Dernière mise à jour 14/04/2024
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Accès et portabilité des droits

Modernisation du marché du travail

... pendant mois puis à pendant mois selon les modalités prévues au présent article A compter de an d ancienneté dans l entreprise le barème figurant dans le tableau à l alinéa précédent lui est applicable b) En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde) les intéressés conservent le bénéfice sous réserve du paiement des cotisations des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat ...

ANNEXE IV - Grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle.

Annexe IV - Grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle

... Article ANNEXE IV - Grille de correspondance entre l ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle En vigueur étendu en date du janvier GRILLE DE CLASSIFICATIONANCIENNE GRILLENOUVELLE GRILLECatégorieCoefficient de baseNiveauEmployésTechniciens des  métiers de la banque  A  A  A  A  B  BClasse II CClasse II DClasse III EClasse III ...

Article 28

Licenciement en cas de condamnation - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... L employeur peut prononcer le licenciement d un salarié condamné pour un crime ou pour un délit visés aux livres II III et IV du code pénal dès lors qu il touche à l honneur ou à la probité Le chef d entreprise doit dans ce cas respecter la procédure de rupture visée aux articles L - et suivants du code du travail et est tenu de verser l indemnité légale de rupture visée à l article de l accord de mensualisation du décembre ...

ARTT

Renonciation à l'utilisation des droits à congés - Chapitre IV : Compte épargne-temps - ARTT

...au moment de la demande à l exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles bonus gratifications etc et sous déduction des cotisations contributions taxes et impositions en vigueur à cette date b) Déblocage automatiqueLa faculté de déblocage est automatique lorsqu elle s inscrit dans le cadre d une rupture du contrat de travail ou du décès du salarié Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droit une indemnité correspondant à la contre-valeur de l ensemble des droits épargnés calculée sur le salaire annuel de base constaté au moment de la rupture ou du décès à l exception de tous les éléments variables tels ...

Article 19

Période d'essai - Chapitre Ier : Embauche - Période d'essai - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...des salariés à temps complet Un entretien aura lieu entre le salarié embauché sous contrat à durée indéterminée et l employeur ou son représentant au moins jours ouvrés avant la fin de la période d essai et en cas de renouvellement au moins jours ouvrés avant la fin de celui-ci En cas de rupture de la période d essai d un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée un préavis rémunéré de jours ouvrés est applicable si la rupture intervient au cours du premier mois de présence effective Le préavis est porté à jours ouvrés dans les autres cas ...

Formation tout au long de la vie

Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre X : Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE III : LE SALARIÉ ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DE SES COMPÉTENCES - ACCORD

...modalités de mise en oeuvre décidées par l employeur ce dernier dispose d un délai de mois pour notifier sa réponse par écrit à compter de la réception de la demande du salarié L absence de réponse de l employeur dans ce délai vaut acceptation du choix de l action de formation En cas de rupture du contrat de travail le droit individuel à la formation (DIF) est utilisable dans le cadre des dispositions prévues aux articles L - et L - - I du code du travail En cas de licenciement sauf pour faute grave ou faute lourde le salarié ...

Article 40

Salaires minima conventionnels - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 10 janvier 2000 A chacun des 11 niveaux de la classification, sont associés :- un salaire annuel minimum conventionnel garanti hors ancienneté ;- des salaires annuels minima conventionnels garantis à l'ancienneté, définis selon des paliers de 5 ans.Ces minima sont applicables pour une durée du ...

Article 41

Garantie salariale individuelle - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du février Tout salarié relevant de la classification définie à l article ayant connu à l issue d une période de années consécutives rémunérées selon les dispositions conventionnelles une évolution de rémunération inférieure à l équivalent de du salaire minimum conventionnel correspondant à son niveau de classification et à son ancienneté dans l entreprise ( ) et dont le salaire de base au terme de cette période n est pas supérieur à Euros ou ...

ANNEXE I - Modalités de transition

Titre Ier : Dispositions générales Annexe I : Modalités de transition - Annexe I - Modalités de transition

...en compte pour l application de la présente convention collective ( ) pour les situations commençant antérieurement au er janvier ou postérieurement au décembre SITUATION VISÉE :Salarié rompant sa période d essai ou employeur mettant fin à celle-ci :DATE DE RÉFÉRENCE :Date de notification de la rupture de la période d essai antérieure au er janvier Texte ancien : article Date de notification de la rupture de la période d essai postérieure au décembre Texte nouveau : article SITUATION VISÉE :Congé accordé aux titulaires d un ...

Article 41

Garantie salariale individuelle - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Tout salarié relevant de la classification définie à l article ayant connu à l issue d une période de années consécutives rémunérées selon les dispositions conventionnelles une évolution de rémunération inférieure à l équivalent de ( ) du salaire minimum conventionnel correspondant à son niveau de classification et à son ancienneté dans l entreprise et dont le salaire de base au terme de cette période n est pas supérieur à Euros ou ...

ARTT

Transfert de l'épargne - Chapitre IV : Compte épargne-temps - ARTT

... Article ARTT En vigueur étendu en date du mai En cas de mutation sans rupture du contrat de travail au sein d un même groupe dans la mesure où la nouvelle entité dispose d un compte épargne-temps le salarié peut demander le transfert de son épargne en accord avec son employeur En l absence d accord des deux parties sur le transfert de l épargne ou si la nouvelle entité ne dispose ...

Article 42

Négociation annuelle de branche - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...négociation porte également sur :- une augmentation possible - pour l année ou pérenne - de la masse salariale du personnel de la classification à effectif constant ;- les modalités de répartition de cette augmentation de la masse salariale éventuellement sous la forme d une mesure bénéficiant à tous les salariés de la classification rémunérés selon les dispositions conventionnelles et assise sur la fraction de leur salaire correspondant au minimum conventionnel de leur niveau de classification La mesure individuelle prévue à l article et les dispositions de branche résultant de l application de l article et du présent article sont de nature à garantir aux salariés de la profession une ...

ARTT

Droits à la rémunération et au repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence - Chapitre III : Modulation - ARTT

...Salariés absents (maladie maternité )Les absences sont rémunérées dans le cadre des dispositions de la convention collective de la banque et de l accord ou des accords d entreprise (le cas échéant) Article - Salariés embauchés ou partis en cours d annéeIl sera procédé au terme de la période ou à la date de rupture du contrat de travail à la totalisation des heures accomplies Si l horaire moyen hebdomadaire est supérieur à heures les heures excédentaires donneront lieu à :- un repos compensateur pour les salariés embauchés en cours d année et présents en fin d année ;- un paiement au titre des heures supplémentaires pour les salariés partis ...

Cadre et définitions

Caractéristiques des incivilités - Incivilités et violences avec la clientèle

...démarche paritaire les incivilités et violences commises par la clientèle à l occasion des relations commerciales lorsque le client et le salarié sont en face à face ou à distance (téléphone écrit sur support papier ou électronique) L incivilité est définie comme la non-observation des convenances ou l absence de respect d autrui (individuel ou collectif) entraînant une rupture avec les mécanismes et codes basiques de communication et un risque explicite ou implicite pour la sécurité le bien-être et la santé mentale ou physique des personnes ; elle constitue un fait susceptible d incrimination pénale ...

Article 32

Mise à la retraite - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... alinéa du code du travail En cas de mise à la retraite avant l âge de ans en dehors de tout dispositif ou mesure de cessation d activité anticipée cette indemnité est majorée d un montant ainsi calculé en fonction de l âge du salarié au jour de la rupture du contrat de travail :- mise à la retraite à ans : d une mensualité de base ( ) par année d ancienneté ( ) dans l entreprise ;- mise à la retraite à ans : d une mensualité de base ...

Article 26

Licenciement pour motif non disciplinaire - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...d ancienneté ( ) bénéficie d une indemnité de licenciement La mensualité qui sert de base à l assiette de calcul de cette indemnité est égale à du salaire de base annuel ( ) que le salarié a ou aurait perçu ( ) au cours des derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail Cette indemnité est égale à :- x ( ) ( ) d une mensualité par semestre complet d ancienneté acquis dans l entreprise antérieurement au er janvier ;- et d une mensualité par semestre complet ...

Article 32

Mise à la retraite - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... alinéa du code du travail En cas de mise à la retraite avant l âge de ans en dehors de tout dispositif ou mesure de cessation d activité anticipée cette indemnité est majorée d un montant ainsi calculé en fonction de l âge du salarié au jour de la rupture du contrat de travail :- mise à la retraite à ans : d une mensualité de base ( ) par année d ancienneté ( ) dans l entreprise ;- mise à la retraite à ans : d une mensualité de base ...

Cessation d'activité des salariés <^>agés

Indemnités et cessation d'activité - C. - Principes d'application - Cessation d'activité des salariés âgés

... Article Cessation d activité des salariés agés En vigueur non étendu en date du décembre La rupture du contrat de travail du salarié ouvre droit au versement par l employeur d une indemnité de cessation d activité d un montant égal à celui de l indemnité de départ à la retraite prévue par accord d entreprise ou à défaut de l indemnité prévue par la convention collective du personnel des banques ou de l ...

Formation tout au long de la vie

Droits individuels - Chapitre X : Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE III : LE SALARIÉ ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DE SES COMPÉTENCES - ACCORD

...banque du janvier ou des règles propres à l entreprise( ) Article Transférabilité des droitsQuand un salarié relevant du champ d application du présent accord est licencié économique et qu il retrouve dans les mois suivant la date de la rupture de son contrat de travail un emploi dans une entreprise relevant du même champ d application alors il peut transférer le solde de ses droits acquis et non utilisés au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans la précédente entreprise Dans ce cas l entreprise de départ atteste des droits acquis et non ...


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