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En savoir plus sur la convention collective banques

Accès et portabilité des droits

Modernisation du marché du travail

En date du 22 juillet 2009 a) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 54. 1 de la convention collective de la banque :Lorsqu'un salarié justifie, pour tout type de contrat de travail, d'une ancienneté professionnelle bancaire d'au moins 3 ans consécutifs acquise chez son ou ses deux précédents employeurs ...

ANNEXE IV - Grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle.

Annexe IV - Grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle

En date du 10 janvier 2000 GRILLE DE CLASSIFICATIONANCIENNE GRILLENOUVELLE GRILLECatégorieCoefficient de baseNiveauEmployésTechniciens des  métiers de la banque 270A 290A 300A 320A 345B 365BClasse II395CClasse II420DClasse III450EClasse III480FClasse IV535GClasse V655HClasse VI750IClasse VII870JClasse VIII1000KNota. - Les salariés, membres de la direction relevant des cadres " hors classification " au titre de la convention collective nationale de travail ...

Article 28

Licenciement en cas de condamnation - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 10 janvier 2000 L'employeur peut prononcer le licenciement d'un salarié condamné pour un crime ou pour un délit visés aux livres II, III et IV du code pénal, dès lors qu'il touche à l'honneur ou à la probité. Le chef d'entreprise doit, dans ce cas, respecter ...

ARTT

Renonciation à l'utilisation des droits à congés - Chapitre IV : Compte épargne-temps - ARTT

En date du 29 mai 2001 a) Renonciation à l'utilisationA titre exceptionnel, en cas de divorce, d'invalidité du salarié ou de décès du conjoint, de situation de surendettement du salarié telle que définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation ou de chômage du conjoint, les jours ...

Article 19

Période d'essai - Chapitre Ier : Embauche - Période d'essai - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 10 janvier 2000 Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée sont soumis à une période d'essai fixée dans les conditions prévues par le code du travail.Pour les techniciens des métiers de la banque embauchés en contrat à durée indéterminée, la période d'essai est de ...

Formation tout au long de la vie

Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre X : Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE III : LE SALARIÉ ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DE SES COMPÉTENCES - ACCORD

En date du 08 juillet 2005 La mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.Le droit individuel à la formation (DIF) institué par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris par la loi du 4 ...

Article 40

Salaires minima conventionnels - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 10 janvier 2000 A chacun des 11 niveaux de la classification, sont associés :- un salaire annuel minimum conventionnel garanti hors ancienneté ;- des salaires annuels minima conventionnels garantis à l'ancienneté, définis selon des paliers de 5 ans.Ces minima sont applicables pour une durée du ...

Article 41

Garantie salariale individuelle - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du février Tout salarié relevant de la classification définie à l article ayant connu à l issue d une période de années consécutives rémunérées selon les dispositions conventionnelles une évolution de rémunération inférieure à l équivalent de du salaire minimum conventionnel correspondant à son niveau de classification et à son ancienneté dans l entreprise ( ) et dont le salaire de base au terme de cette période n est pas supérieur à Euros ou ...

ANNEXE I - Modalités de transition

Titre Ier : Dispositions générales Annexe I : Modalités de transition - Annexe I - Modalités de transition

En date du 10 janvier 2000 Date de référence à prendre en compte pour l'application de la présente convention collective (1) pour les situations commençant antérieurement au 1er janvier 2000 ou postérieurement au 31 décembre 1999SITUATION VISÉE :Salarié rompant sa période d'essai ou employeur mettant fin à celle-ci :DATE ...

Article 41

Garantie salariale individuelle - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Tout salarié relevant de la classification définie à l article ayant connu à l issue d une période de années consécutives rémunérées selon les dispositions conventionnelles une évolution de rémunération inférieure à l équivalent de ( ) du salaire minimum conventionnel correspondant à son niveau de classification et à son ancienneté dans l entreprise et dont le salaire de base au terme de cette période n est pas supérieur à Euros ou ...

ARTT

Transfert de l'épargne - Chapitre IV : Compte épargne-temps - ARTT

En date du 29 mai 2001 En cas de mutation sans rupture du contrat de travail au sein d'un même groupe dans la mesure où la nouvelle entité dispose d'un compte épargne-temps, le salarié peut demander le transfert de son épargne en accord avec son employeur. En l'absence d'accord ...

Article 42

Négociation annuelle de branche - Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche - Titre V : Rémunération - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

...négociation porte également sur :- une augmentation possible - pour l année ou pérenne - de la masse salariale du personnel de la classification à effectif constant ;- les modalités de répartition de cette augmentation de la masse salariale éventuellement sous la forme d une mesure bénéficiant à tous les salariés de la classification rémunérés selon les dispositions conventionnelles et assise sur la fraction de leur salaire correspondant au minimum conventionnel de leur niveau de classification La mesure individuelle prévue à l article et les dispositions de branche résultant de l application de l article et du présent article sont de nature à garantir aux salariés de la profession une ...

ARTT

Droits à la rémunération et au repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence - Chapitre III : Modulation - ARTT

En date du 29 mai 2001 Article 15.1Salariés absents (maladie, maternité ..)Les absences sont rémunérées dans le cadre des dispositions de la convention collective de la banque et de l'accord ou des accords d'entreprise (le cas échéant).Article 15-2Salariés embauchés ou partis en cours d'annéeIl sera procédé au ...

Cadre et définitions

Caractéristiques des incivilités - Incivilités et violences avec la clientèle

En date du 17 novembre 2009 Entrent dans le champ de la démarche paritaire les incivilités et violences commises par la clientèle à l'occasion des relations commerciales lorsque le client et le salarié sont en face à face ou à distance (téléphone, écrit sur support papier ou électronique).L'incivilité ...

Article 32

Mise à la retraite - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 29 mars 2005 La mise à la retraite par l'employeur à l'âge de 65 ans ou plus se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires. L'employeur qui décide de mettre un salarié à la retraite doit respecter un délai de prévenance de 3 mois.L'employeur peut ...

Article 26

Licenciement pour motif non disciplinaire - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 10 janvier 2000 Avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions.Le licenciement pour motif non disciplinaire est fondé ...

Article 32

Mise à la retraite - Chapitre V : Rupture du contrat de travail - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 10 janvier 2000

En date du 11 janvier 2006 La mise à la retraite par l'employeur à l'âge de 65 ans ou plus se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires. L'employeur qui décide de mettre un salarié à la retraite doit respecter un délai de prévenance de 3 mois.L'employeur peut ...

Cessation d'activité des salariés <^>agés

Indemnités et cessation d'activité - C. - Principes d'application - Cessation d'activité des salariés âgés

En date du 04 décembre 2000 La rupture du contrat de travail du salarié ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par accord d'entreprise ou, à défaut, de l'indemnité prévue par la ...

Formation tout au long de la vie

Droits individuels - Chapitre X : Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE III : LE SALARIÉ ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DE SES COMPÉTENCES - ACCORD

En date du 08 juillet 2005 Article 32.1Calcul des droitsLe salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, hors exclusions prévues à l'article 31, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée minimum de 20 heures, cumulable sur 6 ans. Ce ...


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