - Retraites professionnelles

... Article Retraites professionnelles En vigueur non étendu en date du février Les parties signataires du présent accord décident de supprimer à compter du er juillet le Fonds commun chargé de liquider et de payer les retraites bancaires résiduelles des personnels des banques disparues avant Chaque bénéficiaire du Fonds commun (droits directs et pensions de réversion) percevra au moment de la dissolution un capital dont le montant exprimé en annuités de pension (valeur au second trimestre ) sera calculé en fonction des barèmes figurant en ...

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Evaluation des engagements de la CRPB et de la CRPB DOM - Chapitre II : Dispositions applicables à la CRPB et à la CRPB DOM - Retraites professionnelles

...pour l année (en tenant compte des avances de cotisations éventuellement versées en application de l annexe IX du décembre ) des cotisations versées par celles-ci Ces évaluations font l objet d un rapport établi par un expert désigné sur proposition du groupe technique paritaire de retraite prévu à l article ci-dessus pour une durée maximale de ans par le conseil d administration de chaque caisse Ce rapport est examiné chaque année par le groupe technique paritaire de retraite prévu à l article ci-desus ...

Retraites professionnelles

Objet - Retraites professionnelles

...date du février Le présent accord conclu en application de l article L - du code de la sécurité sociale a pour objet :- dans la partie intitulée " chapitre Ier : Dispositions communes " ci-après :- de modifier les règlements des caisses de retraite bancaire des entreprises visées à l article er en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au complément bancaire ;- de supprimer le Fonds commun ;- de créer un groupe technique paritaire - dans la partie intitulée " Chapitre II : Dispositions applicables à la CRPB et à la CRPB DOM " de fixer ...

Retraites professionnelles

Bénéficiaires d'une retraite à taux plein avant 60 ans au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code la sécurité sociale - Chapitre Ier : Dispositions communes - Retraites professionnelles

En date du 25 février 2005 Les bénéficiaires des articles L. 351-1-1 (carrières longues) et L. 351-1-3 (travailleurs handicapés) du code la sécurité sociale peuvent demander la liquidation de leur complément bancaire avant 60 ans et au plus tôt au jour de la liquidation de leur pension de sécurité ...

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Conditions spécifiques d'application de l'article 4 à la CRPB et à la CRPB DOM - Chapitre II : Dispositions applicables à la CRPB et à la CRPB DOM - Retraites professionnelles

En date du 25 février 2005 En application de l'article 4 ci-dessus, la valeur représentative des compléments bancaires non liquidés est versée à une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou à une entreprise d'assurance régie par le ...

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Compléments bancaires - Chapitre Ier : Dispositions communes - Retraites professionnelles

... Article Retraites professionnelles En vigueur non étendu en date du février Les dispositions du présent article visent tous les bénéficiaires de droits directs quelle que soit la date de liquidation de leur retraite Le terme " " mentionné dans les dispositions des règlements qui ont transposé l article b de l annexe à l accord d étape (texte de l art annexé aux fins exclusives de rappeler les modalités de calcul et de versement des compléments bancaires) est remplacé par ...

Mise à la retraite

Mise à la retraite

... Article Mise à la retraite En vigueur non étendu en date du janvier Le e alinéa de l article de la convention collective de la banque est ainsi rédigé :(voir cet article) ...

Mise à la retraite

Mise à la retraite

... Article Mise à la retraite En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera présenté à l extension auprès du ministre chargé des relations du travail Fait à Paris le janvier ...

Retraites professionnelles ANNEXE

Annexe à l'article 7 - Retraites professionnelles

En date du 25 février 2005 CRPB Fonds communTable de rachat. - Retraite de droits directsValable au 1er juillet 2005TABLE DE RACHAT OBSERVÉEDROITS DIRECTSCB/PGB(en %)Age828384878889909394959697991001021031043 0,34 0,79 2,4 0,611 2,213 4,118 4,0 2,319 1,7 1,9 1,720 2,322 5,4 2,628 2,330 1,332 2,834 4,8 4,2 2,7 2,3 2,3 1,9 1,9 ...

Retraites professionnelles

Versements uniques - Chapitre Ier : Dispositions communes - Retraites professionnelles

... Article Retraites professionnelles En vigueur non étendu en date du février Les bénéficiaires des pensions directes ou de réversion peuvent opter pour un versement unique de leur complément bancaire Cette possibilité doit leur être offerte par leur caisse de retraite en une seule fois ou de manière étalée en fonction du nombre de personnes concernées et du montant des engagements et dans tous les cas avant le er janvier La valeur du versement unique tenant compte de l incidence du coût de la réversion déterminé selon les règles définies par l accord ...

Mise à la retraite

Mise à la retraite avant 65 ans - Mise à la retraite

... Article Mise à la retraite En vigueur étendu en date du mars L employeur peut procéder à la retraite d un salarié âgé de moins de ans sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l article L du code ...

Mise à la retraite

Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord - Mise à la retraite

... Article Mise à la retraite En vigueur étendu en date du mars Un bilan des embauches compensatrices obtenues grâce à l application du présent accord sera effectué au plus tard le juin et ensuite tous les ans au niveau de la branche dans le cadre ...

Retraites professionnelles

Préambule - Retraites professionnelles

... Article Retraites professionnelles En vigueur non étendu en date du février Les signataires du présent accord constatent :- qu un accord dit " accord d étape " portant sur la " réforme des régimes de retraite de la profession bancaire " conclu le septembre ci-après désigné " accord d étape " et son annexe intitulée " Annexe à l accord professionnel du septembre portant règlement de caisses de retraites de banques " conclue le novembre ...

Mise à la retraite

Préambule - Mise à la retraite

... Article Mise à la retraite En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord intervient dans le cadre des dispositions de l article L - - du code du travail (art de la loi n° - du ...


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